Règlement relatif à la formation du personnel du Commun de Sant Julià de Lòria, du 21 décembre 2012

Article 1.

Champ d'application Le présent Règlement est applicable aux fonctionnaires, aux agents de l'administration à caractère indéfini et aux agents de l'administration à caractère temporaire titulaires d'un contrat d'une durée supérieure à deux ans, du Commun de Sant Julià de Lòria.

Article 2.

Objectifs de la formation

a) rendre les travailleurs aptes à exercer efficacement les fonctions d'un poste de travail.

b) mettre à jour les connaissances des travailleurs en fonction des changements qui se produisent du fait des innovations technologiques et de gestion.

c) Promouvoir le développement personnel et professionnel des agents publics afin d'atteindre les objectifs organisationnels.

Article 3.

Actions de formation

1. Types d'actions de formation Les programmes de formation se déroulent à partir d'actions de formation qui peuvent être les suivantes : Cours : destinés à la transmission, par un ou plusieurs formateurs, de contenus scientifiques, techniques, culturels et/ou pédagogiques préétablis et correspondant à des objectifs préalables orientés vers la qualification des participants. Séminaires : destinés à l'étude monographique d'une matière, sous la direction d'un formateur, dans lesquels les participants deviennent des agents actifs. Stages ou échanges de formation : périodes de formation destinées à connaître, observer et comparer d'autres structures organisationnelles du secteur public ou privé. Journées/congrès : destinés à un groupe de personnes afin qu'elles exposent et délibèrent sur des questions découlant d'une spécialité ou d'affaires communes. Conférences : destinées à un groupe généralement d'une même affectation professionnelle, au cours desquelles des experts exposent et réfléchissent sur un thème spécifique. Espaces d'autoformation : lieux conçus pour l'accueil de l'usager et la mise à sa disposition des moyens matériels destinés à la formation.

Article 4.

Déroulement de la gestion de la formation

1. Origine des besoins de formation Les demandes de formation du personnel du Commun sont transmises au Département Fonction Publique. Ces demandes peuvent être formulées sur proposition : Individuelle : lorsque l'intéressé estime sa formation opportune et en fait la proposition à son supérieur immédiat. Des Chefs de département et/ou de service : ils doivent détecter les besoins de formation du personnel travaillant sous leur autorité et doivent en faire la proposition. Du Département de Fonction Publique : à partir de ses programmes de couverture des besoins de formation, résultant des analyses des bases de données de formation et des besoins détectés ou des offres reçues de fournisseurs externes. De collectifs déterminés : lorsqu'ils estiment opportune la couverture de besoins de formation et en font la proposition à leur chef immédiat et/ou au Département de Fonction Publique.

Article 5.

Plan de formation Le plan de formation est l'instrument-cadre qui comprend la formation globale du personnel en fonction des besoins de chaque département, élaboré selon les critères de nécessité et de disponibilité budgétaire. Le projet de Plan de formation doit être transmis au département de Fonction Publique, qui le supervisera conjointement avec les responsables de chaque département, afin d'harmoniser le contenu des différents plans et de déterminer les priorités dans chaque cas.

Article 6.

Dossier de formation Le dossier visant à approuver la demande de participation à une action de formation comprend les documents suivants : Formulaire de demande sur lequel figurent les données personnelles du demandeur, le type d'action de formation demandée, les coûts, les principales caractéristiques de l'action de formation et des informations spécifiques complémentaires relatives au programme. La demande doit être remise au Département de Fonction Publique dûment remplie et signée par la personne intéressée et doit porter le visa du chef immédiat.

Article 7.

Approbation du dossier de formation. La Junta de Govern accorde ou refuse de manière motivée l'autorisation des actions de formation en fonction de la disponibilité budgétaire et en application des critères d'urgence, d'opportunité, de priorité et d'adéquation lorsque celles-ci dépassent 600 euros par personne. Lorsque le coût total d'une action de formation ne dépasse pas le montant de 600 euros par personne, la demande doit être signée par le Conseiller délégué correspondant.

Article 8.

Évaluation de l'action de formation À l'issue de l'action de formation, la personne intéressée doit transmettre au département de Fonction Publique le certificat de présence et le diplôme obtenu.

Article 9.

Caractère obligatoire de la présence aux formations

1. La présence aux actions de formation est obligatoire et l'absence ne peut être justifiée que par la coïncidence avec les causes suivantes : Absences au poste de travail déjà justifiées conformément à la réglementation établie. Réunions ou activités du service ou du département dont la présence a été demandée par le Chef ou par le supérieur immédiat. Visites médicales à caractère professionnel. Autres actions de formation ou convocation à des examens. Toute absence doit être suffisamment justifiée. Quiconque ne peut assister à une action de formation doit présenter la feuille d'absence au département de Fonction Publique, dans le délai maximal de deux jours calendaires à compter du jour de l'absence.

