Arrêté ministériel du 20-6-2024 relatif à la saison de chasse et aux plans de chasse pour les années 2024-2025

Article 1. Plan de chasse de la population de chevreuils en terrain cynégétique commun

1. Pour la saison de chasse 2024-2025, l'application d'un plan de chasse de la population de chevreuils en terrain cynégétique commun est autorisée.

2. Ce plan de chasse du chevreuil en terrain cynégétique commun est défini comme de chasse non accompagnée.

3. L'application de ce plan de chasse prévoit 200 captures, réparties de la manière suivante : Nombre de captures Périodes d'ouverture Nombre de femelles 100 Du 15-9-2024 au 30-11-2024 et du 15-1-2025 au 28-2-2025 Nombre de mâles 100 Du 15-9-2024 au 30-11-2024 et du 15-1-2025 au 31-7-2025

4. Si, sur les 100 captures individuelles de chevreuil femelle visées au sous-paragraphe précédent, des captures restent non attribuées, les chasseurs qui effectuent la capture de femelle attribuée dans le cadre de ce plan de chasse peuvent demander une seconde capture de femelle à titre gratuit. Cette capture gratuite de chevreuil femelle peut être effectuée pendant la seconde période d'ouverture d'hiver fixée au paragraphe 2 de l'article 9.

5. Si les 100 captures de femelle sont adjugées mais que, une fois la première période d'hiver terminée, il reste encore des captures de femelle pour atteindre le plan de chasse, des bagues peuvent être attribuées pour capturer une seconde femelle à titre gratuit aux chasseurs qui en font la demande et qui ont effectué la première capture de femelle. S'il existe des chasseurs inscrits sur la liste de remplacement pour ce plan de chasse, une capture de femelle peut également leur être attribuée, s'ils le souhaitent, moyennant le paiement préalable du montant correspondant et, une fois la capture effectuée, ils peuvent en demander une seconde. Ces captures de femelle attribuées en second tour peuvent être effectuées pendant la seconde période d'ouverture d'hiver fixée au paragraphe 2 de l'article 9.

6. La période d'ouverture de la chasse du chevreuil femelle de ce plan de chasse peut prendre fin avant la date fixée par le présent arrêté ministériel. Une fois les 100 captures de femelle atteintes, le plan de chasse est clos ; ce fait est communiqué aux chasseurs ayant des captures en attente et est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. De même, une fois les 100 captures de femelle ou d'agneau atteintes et officiellement communiquées, les chasseurs ayant des captures de femelle en attente perdent le droit que leur conférait la licence correspondante et ne peuvent pas réclamer la somme versée au titre de la licence spéciale de chasse.

7. L'attribution de captures de femelle de ce plan de chasse est limitée à deux captures par personne.

8. Les captures sont tirées au sort conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 40 du Règlement de chasse, et la priorité d'adjudication revient aux captures de mâle.

Article 2. Plan de chasse de la population de mouflons des unités de gestion Est et Ouest en terrain cynégétique commun

1. Pour la saison de chasse 2024-2025, l'application d'un plan de chasse de la population de mouflons est autorisée dans le terrain cynégétique commun des unités de gestion Est et Ouest, établies à l'annexe du présent arrêté ministériel.

2. Ce plan de chasse prévoit 220 captures de mouflon, réparties de la manière suivante : Unité de gestion Ouest Unité de gestion Est Total Nombre de femelles ou agneaux* 105 captures du 15-9-2024 au 31-1-2025 et du 1-7-2025 au 31-7-2025 5 captures du 15-9-2024 au 31-1-2025 110 femelles ou agneaux Nombre de mâles 105 captures du 15-9-2024 au 31-7-2025 5 captures du 15-9-2024 au 31-7-2025 110 mâles Total 210 captures 10 captures 220 captures *On entend par agneau l'animal de moins d'un an, mâle ou femelle.

La répartition des captures lors du tirage au sort est la suivante : i. 22 captures groupées (11 femelles ou agneaux et 11 mâles) sont destinées aux chasseurs étrangers non résidents, conformément au paragraphe 3 de l'article 39 du Règlement de chasse.

