Règlement régissant la procédure participative pour l'adoption du Plan national de santé 2020, du 16 septembre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Engagement de confidentialité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Engagement de confidentialité
Les membres de la Commission de suivi et d'évaluation doivent garder une stricte confidentialité sur les observations et les suggestions analysées et sur toutes les questions traitées dans le cadre de la procédure participative. Le non-respect de cet engagement constitue une cause immédiate d'exclusion de la Commission et d'ouverture d'un dossier disciplinaire.
Art. 6 du Règlement régissant la procédure participative pour l'adoption du Plan national de santé 2020, du 16 septembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-09-16/reglament-es-regula-procediment-participatiu/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.