Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 119, any 2023 (04/10/2023) · Page complète (historique des versions)
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Le présent règlement a pour objet de réglementer la formation du personnel du Commun d'Encamp afin de garantir la qualification et le perfectionnement professionnel pour l'accomplissement de ses fonctions, compte tenu des compétences professionnelles de chaque poste de travail. La planification et le développement de la politique de formation du Commun d'Encamp ont pour objectif de :
a) qualifier les travailleurs afin qu'ils exercent efficacement les fonctions d'un poste de travail,
b) actualiser les connaissances des travailleurs en fonction des changements résultant des innovations technologiques et de gestion,
c) promouvoir le développement personnel et professionnel des agents publics afin d'atteindre les objectifs organisationnels,
d) accroître le degré de corrélation existant entre ce que le personnel peut offrir à partir des aptitudes, des attitudes et des expériences acquises et ce qui est exigé pour l'exercice du poste de travail,
e) consolider la formation en tant que source d'amélioration et de satisfaction professionnelle pour le bon déroulement de la carrière professionnelle horizontale et verticale, tout en couvrant les besoins propres des postes de travail,
f) concevoir une formation adaptée aux besoins spécifiques du Commun d'Encamp,
g) accroître les niveaux de qualité des services et des processus,
h) faciliter l'application de nouvelles méthodes et de nouveaux systèmes d'organisation et de gestion,
i) intégrer, motiver et renforcer l'engagement envers les objectifs de l'organisation,
j) inclure tous les acteurs de la formation dans le processus de décision et de contrôle.
1. Le présent règlement s'applique aux fonctionnaires selon les conditions établies dans le présent règlement, ainsi qu'aux titulaires des postes de travail pourvus par libre désignation pendant la durée de leur relation de travail, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable en ce qui concerne leur lien administratif, lorsque les formations présentent un intérêt pour le poste de travail.
2. Le règlement s'applique également aux agents publics à titre intérimaire, qui peuvent y accéder à condition qu'il s'agisse d'une formation de type prioritaire ou complémentaire et liée à leur poste de travail, après approbation de la Junta de Govern.
1. On entend par formation prioritaire celle qui est constituée d'actions de formation planifiées et non planifiées, à caractère obligatoire, ayant pour objectif de développer les connaissances et les compétences nécessaires aux tâches propres au poste de travail et de s'adapter aux changements. Ce type de formation doit être lié au poste de travail.
2. La formation prioritaire est subordonnée à la disponibilité budgétaire et peut être demandée par le personnel avec l'accord de la Direction ou déterminée par les besoins découlant du poste de travail.
3. Sont considérées comme formation prioritaire celles relevant des types suivants :
1. On entend par formation complémentaire celle qui ne peut être incluse parmi les actions de formation prioritaires, qui revêt un caractère volontaire et qui peut être liée, ou non, au poste de travail en fonction de la finalité et des objectifs pédagogiques. Elle a pour objectif d'améliorer le niveau général de formation du personnel.
2. Elle est subordonnée à la disponibilité budgétaire. Elle peut être demandée par le personnel avec l'accord de la Direction.
3. Sont considérées comme formation complémentaire celles relevant des types suivants :
1. La formation planifiée est constituée d'actions de formation établies dans le cadre de la planification annuelle ou pluriannuelle du Plan intégral de formation, ci-après PIF, afin de couvrir les besoins de formation préalablement identifiés et compte tenu de la disponibilité budgétaire.
2. La formation non planifiée est constituée d'actions de formation découlant de besoins identifiés postérieurement à l'élaboration du PIF, à caractère ponctuel, ou de formations identifiées qui présentent des difficultés pour être planifiées suffisamment à l'avance, à condition qu'il existe une disponibilité budgétaire.
1. La formation liée au poste de travail est celle que reçoit le personnel afin de développer les connaissances, les compétences et les capacités nécessaires aux tâches propres au poste qu'il occupe et de s'adapter aux changements.
