Article 4. Égalité des chances en ce qui concerne l'attribution des prélèvements de mouflon dans les plans de chasse précédents

Article 4. Égalité des chances en ce qui concerne l'attribution des prélèvements de mouflon dans les plans de chasse précédents

Afin de favoriser que tous les chasseurs demandeurs aient les mêmes chances d'être attributaires d'au moins un prélèvement de mouflon en terrain cynégétique commun et d'éviter qu'un même chasseur puisse être attributaire de plus d'un prélèvement par tirage au sort, il est établi ce qui suit :

• En premier lieu, les prélèvements correspondant au plan de chasse des unités de gestion Est et Ouest établi à l'article 2 seront tirés au sort.
• Les chasseurs attributaires du plan de chasse du mouflon établi à l'article 2 qui participent également au plan de chasse du mouflon de l'article 3 peuvent prendre part au tirage au sort de ce dernier après les chasseurs demandeurs qui n'ont pas participé et/ou qui n'ont pas été attributaires lors du tirage au sort du mouflon établi à l'article 2.
• Les chasseurs qui figuraient sur la liste de remplacement pour le plan de chasse du mouflon établi à l'article 2 passent à la fin de la liste de remplacement si un prélèvement du plan de chasse du mouflon établi à l'article 3 leur est attribué par tirage au sort.
• De même, les chasseurs qui figuraient sur la liste de remplacement pour le plan de chasse du mouflon établi à l'article 3 passent à la fin de la liste de remplacement si un prélèvement du plan de chasse du mouflon établi à l'article 2 leur est attribué par remplacement.
• De la même manière, les chasseurs qui figuraient sur la liste de remplacement pour le plan de chasse du mouflon établi à l'article 2 passent à la fin de la liste de remplacement si un prélèvement du plan de chasse du mouflon établi à l'article 3 leur est attribué par remplacement.