Article 21. Financement soumis à contrat ou à maintien en poste

Article 21. Financement soumis à contrat ou à maintien en poste

1. Lorsque la formation approuvée et autorisée a un coût égal ou supérieur à 3.000€ par personne, un amortissement et un maintien en poste d'au moins deux (2) ans à compter de la fin du cours sont établis. Si la personne cesse unilatéralement de faire partie de l'effectif du Commun avant le délai fixé, elle doit acquitter la différence dudit amortissement, pour une période équivalant à un mois pour chaque tranche de 500€ investis par personne et par action de formation. Le Commun peut réclamer le montant restant à amortir.

2. Les conditions d'amortissement et de maintien en poste doivent être formalisées par la signature d'un document entre la personne et le Commun, selon le modèle de l'annexe V, qui doit être adapté en fonction de chaque cas.