Pour les chasseurs étrangers non résidents titulaires d'un permis de chasse, ce plan de chasse est défini comme chasse non accompagnée, conformément au paragraphe 4 de l'article 3 du Règlement d'obtention et de délivrance du permis de chasse.

Au cas où il resterait des captures à attribuer, ces captures seront destinées aux Andorrans et aux résidents, conformément au paragraphe 8 du présent article. ii.

Le reste des captures du plan de chasse est destiné aux Andorrans et aux résidents, en chasse non accompagnée, et est réparti et attribué de la manière suivante : 99 captures de mouflon mâle, plus celles non attribuées aux chasseurs étrangers non résidents conformément aux paragraphes précédents. 99 captures de femelle ou agneau, plus celles non attribuées aux chasseurs étrangers non résidents conformément aux paragraphes précédents.

Dans chaque unité de gestion (Est et Ouest) de ce secteur, un nombre de captures différent est distingué.

Une fois les captures de chaque type atteintes, les chasseurs seront informés de l'accomplissement du plan de chasse dans cette unité de gestion et aucune autre capture du type correspondant (femelle ou agneau et/ou mâle) ne pourra être effectuée dans cette unité de gestion, mais la capture pourra être effectuée dans l'unité de gestion de ce secteur ayant des captures en attente.

3. Le chasseur étranger non résident attributaire de deux captures groupées ne peut effectuer la capture de l'exemplaire mâle que lorsqu'il a effectué la capture de l'exemplaire femelle ou agneau.

4. Les captures de ce plan de chasse peuvent être effectuées exclusivement dans le terrain cynégétique commun des unités de gestion Est et Ouest, en respectant les périodes fixées au paragraphe 2 de l'article 9 du présent arrêté ministériel.

5. Les captures de femelle ou agneau peuvent être effectuées pendant la période d'ouverture d'hiver et les captures de mâle pendant les périodes d'ouverture d'hiver et d'été établies au paragraphe 2 de l'article 9 du présent arrêté ministériel, compte tenu, pour les femelles ou agneaux, des spécificités des sous-paragraphes iv, v et vi du paragraphe suivant.

6. Les captures de ce plan de chasse sont attribuées de la manière suivante : i. Sont d'abord tirées au sort les captures destinées aux chasseurs étrangers non résidents.

Parmi celles-ci, celles qui ne sont pas octroyées sont destinées aux Andorrans et aux résidents. ii.

Sont ensuite tirées au sort les 99 captures individuelles de mâle (plus les captures non octroyées aux chasseurs étrangers non résidents, le cas échéant).

Pour ce tirage au sort, les chasseurs ayant effectué la capture femelle dans les secteurs Setúria-Comapedrosa et Madriu lors du plan de chasse précédent sont de priorité 1. iii.

Sont enfin tirées au sort les 99 captures individuelles de femelle ou agneau, (plus les captures non octroyées aux chasseurs étrangers non résidents, le cas échéant). iv.

Si, parmi les 99 captures individuelles de femelle ou agneau du sous-paragraphe précédent, des captures restent non octroyées, les chasseurs qui effectuent la capture de femelle ou agneau octroyée dans ce plan de chasse peuvent demander une autre capture de femelle ou agneau et une capture gratuite peut leur être octroyée jusqu'à ce que le plan de chasse soit atteint.

Cette capture gratuite de femelle ou agneau peut être effectuée pendant la deuxième période d'ouverture d'hiver dans les unités de gestion Est et Ouest et uniquement dans l'unité de gestion Ouest pendant le mois de juillet 2025 établi au paragraphe 2 de l'article 9. v. Au cas où les 99 captures de femelle ou agneau seraient attribuées, mais qu'une fois la première période d'hiver terminée il resterait encore des captures de femelle ou agneau pour atteindre le plan de chasse, des bagues permettant de capturer gratuitement des femelles ou agneaux pourront être octroyées aux chasseurs qui en font la demande et qui ont effectué la capture de femelle ou agneau.

