Article 18. Traitement du paiement

Article 18. Traitement du paiement

Financement des dépenses :

1. Le paiement des formations est toujours effectué sur autorisation préalable de la Junta de Govern, conjointement avec la demande, conformément au document de l'annexe I. Le Département des Ressources humaines sollicite le financement correspondant par inscription.

2. Lorsque le paiement d'indemnités de séjour et/ou de déplacements est requis, l'intéressé doit présenter la documentation au Département des Ressources humaines au moins 15 jours à l'avance afin que les démarches correspondantes puissent être effectuées, aux fins de pouvoir avancer la somme demandée, conformément aux montants fixés par le Règlement des systèmes de compensation du Commun d'Encamp relatifs aux éléments non salariaux.

3. Les dépenses engagées doivent être justifiées et présentées au Département des Ressources humaines dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de fin de l'action de formation.

4. Si la documentation n'est pas présentée dans les délais fixés, la personne qui en fait la demande doit avancer les fonds et le Commun effectue ensuite le versement, à condition que la somme demandée soit dûment justifiée par la facture correspondante.

5. En tout état de cause, l'inscription à l'activité de formation est toujours à la charge de la personne qui en fait la demande.

6. Le paiement anticipé d'une action de formation déjà autorisée peut être obtenu à condition que la demande soit présentée au Département des Ressources humaines au moins trente (30) jours calendaires avant la date à laquelle le paiement doit être effectué.

7. Le traitement du paiement de la formation qui n'a pas été gérée directement par le Département des Ressources humaines et/ou qui n'est pas incluse dans le PIF est effectué à la fin de la formation, après approbation de la Junta de Govern, et une fois présentés le certificat et/ou le titre attestant sa réussite ainsi que la facture correspondante. En cas de non-réussite et/ou de manque d'assiduité à la formation, le Commun ne rembourse pas le montant de celle-ci.