2. La formation non liée au poste de travail se compose des actions de formation qui permettent de promouvoir le développement personnel et professionnel des agents publics afin d'améliorer le niveau général de formation du personnel et d'atteindre les objectifs organisationnels.
1. La formation générale est celle qui est destinée à atteindre un niveau optimal de connaissances générales et à fournir les outils et les compétences appropriés qui contribuent à l'épanouissement intégral de la personne.
2. La formation spécifique est étroitement liée au poste de travail et à l'environnement professionnel immédiat d'une personne, et contribue, par conséquent, au développement de ses compétences professionnelles.
1. La formation interne est celle qui est organisée et dispensée directement par le personnel du Commun. Afin d'optimiser les ressources et de valoriser l'expérience propre et les connaissances, la formation interne est prioritaire.
2. La formation externe est celle qui est organisée par des organismes de formation externes remplissant les conditions requises établies dans la demande du Département des Ressources Humaines, lorsque le Commun ne peut pas couvrir ses besoins avec des formateurs/formatrices internes.
1. Le Plan Intégral de Formation, ci-après PIF, est l'instrument à partir duquel sont définies les actions de formation qualifiées de prioritaires, ainsi que les spécificités de cette priorité. Le PIF est élaboré annuellement ou pluriannuel à partir d'une méthodologie de travail et de l'analyse des besoins de formation. Il constitue le cadre qui comprend la formation prioritaire du personnel du Commun d'Encamp selon les besoins de formation de chaque département, en fonction des objectifs stratégiques du Commun et de la disponibilité budgétaire. Il est formé par l'ensemble cohérent et ordonné des actions de formation prévues à réaliser au cours de la période de référence.
2. Le projet de PIF est soumis à l'examen des directeurs des départements afin qu'ils en arrêtent le contenu d'un commun accord. Il est également porté à la connaissance de la représentation du personnel afin qu'elle puisse formuler ses observations. Il est présenté à la Commission des Ressources Humaines puis à la Junta de Govern pour son approbation et sa publication interne.
3. Le Département des Ressources Humaines supervise le projet avec les directeurs de chaque département, afin d'en harmoniser le contenu et de déterminer les priorités des actions de formation dans chaque cas.
4. Le Département des Ressources Humaines est responsable de concevoir, de développer et d'évaluer les actions de formation du personnel concerné par le présent règlement conformément aux fonctions suivantes :
a) détecter, élaborer et formaliser les besoins de formation du personnel pour définir le PIF et en assurer le suivi,
b) associer les directeurs de départements à la détection des besoins de formation,
c) veiller à l'exécution et au développement technique et opérationnel du PIF et de ses normes,
d) élaborer et gérer le budget annuel de formation,
e) garantir la réalisation du rapport annuel de la formation,
f) définir les critères et conditions requises à remplir par les formateurs/instructeurs ou fournisseurs externes,
g) procéder à l'évaluation de l'équipe des formateurs/instructeurs et/ou des fournisseurs externes,
h) mesurer, le cas échéant, l'impact de la formation sur le développement des compétences propres du Commun :
1. Types d'actions de formation Sont considérées comme actions de formation celles qui relèvent des typologies suivantes :
a) cours : ensemble d'enseignements articulés destinés à la transmission de contenus scientifiques, techniques, culturels, pédagogiques, etc., préétablis et correspondant à des objectifs préalables orientés vers la qualification des participants.
b) séminaires/journées : activités d'enseignement au cours desquelles, au moyen du travail en commun d'experts de participants, la connaissance d'une discipline ou d'une matière déterminée est approfondie de manière participative.
c) Congrès/conférences : activités de transmission de connaissances d'une matière déterminée ayant pour finalité de l'exposer et d'y réfléchir et destinées à un groupe de personnes d'une spécialité ou d'un domaine communs.
d) espaces d'autoapprentissage : lieux conçus pour le séjour de l'usager et la mise à sa disposition des moyens techniques matériels, destinés à la formation et à l'apprentissage.
e) entraînements : ensemble d'activités à caractère pratique pouvant inclure, entre autres, des exercices, des manœuvres et des pratiques en service.
f) stages pratiques : périodes de formation destinées à connaître, observer et comparer d'autres structures organisationnelles.
g) recyclages : cours destinés à maintenir à jour les connaissances dans un domaine spécifique.
h) action d'information : tout type d'enseignement dispensé dans le but d'informer sur des changements dans des matières d'intérêt pour les agents publics.