Au cas où il y aurait des chasseurs sur liste de remplacement pour ce plan de chasse, une capture de femelle ou agneau pourra également leur être octroyée, s'ils le souhaitent, moyennant le paiement préalable du montant correspondant.

Ces captures de femelle ou agneau attribuées en deuxième tour peuvent être effectuées pendant la deuxième période d'ouverture d'hiver établie au paragraphe 2 de l'article 9 dans l'ensemble du secteur, et uniquement dans l'unité de gestion Ouest, pendant le mois de juillet 2025. vi.

La période d'ouverture de la chasse au mouflon femelle ou agneau de ce plan de chasse peut se terminer avant la date établie dans le présent arrêté ministériel.

Une fois les 105 captures de femelle ou agneau atteintes dans l'unité de gestion Ouest, le plan de chasse sera considéré comme terminé dans cette unité de gestion.

Une fois les 5 captures de femelle ou agneau atteintes dans l'unité de gestion Est, le plan de chasse sera considéré comme achevé dans cette unité de gestion ; ce fait est communiqué aux chasseurs ayant des captures en attente et est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

De même, une fois les 110 captures de femelle ou agneau atteintes et officiellement communiquées, les chasseurs ayant des captures de femelle ou agneau en attente perdent le droit que leur conférait la licence correspondante, et ne peuvent réclamer la somme déboursée au titre de la licence spéciale de chasse. vii.

La période d'ouverture de la chasse au mouflon mâle de ce plan de chasse peut se terminer avant la date établie dans le présent arrêté ministériel en fonction du secteur.

Une fois les 105 captures de mouflon mâle atteintes dans l'unité de gestion Ouest, le plan de chasse sera considéré comme terminé dans cette unité de gestion.

Une fois les 5 captures de mâle atteintes dans l'unité de gestion Est, le plan de chasse sera considéré comme terminé dans cette unité de gestion ; ce fait est communiqué aux chasseurs ayant des captures en attente et est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. viii.

Si, pendant la période d'ouverture établie, toutes les captures de femelle ne sont pas atteintes, le Ministère évaluera l'opportunité d'effectuer d'autres actions pour atteindre le plan de chasse.

Article 3. Plan de chasse de la population de mouflons dans l'unité de gestion Centre en terrain cynégétique commun

1. Pour la saison de chasse 2024-2025, l'application d'un plan de chasse de la population de mouflons dans le terrain cynégétique de l'unité de gestion Centre est autorisée.

2. Ce plan de chasse est défini comme chasse non accompagnée et prévoit un total de 60 prélèvements de mouflon répartis de la manière suivante : Nombre de prélèvements Périodes d'ouverture Nombre de femelles ou agneaux* 30 du 15-9-2024 au 30-11-2024 et du 1-12-2024 au 31-1-2025 Nombre de mâles 30 du 15-9-2024 au 31-7-2025 *On entend par agneau l'animal de moins d'un an, mâle ou femelle. i. 6 prélèvements groupés (3 femelles ou agneaux et 3 mâles) sont destinés aux chasseurs étrangers non résidents, conformément au paragraphe 3 de l'article 39 du Règlement de chasse.

Pour les chasseurs étrangers non résidents titulaires d'un permis de chasser, ce plan de chasse est défini comme chasse non accompagnée, et pour les chasseurs étrangers non résidents qui ne disposent pas de permis de chasser, le plan de chasse est défini comme chasse accompagnée, conformément au paragraphe 4 de l'article 3 du Règlement d'obtention et de délivrance du permis de chasser.

Au cas où il resterait des prélèvements à attribuer, ces prélèvements seront destinés aux Andorrans et aux résidents, conformément au paragraphe 8 du présent article. ii.

