Règlement du 4-2-2013 relatif à l'utilisation des moyens et outils que le Commun d'Encamp met à la disposition du personnel, du 2013-02-04

Article 1.
Objet Le présent règlement a pour objet de réglementer l'usage des moyens techniques, informatiques, des outils de communication, du parc automobile, des vêtements de travail, des installations et de tout outil de travail mis à la disposition du personnel, ainsi que d'établir les protocoles pour effectuer les vérifications jugées nécessaires si un abus dans l'utilisation de ces outils est détecté.

Article 2.
Champ d'application et consentement de l'intéressé
1. Le présent règlement s'applique à l'ensemble du personnel qui fournit ses services professionnels au Commun d'Encamp en qualité de fonctionnaire, d'agent de l'administration à caractère indéterminé, d'agent de l'administration à caractère temporaire ou de personnel en relation spéciale.
2. L'exercice des facultés de contrôle que les articles 7.1 et 8 attribuent au commun est subordonné à l'obtention du consentement préalable, exprès et non équivoque de ses employés. Ce consentement peut être manifesté par chaque travailleur de manière générale et en une seule fois pour toutes les vérifications effectuées à partir de ce moment, pendant toute la durée de la relation professionnelle et jusqu'au moment de son expiration, conformément au formulaire figurant en annexe 1.

Article 3.
Outils de communication Le commun fournit à ses employés certains outils de communication, qui sont des moyens techniques dont il est propriétaire, pour l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées au sein de la corporation. Ces moyens comprennent, à titre purement indicatif et non limitatif, les équipements informatiques ou téléphoniques, les programmes et systèmes informatiques et les réseaux informatiques. À cet égard, le traitement de toutes les données à partir des différents équipements est effectué conformément aux dispositions de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.

Article 4.
Utilisation des équipements informatiques (matériel)
1. Les équipements informatiques fournis aux employés sont la propriété du commun, qui met à la disposition des employés les moyens et équipements informatiques (matériel) pour l'exercice de leur activité professionnelle. Par conséquent, ces moyens ne peuvent pas être utilisés à des fins personnelles ou extraprofessionnelles au-delà de ce qui est permis par le présent texte.
2. Il n'est pas possible de modifier les équipements informatiques ni d'y en connecter d'autres (assistants personnels, imprimantes, logiciels de reconnaissance vocale, modems, etc.) sans l'autorisation expresse et la supervision du Département informatique.
3. Les règles établies dans le présent corps normatif s'appliquent tant aux équipements informatiques fixes qu'aux équipements informatiques portables, auxquels les employés peuvent éventuellement avoir accès, ainsi qu'à tout autre instrument de transmission télématique pouvant être mis à la disposition des employés. En ce qui concerne ces derniers, il convient de rappeler que le travailleur qui dispose d'équipements informatiques portables (PC, PDA, etc) doit redoubler de précaution lors de leur utilisation ou de leur transport en dehors des installations du commun. Le contenu de l'ordinateur portable peut être hautement confidentiel, raison pour laquelle toutes les précautions doivent être prises pour en éviter la perte ou la soustraction, et il convient d'avertir immédiatement au cas où l'une de ces situations se produirait.
4. Il est expressément interdit d'accéder ou d'entrer par quelque moyen que ce soit dans les systèmes informatiques en utilisant un identifiant personnel (login) ou un mot de passe (password) d'un autre utilisateur, sauf autorisation expresse et mot de passe du titulaire de l'identifiant ou du supérieur hiérarchique immédiat, pour autant qu'il existe une cause dûment justifiée.
5. Le commun met à la disposition des employés les moyens informatiques et techniques adéquats pour l'exercice de leurs fonctions. À compter de la fin de la collaboration avec le commun, il ne sera plus possible d'avoir accès aux équipements informatiques et, par conséquent, aux fichiers qu'ils contiennent.
6. Au cas où l'ancien employé aurait en sa possession un quelconque outil de communication appartenant au commun, il devra le restituer immédiatement à la fin de sa collaboration avec la corporation.

Article 5.
Accès au réseau interne Le commun est globalement organisé dans un environnement de réseau interne (Local Area Network ou LAN). Y accéder au moyen des moyens techniques permet aux employés du commun d'accéder à des informations confidentielles. Ainsi, pour un meilleur niveau d'efficacité et dans le ferme dessein d'éviter que certaines personnes étrangères à l'environnement du commun puissent avoir accès aux informations contenues dans le réseau interne de l'entité, les conditions requises de sécurité suivantes doivent être prises en compte : Utiliser toujours l'identifiant fourni par le Département informatique avec le mot de passe correspondant. Accéder au réseau uniquement à des fins professionnelles pour lesquelles ils ont été préalablement autorisés.