2. Paramètres des actions de formation
a) le formateur/la formatrice, en qualité de personne qui participe à la conception de la formation, au développement, à la dispense et à l'évaluation de connaissances, d'aptitudes et/ou de compétences.
b) le participant, en qualité d'agent actif et participatif, destinataire des connaissances, aptitudes et/ou compétences.
c) les objectifs pédagogiques, orientés vers la qualification des participants et l'amélioration des compétences.
d) le contenu spécifique (scientifique, technique, culturel, pédagogique, etc.) préétabli.
e) la méthodologie employée pour dispenser la formation, y compris le type d'évaluation.
f) la durée, déterminée par l'organisation en fonction de l'action de formation.
g) les ressources déterminées par le formateur/la formatrice, l'emplacement et le lieu de réalisation, ainsi que le canal par lequel l'action de formation est réalisée.
1. Le Département des Ressources Humaines dispose du registre des actions de formation. Dans lequel sont inscrites toutes les actions de formation réalisées.
2. Chaque personne dispose de son registre personnel dans lequel sont consignées toutes les actions de formation réalisées au cours de son parcours professionnel au Commun.
3. Sont également inscrites au registre la participation à des séminaires, congrès, journées, conférences et actions d'information, ainsi que toutes les formations dispensées par d'autres entités publiques ou privées n'ayant pas délivré de certificat ou de diplôme. Dans ce dernier cas, pour pouvoir enregistrer ces formations, le participant doit fournir une attestation contenant : la date de début et de fin du cours, les objectifs, le nombre d'heures d'enseignement et, en cas d'évaluation, s'il est apte ou non, ou la note obtenue.
4. Il incombe au Département des Ressources Humaines d'enregistrer toutes les actions de formation ou d'information prévues aux paragraphes précédents.
1. Origine des besoins de formation Les demandes de formation du personnel du Commun sont transmises au Département des Ressources humaines, au moyen d'une demande conforme au modèle de l'annexe I. Elles peuvent être formulées sur proposition :
a) individuelle : lorsque le travailleur l'estime opportun pour sa formation et en fait la proposition à son directeur/sa directrice, qui doit donner son accord en signant la demande, laquelle doit être transmise au Département des Ressources humaines. Cette option doit être la plus fréquente en ce qui concerne la présentation des propositions d'actions de formation.
b) des directeurs/directrices : lorsqu'ils ont détecté les besoins de formation du personnel travaillant sous leur responsabilité, et ils doivent en faire la proposition au Département des Ressources humaines.
c) de collectifs déterminés : lorsqu'un groupe de personnes appartenant à un même département, à une même catégorie professionnelle ou des groupes de personnes de l'organisation fédérés autour d'un même projet estiment nécessaire de se former pour assurer la réussite du projet. Ils doivent en faire la proposition au directeur/à la directrice de référence, qui doit donner son accord en signant la demande.
d) du Département des Ressources humaines : lorsqu'il estime opportun de couvrir des besoins de formation à partir des besoins détectés et/ou du PIF.
e) des programmes de formation disponibles liés aux langues et/ou aux technologies de l'information.
2. Décompte horaire de la formation
a) les heures consacrées à la formation prioritaire sont considérées comme temps de travail à tous les effets. Ces formations sont organisées de préférence pendant la journée de travail. Si elles ont lieu en dehors de la journée de travail, les heures de présence doivent être compensées par un temps de repos équivalent, au moyen d'une redistribution des horaires.
b) les heures consacrées à la formation complémentaire liée au poste de travail doivent être effectuées en dehors de la journée de travail. Si elle doit avoir lieu pendant l'horaire de travail, elle requiert le consentement de la direction du département concerné et de la direction du Département des Ressources humaines, et le travailleur peut être tenu de récupérer les heures consacrées à cette formation.
c) les heures consacrées à la formation complémentaire non liée au poste de travail sont à la charge du travailleur.
d) les heures consacrées aux formations académiques diplômantes, masters, troisièmes cycles ou cours de spécialisation, diplômants ou non diplômants, et aux procédures de validation des acquis de l'expérience sont à la charge du travailleur.