Le reste des prélèvements du plan de chasse est destiné aux Andorrans et aux résidents, en chasse non accompagnée, et est réparti et attribué de la manière suivante : 27 prélèvements de mouflon mâle, plus ceux non attribués aux chasseurs étrangers non résidents conformément aux paragraphes précédents. 27 prélèvements de femelle ou agneau plus ceux non attribués aux chasseurs étrangers non résidents conformément aux paragraphes précédents.

3. Les prélèvements sont tirés au sort conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 40 du Règlement de chasse et compte tenu des spécificités définies à l'article précédent ; les prélèvements de mâles sont attribués en premier.

4. La priorité 1 pour le tirage au sort correspond aux chasseurs qui ont effectué un prélèvement de femelle sur le terrain cynégétique commun à l'exception des secteurs Setúria-Comapedrosa et Madriu lors du plan de chasse précédent.

5. Les prélèvements du présent plan de chasse peuvent être effectués dans toute zone du terrain cynégétique commun de l'unité de gestion Centre établie à l'annexe, et les périodes fixées au paragraphe 2 de l'article 9 du présent arrêté ministériel doivent être respectées.

6. À tous les chasseurs étrangers non résidents qui prélèvent un mâle trophée, s'appliquent les tarifs des suppléments à payer établis au paragraphe 2 de l'article 11 du présent arrêté ministériel.

7. Le plan de chasse n'est pas défini comme d'exécution stricte.

8. Les prélèvements du présent plan de chasse sont attribués de la manière suivante : i. Si, sur les 30 prélèvements de femelle ou agneau, il reste des prélèvements non attribués, les chasseurs qui effectuent le prélèvement de femelle ou agneau attribué dans le cadre du présent plan de chasse peuvent demander un autre prélèvement de femelle ou agneau et un prélèvement gratuit peut leur être attribué jusqu'à la réalisation du plan de chasse.

Ce prélèvement de femelle ou agneau gratuit peut être effectué pendant la deuxième période d'ouverture de l'hiver, établie au paragraphe 2 de l'article 9. ii.

Au cas où les 30 prélèvements de femelle ou agneau seraient attribués, mais qu'une fois la première période d'hiver terminée il resterait encore des prélèvements de femelle ou agneau pour réaliser le plan de chasse, des bagues pour prélever des femelles ou agneaux pourront être attribuées gratuitement aux chasseurs qui le demandent et qui ont effectué le prélèvement de femelle ou agneau.

Au cas où il y aurait des chasseurs sur la liste de remplacement pour le présent plan de chasse, s'ils le souhaitent, un prélèvement de femelle ou agneau pourra également leur être attribué, moyennant paiement préalable du montant correspondant.

Ces prélèvements de femelle ou agneau attribués en second tour peuvent être effectués pendant la deuxième période d'ouverture de l'hiver, établie au paragraphe 2 de l'article 9. iii.

La période d'ouverture pour la chasse du mouflon femelle ou agneau du présent plan de chasse peut prendre fin avant la date établie dans le présent arrêté ministériel.

Une fois les 30 prélèvements de femelle ou agneau réalisés dans l'Unité de gestion Centre, le plan de chasse dans cette unité de gestion sera considéré comme terminé.

Ce fait est communiqué aux chasseurs ayant des prélèvements en attente et est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

De même, une fois les 30 prélèvements de femelle ou agneau réalisés et officiellement communiqués, les chasseurs ayant des prélèvements de femelle ou agneau en attente perdent le droit que leur conférait le permis correspondant, et ne peuvent pas réclamer la somme déboursée au titre du permis spécial de chasse. iv.

Si, pendant la période d'ouverture établie, la totalité des prélèvements de femelle n'est pas réalisée, le Ministère évaluera l'opportunité d'effectuer d'autres actions pour réaliser le plan de chasse.

