Article 4. Organe directeur de la procédure participative

Article 4. Organe directeur de la procédure participative

Le Ministère de la Santé, des Affaires sociales et de l'Emploi est l'organe chargé de diriger la procédure participative, d'évaluer les suggestions et les observations qui y sont formulées, ainsi que de décider de leur inclusion dans le projet de Plan national de santé 2020. Pour la réalisation des travaux découlant de la procédure participative, il est créé la Commission de suivi et d'évaluation, qui a pour mission d'analyser les observations et les suggestions formulées et de proposer leur inclusion ou non dans le Plan. En tout état de cause, les décisions doivent être motivées. La décision finale sur la proposition de rédaction du PNS2020 appartient au MSASO, qui le soumet pour connaissance et examen, le cas échéant, en vue de son approbation par le Gouvernement et de sa transmission subséquente au Conseil général.