Règlement régissant la procédure participative pour l'adoption du Plan national de santé 2020, du 16 septembre 2015

Article 1. Objet

Le présent Règlement a pour objet d'établir la procédure participative pour l'adoption du Plan national de santé 2020, conformément à l'article 12 de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, avec les modifications, les ajouts et les précisions apportés par la Loi 1/2009 , du 23 janvier.

Article 2. Principes

La procédure participative s'inspire des principes de transparence, d'égalité, d'équité, de transversalité et de sécurité juridique.

Article 3. Sujets de la procédure participative

La procédure participative s'adresse aux institutions représentatives des différentes composantes de la communauté, parmi lesquelles tous les professionnels de la santé, par l'intermédiaire des ordres professionnels et/ou à titre individuel, et aux associations légalement constituées, ainsi qu'à toutes les personnes ou entités ayant un intérêt direct dans l'adoption du Plan national de santé 2020. Une liste des institutions, entités et associations légalement constituées figure à l'annexe 1 à titre indicatif et non limitatif. La participation est libre et volontaire.

Article 4. Organe directeur de la procédure participative

Le Ministère de la Santé, des Affaires sociales et de l'Emploi est l'organe chargé de diriger la procédure participative, d'évaluer les suggestions et les observations qui y sont formulées, ainsi que de décider de leur inclusion dans le projet de Plan national de santé 2020. Pour la réalisation des travaux découlant de la procédure participative, il est créé la Commission de suivi et d'évaluation, qui a pour mission d'analyser les observations et les suggestions formulées et de proposer leur inclusion ou non dans le Plan. En tout état de cause, les décisions doivent être motivées. La décision finale sur la proposition de rédaction du PNS2020 appartient au MSASO, qui le soumet pour connaissance et examen, le cas échéant, en vue de son approbation par le Gouvernement et de sa transmission subséquente au Conseil général.

Article 5. Composition de la Commission de suivi et d'évaluation

La Commission de suivi et d'évaluation est composée des membres suivants :

• La ministre de la Santé, des Affaires sociales et de l'Emploi, ou la personne qu'elle délègue, qui en assure la présidence.
• Le directeur du Département de la santé du MSASO.
• Trois techniciens en la matière, désignés par la ministre de la Santé, des Affaires sociales et de l'Emploi.

Article 6. Engagement de confidentialité

Les membres de la Commission de suivi et d'évaluation doivent garder une stricte confidentialité sur les observations et les suggestions analysées et sur toutes les questions traitées dans le cadre de la procédure participative. Le non-respect de cet engagement constitue une cause immédiate d'exclusion de la Commission et d'ouverture d'un dossier disciplinaire.

Article 7. Fonctions de la Commission de suivi et d'évaluation

La Commission de suivi et d'évaluation exerce les fonctions suivantes :

1. L'analyse des observations et des suggestions formulées dans le cadre du processus participatif établi à l'article 9.

2. Rendre, pour chacune des observations et/ou des suggestions, une décision qui doit être motivée et qui propose leur inclusion ou non dans le PNS2020.

3. L'élaboration du rapport du processus participatif, qui doit inclure chacune des observations et/ou des suggestions, de manière anonyme, ainsi que la décision motivée pour chacune d'elles.

4. L'inclusion des observations et/ou des suggestions ayant fait l'objet d'une décision favorable dans le PNS2020.

Article 8. Adoption des accords de la Commission de suivi et d'évaluation

L'adoption des accords et/ou des décisions justifiées se fait à la majorité, la voix de la présidence étant prépondérante. Les accords et/ou les décisions rendus par la Commission de suivi et d'évaluation doivent être régis par les critères de responsabilité, de qualité, d'efficience, d'efficacité, de cohérence, de faisabilité, de rationalisation, de légalité, d'innovation, de durabilité et de pérennité.

Article 9. Le processus participatif

La procédure participative comporte les phases suivantes :

1. Convocation pour la présentation publique du projet de PNS2020 et du processus de participation.

2. Acte de présentation publique des principaux contenus du projet de PNS2020 et du processus participatif lui-même.

3. Début du processus participatif : a. Le MSASO met en place sur son site web un lien permettant le téléchargement du projet de PNS2020 et des fiches de recueil des réponses (voir l'annexe 2). b. Une adresse électronique institutionnelle du MSASO est mise en place pour recueillir les observations et les suggestions des sujets de la procédure participative.

4. Évaluation et décision sur les observations et/ou les suggestions. La Commission de suivi et d'évaluation analyse les observations et les suggestions et rend, pour chacune, une décision motivée justifiant son inclusion ou non dans le PNS 2020.

5. La Commission de suivi élabore un rapport du processus participatif qui doit inclure, de manière anonyme, chacune des observations et des suggestions, ainsi que les décisions et/ou les accords adoptés. Ce rapport est rendu public sur le site web du MSASO.

6. La Commission de suivi inclut les observations et les suggestions ayant fait l'objet d'une décision favorable dans le PNS 2020.

Article 10. Droits et devoirs des sujets de la procédure participative

1. Les sujets de la procédure participative doivent utiliser le format des fiches de recueil des réponses créé à cet effet et faire parvenir au MSASO par courrier électronique leurs observations et leurs suggestions.

2. Les sujets de la procédure participative ont le droit de consulter toute l'information relative au projet de PNS 2020.

3. Les sujets de la procédure participative, une fois le processus achevé, ont le droit de pouvoir consulter le rapport résultant du processus participatif.

4. Les sujets de la procédure participative ont droit à la réserve et à la confidentialité de leur identité dans leurs observations et/ou leurs suggestions.

Article 11. Délais

Le lendemain de l'acte de présentation publique du projet de PNS 2020, sont rendus publics sur le site web du MSASO l'information spécifiée au paragraphe 3 de l'article 9 et le calendrier spécifique pour l'accomplissement de l'article 9 du présent Règlement. À compter du jour où l'information susmentionnée est rendue publique, les participants disposent de vingt jours ouvrables pour remettre leurs observations et/ou suggestions au MSASO selon les formats et les canaux établis. À l'expiration de ce délai, la Commission de suivi et d'évaluation dispose d'un autre délai de 20 jours ouvrables pour analyser et évaluer les observations et/ou les suggestions et émettre le rapport du processus participatif.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.