Article 4. Égalité des chances en ce qui concerne l'attribution des prélèvements de mouflon dans les plans de chasse précédents

Afin de favoriser que tous les chasseurs demandeurs aient les mêmes chances d'être attributaires d'au moins un prélèvement de mouflon en terrain cynégétique commun et d'éviter qu'un même chasseur puisse être attributaire de plus d'un prélèvement par tirage au sort, il est établi ce qui suit :

• En premier lieu, les prélèvements correspondant au plan de chasse des unités de gestion Est et Ouest établi à l'article 2 seront tirés au sort.
• Les chasseurs attributaires du plan de chasse du mouflon établi à l'article 2 qui participent également au plan de chasse du mouflon de l'article 3 peuvent prendre part au tirage au sort de ce dernier après les chasseurs demandeurs qui n'ont pas participé et/ou qui n'ont pas été attributaires lors du tirage au sort du mouflon établi à l'article 2.
• Les chasseurs qui figuraient sur la liste de remplacement pour le plan de chasse du mouflon établi à l'article 2 passent à la fin de la liste de remplacement si un prélèvement du plan de chasse du mouflon établi à l'article 3 leur est attribué par tirage au sort.
• De même, les chasseurs qui figuraient sur la liste de remplacement pour le plan de chasse du mouflon établi à l'article 3 passent à la fin de la liste de remplacement si un prélèvement du plan de chasse du mouflon établi à l'article 2 leur est attribué par remplacement.
• De la même manière, les chasseurs qui figuraient sur la liste de remplacement pour le plan de chasse du mouflon établi à l'article 2 passent à la fin de la liste de remplacement si un prélèvement du plan de chasse du mouflon établi à l'article 3 leur est attribué par remplacement.

Article 5. Plan de chasse de la population de mouflons dans la réserve temporaire de chasse d'Escaldes-Engordany

1. Pour la saison de chasse 2024-2025, l'application d'un plan de chasse de la population de mouflons de la réserve temporaire de chasse d'Escaldes-Engordany est autorisée.

2. Ce plan de chasse du mouflon de la réserve temporaire de chasse d'Escaldes-Engordany est défini comme chasse accompagnée.

3. L'application de ce plan de chasse prévoit les captures groupées suivantes : - 4 captures femelles et 4 captures mâles.

4. Les captures sont tirées au sort conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 40 du Règlement de chasse et une femelle et un mâle sont attribués de manière groupée.

5. Dans ce plan de chasse, aucune capture n'est destinée aux chasseurs étrangers non résidents.

6. À tous les chasseurs qui capturent un mâle trophée s'appliquent les tarifs des suppléments à payer établis au paragraphe 2 de l'article 11 du présent arrêté ministériel.

Article 6. Plan de chasse de la population de mouflons dans la réserve de chasse d'Enclar

1. Pour la saison de chasse 2024-2025, l'application d'un plan de chasse de la population de mouflons de la réserve de chasse d'Enclar est autorisée.

2. Ce plan de chasse est défini comme chasse accompagnée. - L'application de ce plan de chasse prévoit 2 captures mâles.

3. Les captures sont tirées au sort conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 40 du Règlement de chasse.

4. Dans ce plan de chasse, aucune capture n'est destinée aux chasseurs étrangers non résidents.

5. À tous les chasseurs qui capturent un mâle trophée s'appliquent les tarifs des suppléments à payer établis au paragraphe 2 de l'article 11 du présent arrêté ministériel.

Article 7. Plan de chasse de la population de mouflons dans la réserve de chasse de la Vall de Ransol

1. Pour la saison de chasse 2024-2025, l'application d'un plan de chasse de la population de mouflons de la réserve de chasse de la Vall de Ransol est autorisée.

2. Ce plan de chasse est défini comme chasse accompagnée. - L'application de ce plan de chasse prévoit 4 captures mâles.

3. Les captures sont tirées au sort conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 40 du Règlement de chasse.

4. Dans ce plan de chasse, aucune capture n'est destinée aux chasseurs étrangers non résidents.

5. À tous les chasseurs qui capturent un mâle trophée s'appliquent les tarifs des suppléments à payer établis au paragraphe 2 de l'article 11 du présent arrêté ministériel.

