Article 2. Plan de chasse de la population de mouflons des unités de gestion Est et Ouest en terrain cynégétique commun

Article 2. Plan de chasse de la population de mouflons des unités de gestion Est et Ouest en terrain cynégétique commun

1. Pour la saison de chasse 2024-2025, l'application d'un plan de chasse de la population de mouflons est autorisée dans le terrain cynégétique commun des unités de gestion Est et Ouest, établies à l'annexe du présent arrêté ministériel.

2. Ce plan de chasse prévoit 220 captures de mouflon, réparties de la manière suivante : Unité de gestion Ouest Unité de gestion Est Total Nombre de femelles ou agneaux* 105 captures du 15-9-2024 au 31-1-2025 et du 1-7-2025 au 31-7-2025 5 captures du 15-9-2024 au 31-1-2025 110 femelles ou agneaux Nombre de mâles 105 captures du 15-9-2024 au 31-7-2025 5 captures du 15-9-2024 au 31-7-2025 110 mâles Total 210 captures 10 captures 220 captures *On entend par agneau l'animal de moins d'un an, mâle ou femelle.

La répartition des captures lors du tirage au sort est la suivante : i. 22 captures groupées (11 femelles ou agneaux et 11 mâles) sont destinées aux chasseurs étrangers non résidents, conformément au paragraphe 3 de l'article 39 du Règlement de chasse.

Pour les chasseurs étrangers non résidents titulaires d'un permis de chasse, ce plan de chasse est défini comme chasse non accompagnée, conformément au paragraphe 4 de l'article 3 du Règlement d'obtention et de délivrance du permis de chasse.

Au cas où il resterait des captures à attribuer, ces captures seront destinées aux Andorrans et aux résidents, conformément au paragraphe 8 du présent article. ii.

Le reste des captures du plan de chasse est destiné aux Andorrans et aux résidents, en chasse non accompagnée, et est réparti et attribué de la manière suivante : 99 captures de mouflon mâle, plus celles non attribuées aux chasseurs étrangers non résidents conformément aux paragraphes précédents. 99 captures de femelle ou agneau, plus celles non attribuées aux chasseurs étrangers non résidents conformément aux paragraphes précédents.

Dans chaque unité de gestion (Est et Ouest) de ce secteur, un nombre de captures différent est distingué.

Une fois les captures de chaque type atteintes, les chasseurs seront informés de l'accomplissement du plan de chasse dans cette unité de gestion et aucune autre capture du type correspondant (femelle ou agneau et/ou mâle) ne pourra être effectuée dans cette unité de gestion, mais la capture pourra être effectuée dans l'unité de gestion de ce secteur ayant des captures en attente.

3. Le chasseur étranger non résident attributaire de deux captures groupées ne peut effectuer la capture de l'exemplaire mâle que lorsqu'il a effectué la capture de l'exemplaire femelle ou agneau.

4. Les captures de ce plan de chasse peuvent être effectuées exclusivement dans le terrain cynégétique commun des unités de gestion Est et Ouest, en respectant les périodes fixées au paragraphe 2 de l'article 9 du présent arrêté ministériel.

5. Les captures de femelle ou agneau peuvent être effectuées pendant la période d'ouverture d'hiver et les captures de mâle pendant les périodes d'ouverture d'hiver et d'été établies au paragraphe 2 de l'article 9 du présent arrêté ministériel, compte tenu, pour les femelles ou agneaux, des spécificités des sous-paragraphes iv, v et vi du paragraphe suivant.

6. Les captures de ce plan de chasse sont attribuées de la manière suivante : i. Sont d'abord tirées au sort les captures destinées aux chasseurs étrangers non résidents.

Parmi celles-ci, celles qui ne sont pas octroyées sont destinées aux Andorrans et aux résidents. ii.

Sont ensuite tirées au sort les 99 captures individuelles de mâle (plus les captures non octroyées aux chasseurs étrangers non résidents, le cas échéant).

Pour ce tirage au sort, les chasseurs ayant effectué la capture femelle dans les secteurs Setúria-Comapedrosa et Madriu lors du plan de chasse précédent sont de priorité 1. iii.

Sont enfin tirées au sort les 99 captures individuelles de femelle ou agneau, (plus les captures non octroyées aux chasseurs étrangers non résidents, le cas échéant). iv.

Si, parmi les 99 captures individuelles de femelle ou agneau du sous-paragraphe précédent, des captures restent non octroyées, les chasseurs qui effectuent la capture de femelle ou agneau octroyée dans ce plan de chasse peuvent demander une autre capture de femelle ou agneau et une capture gratuite peut leur être octroyée jusqu'à ce que le plan de chasse soit atteint.

Cette capture gratuite de femelle ou agneau peut être effectuée pendant la deuxième période d'ouverture d'hiver dans les unités de gestion Est et Ouest et uniquement dans l'unité de gestion Ouest pendant le mois de juillet 2025 établi au paragraphe 2 de l'article 9. v. Au cas où les 99 captures de femelle ou agneau seraient attribuées, mais qu'une fois la première période d'hiver terminée il resterait encore des captures de femelle ou agneau pour atteindre le plan de chasse, des bagues permettant de capturer gratuitement des femelles ou agneaux pourront être octroyées aux chasseurs qui en font la demande et qui ont effectué la capture de femelle ou agneau.

Au cas où il y aurait des chasseurs sur liste de remplacement pour ce plan de chasse, une capture de femelle ou agneau pourra également leur être octroyée, s'ils le souhaitent, moyennant le paiement préalable du montant correspondant.

Ces captures de femelle ou agneau attribuées en deuxième tour peuvent être effectuées pendant la deuxième période d'ouverture d'hiver établie au paragraphe 2 de l'article 9 dans l'ensemble du secteur, et uniquement dans l'unité de gestion Ouest, pendant le mois de juillet 2025. vi.

La période d'ouverture de la chasse au mouflon femelle ou agneau de ce plan de chasse peut se terminer avant la date établie dans le présent arrêté ministériel.

Une fois les 105 captures de femelle ou agneau atteintes dans l'unité de gestion Ouest, le plan de chasse sera considéré comme terminé dans cette unité de gestion.

Une fois les 5 captures de femelle ou agneau atteintes dans l'unité de gestion Est, le plan de chasse sera considéré comme achevé dans cette unité de gestion ; ce fait est communiqué aux chasseurs ayant des captures en attente et est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

De même, une fois les 110 captures de femelle ou agneau atteintes et officiellement communiquées, les chasseurs ayant des captures de femelle ou agneau en attente perdent le droit que leur conférait la licence correspondante, et ne peuvent réclamer la somme déboursée au titre de la licence spéciale de chasse. vii.

La période d'ouverture de la chasse au mouflon mâle de ce plan de chasse peut se terminer avant la date établie dans le présent arrêté ministériel en fonction du secteur.

Une fois les 105 captures de mouflon mâle atteintes dans l'unité de gestion Ouest, le plan de chasse sera considéré comme terminé dans cette unité de gestion.

Une fois les 5 captures de mâle atteintes dans l'unité de gestion Est, le plan de chasse sera considéré comme terminé dans cette unité de gestion ; ce fait est communiqué aux chasseurs ayant des captures en attente et est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. viii.

Si, pendant la période d'ouverture établie, toutes les captures de femelle ne sont pas atteintes, le Ministère évaluera l'opportunité d'effectuer d'autres actions pour atteindre le plan de chasse.