Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
1. Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle dix hautes parties contractantes à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le présent Protocole, conformément aux dispositions de l'article 7.
2. Pour toute haute partie contractante à la Convention qui exprime ultérieurement son consentement à être liée par le présent Protocole, celui-ci entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle elle a exprimé son consentement à être liée par le présent Protocole, conformément aux dispositions de l'article 7.
Art. 8 de Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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