Article 8. Plan de chasse de la population d'isards dans la réserve de chasse d'Enclar et plan de chasse de la population d'isards en terrain cynégétique commun

Pour la saison de chasse 2024-2025, l'application des plans de chasse de la population d'isards de la réserve de chasse d'Enclar et en terrain cynégétique commun est autorisée, le cas échéant, en fonction des résultats obtenus lors des recensements de population. Si l'application d'un plan de chasse est décidée, le nombre et le type de captures autorisées doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Article 9. Périodes d'ouverture de la chasse

1. Pour les espèces définies à l'article 2 et aux paragraphes a , c et e de l'article 3 du Règlement de chasse, les périodes d'ouverture suivantes sont établies, les deux dates incluses : Espèce Période d'ouverture Jours ouvrables de chasse Espèces visées à l'Article 2 du règlement de chasse Du 29-9-2024 au 5-1-2025 Jeudis, dimanches et jours fériés du point 3 du présent article compris dans la période d'ouverture. Espèces visées à l'Article 3 a),

c) et

e) du règlement de chasse Du 29-9-2024 au 31-3-2025 Jeudis, samedis, dimanches et jours fériés du point 3 du présent article compris dans la période d'ouverture.

2. Pour les espèces soumises à un plan de chasse définies à l'article 4 du Règlement de chasse pour lesquelles un plan de chasse a été approuvé, les périodes d'ouverture (les deux dates incluses) et les modalités de chasse suivantes sont établies.

Le délai de retour des bagues est également établi.

Calendrier Saison de chasse 2024-2025 Espèce Unité de gestion Période d'ouverture Modalité de chasse Jours ouvrables de chasse Date limite de retour des bagues Chevreuil Terrain cynégétique commun Périodes d'hiver : Première période : du 15-9-2024 au 30-11-2024 Deuxième période : du 15-1-2025 au 28-2-2025 Battue, affût ou approche (mâle et femelle) Battue : Tous les jeudis, samedis et dimanches et jours fériés (du 29-9-2024 au 30-11-2024 et du 15-1-2025 au 28-2-2025, mâles et femelles ; et du 1-3-2025 au 30-3-2025 uniquement mâle) Affût et approche : Tous les jours compris dans la période d'ouverture Capture femelle : 31-3-2025 Période d'été : du 1-3-2025 au 31-7-2025 (mâle) Battue (mâle) Affût ou approche (mâle) Capture mâle : 31-8-2025 Mouflon Terrain cynégétique commun des unités de gestion est et ouest Périodes d'hiver : Première période : du 15-9-2024 au 30-11-2024 Deuxième période : du 1-12-2024 au 31-1-2025 Battue, affût ou approche (mâle et femelle ou agneau) Battue : Tous les jeudis, samedis et dimanches et jours fériés (du 29-9-2024 au 31-1-2025 mâle et femelle ; et du 1-2-2025 au 30-3-2025 mâle) Affût et approche : tous les jours compris dans la période d'ouverture Capture mâle et femelle ou agneau : 31-8-2025 Période d'été : du 1-2-2025 au 31-7-2025 (mâle) du 1-7-2025 au 31-7-2025 (femelle ou agneau, uniquement Unité de gestion Ouest) Battue (mâle) Affût ou approche (mâles et femelle ou agneau) Terrain cynégétique commun de l'unité de gestion centre Périodes d'hiver : Première période : du 15-9-2024 au 30-11-2024 Deuxième période : du 1-12-2024 au 31-1-2025 Battue, affût ou approche (mâle et femelle ou agneau) Battue : Tous les jeudis, samedis et dimanches et jours fériés ( du 29-9-2024 au 31-1-2025 mâle et femelle ; et du 1-2-2025 au 30-3-2025 mâle) Affût et approche : tous les jours compris dans la période d'ouverture Capture femelle ou agneau : 15-3-2025 Capture mâle : 31-8-2025 Période d'été : du 1-2-2025 au 31-7-2025 (mâle) Battue, affût ou approche (mâle) Isard Terrain cynégétique commun et réserve temporaire Semaine de l'isard : du 15-9-2024 au 22-09-2024 Chasse en équipe Tous les jours compris dans la période d'ouverture 15-10-2024

3. Les jours fériés établis comme jours ouvrables de chasse sont le 1er novembre, les 8, 25 et 26 décembre 2024 ; et les 1er et 6 janvier, le 24 février et le 14 mars 2025.

