Règlement régissant la procédure participative pour l'adoption du Plan national de santé 2020, du 16 septembre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Droits et devoirs des sujets de la procédure participative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Droits et devoirs des sujets de la procédure participative
1. Les sujets de la procédure participative doivent utiliser le format des fiches de recueil des réponses créé à cet effet et faire parvenir au MSASO par courrier électronique leurs observations et leurs suggestions.
2. Les sujets de la procédure participative ont le droit de consulter toute l'information relative au projet de PNS 2020.
3. Les sujets de la procédure participative, une fois le processus achevé, ont le droit de pouvoir consulter le rapport résultant du processus participatif.
4. Les sujets de la procédure participative ont droit à la réserve et à la confidentialité de leur identité dans leurs observations et/ou leurs suggestions.
Art. 10 du Règlement régissant la procédure participative pour l'adoption du Plan national de santé 2020, du 16 septembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-09-16/reglament-es-regula-procediment-participatiu/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.