Règlement régissant la procédure participative pour l'adoption du Plan national de santé 2020, du 16 septembre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Fonctions de la Commission de suivi et d'évaluation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Fonctions de la Commission de suivi et d'évaluation
La Commission de suivi et d'évaluation exerce les fonctions suivantes :
1. L'analyse des observations et des suggestions formulées dans le cadre du processus participatif établi à l'article 9.
2. Rendre, pour chacune des observations et/ou des suggestions, une décision qui doit être motivée et qui propose leur inclusion ou non dans le PNS2020.
3. L'élaboration du rapport du processus participatif, qui doit inclure chacune des observations et/ou des suggestions, de manière anonyme, ainsi que la décision motivée pour chacune d'elles.
4. L'inclusion des observations et/ou des suggestions ayant fait l'objet d'une décision favorable dans le PNS2020.
Art. 7 du Règlement régissant la procédure participative pour l'adoption du Plan national de santé 2020, du 16 septembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-09-16/reglament-es-regula-procediment-participatiu/art-7
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