Article 10. Calendrier administratif relatif à la saison de chasse et aux plans de chasse

Pour la saison de chasse 2024-2025, sont fixés dans le tableau suivant :

a) La période utile pour demander le permis de saison.

b) La période utile pour demander les permis spéciaux de chasse non accompagnée pour les plans de chasse du chevreuil, du mouflon et de l'isard en terrain cynégétique commun, et les permis spéciaux de chasse accompagnée des plans de chasse du mouflon en réserve temporaire et de l'isard en réserve.

c) La période utile pour constituer les équipes de l'isard (Semaine de l'isard).

d) La date des tirages au sort des plans de chasse et des captures restantes de la Semaine de l'isard.

e) Les délais de paiement des permis spéciaux et de retrait des bagues.

Saison ou Plan de chasse Période utile pour demander les permis Période utile pour constituer les équipes Tirage au sort Délai de paiement et de retrait des bagues (le cas échéant) Saison de chasse À partir du 1-7-2024 (par l'intermédiaire des services de Démarches du Gouvernement et des comuns et du bureau virtuel de l'Administration) Paiement : lors de la demande Plans de chasse du mouflon et du chevreuil en terrain cynégétique commun Du 1-7-2024 au 29-7-2024 (par l'intermédiaire du Service de Démarches du Gouvernement et du bureau virtuel de l'Administration) 9-8-2024 Paiement et retrait des bagues : du 5-9-2024 au 30-9-2024 (au Service de Démarches du Gouvernement) Plan de chasse de l'isard en terrain cynégétique commun (Semaine de l'isard) Du 19-8-2024 au 23-8-2024 (par l'intermédiaire du bureau virtuel de l'Administration) 5-9-2024 Paiement : du 1-7-2024 au 29-7-2024 (lors de la demande) Retrait des bagues : du 5-9-2024 au 20-9-2024 (au Service de Démarches du Gouvernement) Plan de chasse de l'isard dans la réserve de chasse d'Enclar 5-9-2024 Paiement : du 5-9-2024 au 30-09-2024 (au Service de Démarches du Gouvernement) Plan de chasse du mouflon dans la réserve temporaire d'Escaldes-Engordany 9-8-2024 Plan de chasse du mouflon en réserve de chasse Les démarches auprès des services de démarches peuvent être effectuées pendant les jours ouvrés et les horaires officiels d'accueil du public.

Les démarches par l'intermédiaire du bureau virtuel de l'Administration peuvent être effectuées à tout moment de la journée, si l'on dispose d'un identifiant et d'un mot de passe du MIL de l'Administration ou du certificat électronique.

Article 11. Montant des permis

1. Pour la saison de chasse 2024-2025, sont fixés les tarifs de prix publics suivants : Andorrans et résidents Étrangers non-résidents Montant des permis de chasse (euros) Moins de 18 ans 18-64 ans 65 ans ou plus Permis de chasse de saison 17,40 34,70 17,40 69,50 Permis spécial de chasse non accompagnée de l'isard en terrain cynégétique commun 34,70 69,50 69,50 520,90 Permis spécial de chasse non accompagnée du chevreuil et du mouflon en terrain cynégétique commun 34,70 69,50 69,50 231,90 Permis spécial de chasse non accompagnée du mouflon (femelle et mâle) en terrain cynégétique commun 69,50 145,70 145,70 405,50 Permis spécial de chasse accompagnée du mouflon en terrain cynégétique commun - 520.90 Permis spécial de chasse accompagnée du mouflon en réserve temporaire (capture groupée) 145,70

• Permis spécial de chasse accompagnée du mouflon en réserve de chasse 145,70
• Permis spécial de chasse accompagnée sélective de l'isard en réserve 405,50 672,20 Permis spécial de chasse accompagnée de trophée d'isard en réserve (montant de base)* 405,50 672,20 Supplément du trophée isard médaille de bronze 121,00 672,60 Supplément du trophée isard médaille d'argent 238,70 1.008,30 Supplément du trophée isard médaille d'or 356,30 1.344,70 *Le montant de base du permis spécial de chasse accompagnée de trophée d'isard est celui qui est indiqué dans le tableau, une fois la pièce abattue ; si la notation entre dans la catégorie bronze, argent ou or, le montant supplémentaire établi doit être acquitté.

