Règlement du 4-2-2013 relatif à l'utilisation des moyens et outils que le Commun d'Encamp met à la disposition du personnel, du 4 février 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Champ d'application et consentement de l'intéressé
1. Le présent règlement s'applique à l'ensemble du personnel qui fournit ses services professionnels au Commun d'Encamp en qualité de fonctionnaire, d'agent de l'administration à caractère indéterminé, d'agent de l'administration à caractère temporaire ou de personnel en relation spéciale.
2. L'exercice des facultés de contrôle que les articles 7.1 et 8 attribuent au commun est subordonné à l'obtention du consentement préalable, exprès et non équivoque de ses employés. Ce consentement peut être manifesté par chaque travailleur de manière générale et en une seule fois pour toutes les vérifications effectuées à partir de ce moment, pendant toute la durée de la relation professionnelle et jusqu'au moment de son expiration, conformément au formulaire figurant en annexe 1.
Art. 2 du Règlement du 4-2-2013 relatif à l'utilisation des moyens et outils que le Commun d'Encamp met à la disposition du personnel, du 4 février 2013, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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