Le rapport annuel de formation analyse et quantifie le déroulement et les résultats du PIF, au minimum, au moyen des données suivantes :
L'évaluation de l'action de formation et de son impact sur les indicateurs clés de gestion du Commun peut être effectuée à trois (3) niveaux :
1. À l'issue de l'action de formation, le Département des Ressources humaines adresse à chaque participant un courriel contenant le lien permettant de remplir le questionnaire de satisfaction conforme au modèle de l'annexe II. Un délai de sept (7) jours ouvrables est accordé pour remplir ce questionnaire. Il incombe au Département des Ressources humaines de recueillir, d'analyser et d'archiver les données obtenues.
2. Afin d'évaluer le niveau de retenue à la source et de compréhension des contenus abordés lors de la formation, le formateur/la formatrice, selon les conditions établies, conçoit, fait passer et corrige un test de niveau aux participants.
3. Afin d'évaluer le transfert des connaissances et/ou des compétences au poste de travail, le Département des Ressources humaines, le cas échéant, et compte tenu des conditions établies dans le rapport justificatif, fait remplir, au minimum, un questionnaire de transférabilité aux personnes ayant participé à l'action de formation, conforme au modèle de l'annexe III, qu'il remet au directeur/à la directrice dans un délai qui ne peut être inférieur à trois (3) mois et jusqu'à six (6) à compter de la fin de l'action de formation.
Pour approuver la demande de participation à une action de formation, la gestion d'un dossier composé des documents suivants est nécessaire :
1. Le formulaire de demande et le rapport justificatif, exposant les principales caractéristiques de l'action de formation, les coûts associés et les motifs pour lesquels elle est demandée au regard des besoins du commun, du poste de travail et/ou du demandeur, conformément au modèle de l'annexe I.
2. Les informations spécifiques complémentaires relatives au programme.
3. Toute documentation administrative pertinente à la demande du Département des Ressources humaines.
La demande dûment remplie conformément au modèle de l'annexe I doit être remise au Département des Ressources humaines, signée par la personne intéressée. Elle doit porter l'accord du directeur/de la directrice en vue de l'évaluation et de la validation ultérieures par le Département des Ressources humaines.
Le Département des Ressources humaines, par l'intermédiaire de la Commission des Ressources humaines, propose à la Junta de Govern les actions de formation prioritaires et complémentaires, compte tenu des disponibilités budgétaires et en application des critères d'urgence, d'opportunité, de priorité et de montant. Il appartient à la Junta de Govern d'approuver ou de refuser de manière motivée l'autorisation de la formation, sur rapport préalable du Département des Ressources humaines.
Financement des dépenses :
1. Le paiement des formations est toujours effectué sur autorisation préalable de la Junta de Govern, conjointement avec la demande, conformément au document de l'annexe I. Le Département des Ressources humaines sollicite le financement correspondant par inscription.
2. Lorsque le paiement d'indemnités de séjour et/ou de déplacements est requis, l'intéressé doit présenter la documentation au Département des Ressources humaines au moins 15 jours à l'avance afin que les démarches correspondantes puissent être effectuées, aux fins de pouvoir avancer la somme demandée, conformément aux montants fixés par le Règlement des systèmes de compensation du Commun d'Encamp relatifs aux éléments non salariaux.
3. Les dépenses engagées doivent être justifiées et présentées au Département des Ressources humaines dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de fin de l'action de formation.
4. Si la documentation n'est pas présentée dans les délais fixés, la personne qui en fait la demande doit avancer les fonds et le Commun effectue ensuite le versement, à condition que la somme demandée soit dûment justifiée par la facture correspondante.