Article 6.
Utilisation des programmes et des fichiers informatiques (logiciels)
1. Les logiciels, les fichiers, le courrier électronique et les autres documents informatiques installés ou contenus dans le réseau du commun, ainsi que tout outil informatique (disquettes, CD-R, USb, etc.) doivent être utilisés à des fins professionnelles.
2. En tout état de cause, les informations à caractère confidentiel contenues dans les fichiers et documents de l'entité ne pourront être envoyées par aucun type d'outil à des tiers ou à des sociétés, sans l'autorisation expresse du supérieur hiérarchique et du titulaire des données, toujours conformément aux dispositions de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.
3. Les programmes informatiques destinés à être installés ou effectivement installés sur les équipements informatiques sont la propriété du commun. Leur utilisation, copie ou reproduction à des fins étrangères à l'activité professionnelle est interdite.
4. Face au risque que des fichiers ou programmes provenant de sources inconnues contiennent des virus, il conviendra d'agir avec la plus grande diligence au moment d'exécuter des fichiers provenant de sources inconnues.

Article 7.
Utilisation d'Internet
1. La navigation sur le réseau Internet est effectuée à des fins professionnelles. Les employés sont seuls responsables des sessions ouvertes sur Internet au moyen des équipements informatiques mis à leur disposition. Le Commun se réserve le droit de filtrer les contenus auxquels l'employé peut accéder par Internet depuis les équipements informatiques appartenant au Commun, ainsi que d'enregistrer les accès effectués. Pour mener à bien cette tâche de vérification (l'enregistrement des accès effectués), l'employé concerné doit obligatoirement avoir donné son consentement dans les conditions établies à l'article 2.2 du présent Règlement.
2. L'utilisation de toute adresse personnelle pendant les heures de travail ne peut être qu'occasionnelle, son utilisation devant être restreinte au maximum pendant la journée de travail, sans interférer, par conséquent, avec le déroulement normal de son activité professionnelle.
3. L'accès aux réseaux sociaux sur Internet n'est pas permis, à l'exception des services qui, en raison de leurs caractéristiques propres, sont autorisés à y accéder. De même, l'utilisation de programmes P2P ou similaires, l'utilisation de chats ou de programmes de conversation en temps réel, ainsi que l'utilisation d'Internet à des fins récréatives sont interdites.
4. En aucun cas les courriers électroniques mis à la disposition des employés ou la connexion à Internet par l'intermédiaire des serveurs du Commun ne peuvent être utilisés pour envoyer des messages illégaux, illicites, offensants, portant atteinte à la dignité humaine, aux droits fondamentaux, à l'entité elle-même ou susceptibles d'être considérés comme une infraction pénale.
5. L'employé a accès au courrier électronique tant que sa relation professionnelle avec le Commun demeure en vigueur. Au moment de l'extinction de la relation de travail, l'accès à la boîte de courrier professionnelle mise à la disposition de l'employé est interrompu.
6. En aucun cas l'employé ne peut modifier les configurations des navigateurs des équipements informatiques.
7. L'accès, le téléchargement et le stockage de pages aux contenus illégaux sont interdits. Le stockage, sur les équipements informatiques appartenant au Commun, de contenus téléchargés depuis Internet qui violent la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle et de droits d'auteur n'est pas non plus permis.
8. Tout incident de sécurité lié à Internet doit être communiqué au supérieur hiérarchique ou au Département informatique.

Article 8.
Utilisation abusive des outils de communication Lorsqu'il existe des motifs suffisants de croire qu'il est fait une utilisation abusive de l'un des outils de communication du Commun, et à condition que l'employé concerné ait donné son consentement dans les conditions établies à l'article 2.2 du présent règlement, le Département informatique peut examiner les fichiers et contenus élaborés par chaque employé et stockés sur le réseau télématique local du Commun, le contenu du disque dur de l'équipement informatique, le contenu du courrier électronique mis à la disposition de l'employé, le détail des factures téléphoniques (avec obtention d'informations sur les destinataires des appels passés, les heures auxquelles ils ont été passés et leur durée) ou les données des connexions au réseau Internet utilisées par les employés dans l'exercice de leurs fonctions. Lesdits examens sont toujours effectués par les services techniques du Commun, ou par les personnes expressément désignées à cet effet.

