Disposition finale première

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Information rendue publique pour la connaissance de tous. Encamp, le 4 février 2013 Jordi MAS TORRES Cònsol major ANNEXE1 Le soussigné / La soussignée,…, de nationalité…, titulaire du passeport n°…, et résident / résidente de la paroisse d'Encamp, domicilié(e) à…, employée du Commun de. sous le régime de. et affectée à…, DÉCLARE : Premièrement.- Avoir reçu un exemplaire du Règlement d'utilisation des moyens et outils que le Commun d'Encamp met à la disposition du personnel, publié au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra (BOPA) n°…, année…, en date du. Deuxièmement.- Avoir parfaitement connaissance de son contenu et, en particulier, des facultés de vérification et de contrôle du Commun auxquelles se réfèrent les articles 2.2, 7.1 et 8 dudit Règlement. Troisièmement.- Donner librement et de manière générale mon consentement afin que le Commun d'Encamp puisse exercer, dorénavant et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire pendant la durée de notre relation professionnelle, les facultés de contrôle prévues aux articles 2.2, 7.1 et 8 précités du Règlement d'utilisation des moyens et outils que le Commun d'Encamp met à la disposition du personnel. Ce que je déclare, à toutes fins de droit utiles, à Encamp le. de. deux mille treize. Signature :