2. Les chasseurs étrangers non-résidents attributaires qui capturent un mâle trophée (en chasse accompagnée ou non) et les chasseurs andorrans et résidents attributaires qui capturent un mâle trophée en chasse accompagnée doivent acquitter, dans un délai maximal de trois jours une fois la pièce abattue, le supplément suivant : Montant du supplément (euros) Andorrans et résidents (en chasse accompagnée) Étrangers non-résidents Trophée mouflon mâle médaille de bronze 58,60 173,60 Trophée mouflon mâle médaille d'argent 117,20 347,30 Trophée mouflon mâle médaille d'or 173,60 520,90

Article 12. Montant des cotisations de la Fédération andorrane de chasse et de pêche (FACIP)

Est fixé le montant des cotisations de la FACIP, qui doit être acquitté avec le premier permis de chasse demandé de la saison. Saison 2024-2025 Andorrans et résidents Étrangers non-résidents Moins de 18 ans 18-64 ans 65 ans ou plus Montant des cotisations de la FACIP (euros) 17,40 34,70 17,40 69,50

Disposition finale Le.

présent arrêté ministériel entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

Ce qui est rendu public pour information générale.

Andorra la Vella, le 20 juin 2024 Guillem Casal Font Ministre de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Élevage Annexe Délimitation des unités de gestion Centre, Est et Ouest Les zones de sécurité établies à l'intérieur de ces limites doivent être respectées.

Unité de gestion centre : Depuis le Pic de l'Arbella, en suivant la ligne de crête en passant par la Collada de les Planes, en longeant les Basers del Bruig, et en descendant tout droit jusqu'à la Pleta del Bruig.

En suivant le Riu de Tristaina jusqu'à la confluence avec le Riu de Sorteny.

En continuant par le Riu Valira del Nord jusqu'à la confluence avec le riu Valira d'Orient, en continuant par le Riu Valira d'Orient jusqu'aux Fangots de Moretó en montant tout droit jusqu'au point kilométrique 23 de la route générale 2, au rond-point de l'entrée Sud du tunnel d'Envalira et en suivant la route CG-2 jusqu'à la limite frontalière avec la France et en suivant cette limite frontalière par la rivière Arieja et jusqu'au Pic de l'Arbella.

Unité de gestion est : Depuis la douane hispano-andorrane, en suivant la limite frontalière en direction du Riu Runer, jusqu'à atteindre la route CG-2 au Pas de la Casa.

En suivant la route CG-2 jusqu'au point kilométrique 23 au rond-point de l'entrée Sud du tunnel d'Envalira et tout droit vers le bas jusqu'au Riu Valira d'Orient.

En suivant la rivière jusqu'à la confluence avec le Riu Valira del Nord et en continuant par le Riu Gran Valira jusqu'à la douane hispano-andorrane.

Unité de gestion ouest : Depuis la douane hispano-andorrane, en suivant la limite frontalière en direction de l'Ouest jusqu'à atteindre le Pic de l'Arbella, en suivant la ligne de crête en passant par la Collada de les Planes, en longeant les Basers del Bruig, et en descendant tout droit jusqu'à la Pleta del Bruig.

En suivant le Riu de Tristaina jusqu'à la confluence avec le Riu de Sorteny.

En continuant par le Riu Valira del Nord jusqu'à la confluence avec le riu Valira d'Orient, en continuant par le Riu Gran Valira jusqu'à atteindre la douane hispano-andorrane.