2. Si l'absence est injustifiée et dépasse vingt pour cent de la durée totale de l'action de formation, elle constitue une faute disciplinaire et peut être sanctionnée conformément à l'Ordinació de la fonction Publique.

3. Si l'action de formation coïncide avec une période de congés payés ou un jour férié de la Paroisse, le participant à cette action a le droit de récupérer le temps de durée de la formation de ce jour.

4. L'horaire établi pour la formation devra être respecté. Dans le cas où celui-ci est différent de l'horaire habituel du participant, il ne donnera lieu à aucune compensation.

Article 10.

Coût total de l'action de formation Il comprend le coût de l'inscription, les mensualités, le matériel pédagogique et, dans le cas des formations réalisées à l'étranger, les dépenses relatives aux indemnités correspondantes.

Article 11.

Conditions de financement

1. Le Commun prend en charge 100% du coût des actions de formation dans le cas de formations directement liées au poste de travail et pour autant qu'elles aient été dûment approuvées par les organes compétents.

2. En ce qui concerne la formation en langues, deux types de formations sont établis :

a) La formation spécifique en langues : il s'agit de celle que le Commun de Sant Julià de Lòria exige de ses travailleurs ou, y compris, d'un niveau au-dessus de celui qui est exigé, compte tenu du poste de travail que chaque travailleur occupe. À cet égard, deux années de formation sont comptabilisées pour atteindre la compétence définie aux niveaux A1, A2 et B1, et trois années de formation pour les niveaux B2, C1 et C2. Le Commun prend en charge 100% des dépenses conformément aux dispositions de l'article 10 du présent règlement et la formation se déroule, chaque fois que cela est possible, pendant l'horaire de travail.

b) La formation continue générale en langues : il s'agit de celle qui permet aux travailleurs d'atteindre des niveaux inférieurs au niveau requis pour le poste de travail qu'ils occupent ou également à partir du deuxième niveau supérieur requis.

À cet égard, deux années de formation sont comptabilisées pour atteindre la compétence définie à chaque niveau.

Le Commun prend en charge 80% des dépenses d'inscription et la formation se déroule en dehors de l'horaire de travail.

Dans le cas où le travailleur se présente à des examens officiels de langues, le Commun paiera 100% du prix correspondant aux droits d'examen, à condition que le travailleur présente le justificatif d'obtention du titre correspondant.

Il est établi comme condition requise pour le financement de toute action de formation que l'assiduité n'ait pas été inférieure à 80% dans tous les cas et le résultat de celle-ci doit être supérieur à 5 (ou équivalent).

Le Commun ne prend pas en charge les indemnités de transport, de stationnement ou de repas à l'intérieur de la Principauté.

La personne intéressée est soumise à un contrat de formation lorsque le Commun prend en charge les dépenses de manière totale et que cet investissement dépasse 1.800 euros par personne et par action de formation.

Dans ce cas, le personnel s'engage et accepte de demeurer au Commun pendant une période de deux ans.

En cas de non-respect de cette condition, le Commun retiendra la part proportionnelle du coût de la formation au moment de la liquidation.

Est expressément exclue du présent article la formation obligatoire reçue par les travailleurs en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels, en application des dispositions de la Loi sur la sécurité et la santé au travail.

Article 12.

Traitement du paiement Le paiement des formations sera toujours effectué sur présentation préalable de la facture correspondante et pour autant que soient remplies les conditions requises établies dans le présent règlement.

Article 13.

Droits Le personnel du Commun a le droit de : Actualiser les compétences et les connaissances nécessaires pour exercer les tâches propres au poste de travail et s'adapter aux changements de l'environnement. Que le niveau des actions de formation obligatoires pour le poste de travail soit adapté au parcours académique et professionnel du participant. Bénéficier des autorisations d'absence pour examens pour tous les types de formation mentionnés dans le présent Règlement. Cette absence pour examen requiert la présentation préalable du justificatif.

Article 14.

Devoirs Le personnel du Commun a le devoir de : Demander et suivre la formation à l'intérieur de la Principauté d'Andorre, chaque fois que cela est possible. Justifier la formation en remettant une photocopie du document attestant l'issue d'une action de formation aux Chefs de son département/service ou au Département de la Fonction Publique. Assister à toutes les actions de formation à hauteur d'au moins 80% du total des heures d'enseignement. Signer un contrat de formation avec le Commun dans le cas où le coût total de la formation dépasse 1.800 euros par personne. Participer de manière active à l'action de formation et, par la suite, mettre à profit les connaissances acquises pour l'exercice du poste de travail. Disposition additionnelle deuxième Les cours d'utilisation de produits informatiques ou de matériel divers, également appelés cours d'utilisateur, qui sont compris dans le prix d'acquisition de ces appareils, sont exclus des programmes et actions de formation. Leur acquisition suit les démarches ordinaires suivies pour l'achat d'autres produits.

Disposition finale Le.

présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, le 21 décembre 2012 P.O. du Commun La Secrétaire générale Judith Albós Raya Vu et approuvé La Consule majeure Montserrat Gil Torné