Article 9.
Utilisation du parc automobile
1. Le parc automobile du Commun ne doit être utilisé qu'aux fins propres à chaque véhicule. À cet égard, les personnes expressément autorisées peuvent utiliser les véhicules communaux.
2. Aucun déplacement vers des destinations extraprofessionnelles ne peut être effectué, même s'il est compris dans le circuit de travail ou la journée de travail. Les véhicules communaux ne peuvent pas non plus être stationnés au domicile de particuliers.
3. Lors de leur utilisation, il convient de veiller à optimiser les déplacements, soit en concevant les circuits et les planifications, soit en regroupant les trajets afin d'éviter une dépense plus importante.
4. Si, dans l'exercice d'une fonction propre au service, un dommage, une anomalie ou une panne quelconque survient sur le véhicule, le responsable du secteur doit être immédiatement averti afin d'établir les documents appropriés. Sans préjudice des responsabilités auxquelles la personne responsable des dommages peut être soumise. De même, si, pendant l'utilisation de l'un des véhicules du parc automobile du Commun, le travailleur est sanctionné pour infraction à l'un des articles du Code de la route, ledit travailleur doit prendre en charge le montant de la sanction infligée.
5. En règle générale, tous les déplacements doivent être effectués collectivement, afin d'économiser les ressources et d'organiser dûment les tâches. On entend par déplacement collectif celui qui implique le transport de plus d'une personne.

Article 10.
Dépenses découlant de l'utilisation de véhicules particuliers Le remboursement des dépenses au titre du kilométrage et du stationnement découlant de l'utilisation du véhicule particulier doit être précédé de l'autorisation correspondante du supérieur hiérarchique et requiert la production du justificatif pertinent conformément aux dispositions du Règlement des systèmes de compensation du Commun d'Encamp.

Article 11.
Utilisation des vêtements de travail ou de l'uniforme
1. Seuls les travailleurs qui, en raison de la nature des fonctions qui leur sont confiées, y sont tenus utilisent des vêtements de travail ou l'uniforme.
2. En ce qui concerne les vêtements de travail, les dispositions de la loi 48/2008, du 18 décembre de la sécurité et de la santé au travail, doivent être respectées et appliquées à tout moment. Sans préjudice de ce qui précède, il convient de veiller à la polyvalence dans l'utilisation des vêtements professionnels.
3. Les vêtements de travail ou l'uniforme sont remis au travailleur/à la travailleuse contre un accusé de réception et ne peuvent être utilisés que pendant la journée de travail.
4. Il incombe à chaque travailleur d'assurer la conservation des articles que le Commun lui fournit, et il ne peut y inclure ni y apporter de modifications qui ne sont pas dûment autorisées. De même, à la fin de la relation professionnelle, le travailleur doit restituer au Commun tous les vêtements, clés, éléments d'identification ou autres qui lui auraient été remis.

Article 12.
Utilisation des installations
1. Dans chaque installation ou espace, seule peut être exercée l'activité à laquelle il est spécifiquement destiné, ainsi que celles qui sont techniquement possibles. En certaines occasions, les installations peuvent être utilisées pour des activités spéciales, à condition de disposer de l'autorisation expresse de la Junta de Govern.
2. Le personnel du Commun a l'obligation de veiller au bon usage des installations et aux économies d'énergie.

Disposition additionnelle À.
la fin de la relation professionnelle, le travailleur doit restituer au Commun tout le matériel de quelque nature que ce soit qui lui aurait été remis.

Disposition abrogatoire Sont.
abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires au présent Règlement.

Disposition finale Le.
présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Information rendue publique pour la connaissance de tous. Encamp, le 4 février 2013 Jordi MAS TORRES Cònsol major ANNEXE1 Le soussigné / La soussignée,…, de nationalité…, titulaire du passeport n°…, et résident / résidente de la paroisse d'Encamp, domicilié(e) à…, employée du Commun de. sous le régime de. et affectée à…, DÉCLARE : Premièrement.- Avoir reçu un exemplaire du Règlement d'utilisation des moyens et outils que le Commun d'Encamp met à la disposition du personnel, publié au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra (BOPA) n°…, année…, en date du. Deuxièmement.- Avoir parfaitement connaissance de son contenu et, en particulier, des facultés de vérification et de contrôle du Commun auxquelles se réfèrent les articles 2.2, 7.1 et 8 dudit Règlement. Troisièmement.- Donner librement et de manière générale mon consentement afin que le Commun d'Encamp puisse exercer, dorénavant et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire pendant la durée de notre relation professionnelle, les facultés de contrôle prévues aux articles 2.2, 7.1 et 8 précités du Règlement d'utilisation des moyens et outils que le Commun d'Encamp met à la disposition du personnel. Ce que je déclare, à toutes fins de droit utiles, à Encamp le. de. deux mille treize. Signature :