5. En tout état de cause, l'inscription à l'activité de formation est toujours à la charge de la personne qui en fait la demande.
6. Le paiement anticipé d'une action de formation déjà autorisée peut être obtenu à condition que la demande soit présentée au Département des Ressources humaines au moins trente (30) jours calendaires avant la date à laquelle le paiement doit être effectué.
7. Le traitement du paiement de la formation qui n'a pas été gérée directement par le Département des Ressources humaines et/ou qui n'est pas incluse dans le PIF est effectué à la fin de la formation, après approbation de la Junta de Govern, et une fois présentés le certificat et/ou le titre attestant sa réussite ainsi que la facture correspondante. En cas de non-réussite et/ou de manque d'assiduité à la formation, le Commun ne rembourse pas le montant de celle-ci.
1. L'absence aux actions de formation ne peut être justifiée que par la coïncidence avec les causes suivantes :
a) absences au poste de travail déjà justifiées conformément à la réglementation établie,
b) réunions ou actes du service à caractère urgent ou imprévu, dûment motivés par écrit, auxquels la présence a été demandée par le supérieur hiérarchique direct ou le directeur/la directrice,
c) coïncidence avec d'autres actions de formation ou avec une convocation à des examens,
2. Toute absence doit être dûment justifiée par la présentation d'une fiche d'absence (selon le modèle de l'annexe 4) au Département des Ressources humaines, dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter du jour de l'absence, dans laquelle doit être précisé le motif, qui doit être justifié par des causes liées à des situations d'urgence ou imprévues. Si l'absence peut être prévue avant la formation, elle doit être communiquée immédiatement afin de pouvoir optimiser le nombre de participants.
3. Si l'absence n'est pas justifiée et dépasse vingt pour cent de la durée totale de l'action de formation, elle constitue une faute disciplinaire et peut être sanctionnée conformément aux dispositions de l'Ordinació de la Fonction publique du Commun d'Encamp.
1. La formation prioritaire a un caractère obligatoire et 100% de son coût est pris en charge par le Commun.
2. La formation complémentaire :
a) Si la formation est directement liée au poste de travail : 100% du coût est pris en charge par le Commun.
b) Si la formation n'est pas directement liée au poste de travail mais présente un intérêt pour le Commun d'Encamp : 75% du coût est pris en charge par le Commun.
c) Dans le cas des formations académiques réglementées, des masters, des diplômes de troisième cycle ou des cours de spécialisation, réglementés ou non réglementés, et des processus de validation des acquis de l'expérience professionnelle :
b) et c), ce financement est subordonné à la réussite du cours ou de la formation concernée et à la présentation du certificat ou du titre du niveau atteint.
3. Le coût découlant des indemnités de séjour et des déplacements, à l'intérieur et à l'extérieur de la Principauté d'Andorre, du fait de la participation à une action de formation prioritaire, sera réglé conformément aux montants fixés par le Règlement des systèmes de compensation du Commun d'Encamp relatifs aux éléments non salariaux. Dans le cas de la formation complémentaire, le Commun ne prendra en charge ni le coût supplémentaire du matériel, ni les indemnités de séjour et les déplacements.
4. Le commun ne prendra pas en charge les formations complémentaires qui ne sont pas liées au poste de travail et qui n'ont pas pour objectif la promotion du développement personnel et professionnel des agents publics en vue d'atteindre les objectifs organisationnels.
1. Lorsque la formation approuvée et autorisée a un coût égal ou supérieur à 3.000€ par personne, un amortissement et un maintien en poste d'au moins deux (2) ans à compter de la fin du cours sont établis. Si la personne cesse unilatéralement de faire partie de l'effectif du Commun avant le délai fixé, elle doit acquitter la différence dudit amortissement, pour une période équivalant à un mois pour chaque tranche de 500€ investis par personne et par action de formation. Le Commun peut réclamer le montant restant à amortir.
2. Les conditions d'amortissement et de maintien en poste doivent être formalisées par la signature d'un document entre la personne et le Commun, selon le modèle de l'annexe V, qui doit être adapté en fonction de chaque cas.
Le personnel du Commun, en tant que participant à une action de formation, a le droit de :
a) recevoir une formation de qualité, conformément à la programmation établie, qui garantisse le développement de tous les aspects professionnels et humains nécessaires à l'exercice efficace des fonctions confiées.
b) recevoir un traitement respectueux de la part des autres participants ainsi que des formateurs/instructeurs.
c) être informé des objectifs de l'activité de formation et des critères selon lesquels il sera évalué.
d) présenter individuellement, par écrit au Département des Ressources humaines, toute plainte, réclamation ou suggestion qu'il juge opportune.
e) obtenir un diplôme ou un certificat attestant la réussite d'une activité de formation ou, le cas échéant, la participation à celle-ci.
f) la révision de ses notes.
g) mettre à jour les compétences et les connaissances pour accomplir les tâches propres au poste de travail et s'adapter aux changements de l'environnement.
h) suivre les actions de formation obligatoires pendant les horaires de travail, chaque fois que cela est possible, à l'exception des formations qui ne sont pas directement liées au poste de travail, qui ont toujours lieu en dehors de ces horaires.
i) bénéficier des autorisations d'absence pour passer des examens de formation liés au poste de travail.
1. Le personnel du Commun, en tant que participant à une action de formation, a le devoir de :
a) se former pour le poste de travail spécifique qu'il occupe et pour sa propre croissance et son propre développement personnel. Le travailleur doit être le premier intéressé à élargir et à mettre à jour ses connaissances, et à améliorer ses compétences.
b) demander et suivre la formation à l'intérieur de la Principauté d'Andorre, chaque fois que cela est possible.
c) entretenir des rapports respectueux envers ses collègues et les formateurs/instructeurs.
d) assister, à titre obligatoire et avec profit, à toutes les activités de formation du Commun auxquelles il est convoqué ; il doit être ponctuel et respecter intégralement ses horaires.
e) assister à toutes les actions de formation auxquelles il est convoqué et respecter une assiduité minimale de 80% ou bien celle qui est déterminée par les conditions requises établies dans le mémoire justificatif.
f) passer les épreuves d'évaluation qui font partie du processus de formation.
g) communiquer le motif de l'absence selon les critères établis par le présent règlement.
h) faire un usage correct du matériel et des installations destinés à la formation.
i) s'abstenir de toute pratique ou de l'utilisation de tout moyen à des fins frauduleuses lors des épreuves d'évaluation.
j) participer de manière active à l'action de formation et, par la suite, mettre à profit les compétences acquises pour l'exercice de son poste de travail.
k) diffuser les connaissances et les compétences acquises dans toutes les actions de formation subventionnées par le Commun d'Encamp.
l) remettre au Département des Ressources humaines une copie du document attestant les formations suivies qui présentent un intérêt pour sa carrière professionnelle.
m) signer un document / contrat de formation avec le Commun lorsque le coût total de la formation dépasse 3.000€ par personne.
2. Les directeurs doivent promouvoir et organiser le travail du département afin de faciliter la participation du personnel à toutes les actions de formation nécessaires, organisées par le Commun, ainsi qu'à celles qui favorisent son développement professionnel et qui présentent un intérêt pour l'Organisation, pour autant qu'elles aient été approuvées par la Junta de Govern.
Le non-respect de l'un quelconque des aspects du présent règlement est traité conformément aux dispositions de l'Ordinació de la fonction publique du Commun d'Encamp en vigueur.
Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu par le présent règlement, les dispositions de l'Ordinació de la fonction publique du Commun d'Encamp en vigueur sont applicables.
abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur relatives à la formation du personnel affecté au Commun d'Encamp qui s'opposent au contenu du présent règlement.
présent Règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Information rendue publique pour la connaissance de tous. Encamp, le 28 septembre 2023 Laura Mas Barrionuevo Consul majeur Annexes