Article 11

Article 11.

Conditions de financement

1. Le Commun prend en charge 100% du coût des actions de formation dans le cas de formations directement liées au poste de travail et pour autant qu'elles aient été dûment approuvées par les organes compétents.

2. En ce qui concerne la formation en langues, deux types de formations sont établis :

a) La formation spécifique en langues : il s'agit de celle que le Commun de Sant Julià de Lòria exige de ses travailleurs ou, y compris, d'un niveau au-dessus de celui qui est exigé, compte tenu du poste de travail que chaque travailleur occupe. À cet égard, deux années de formation sont comptabilisées pour atteindre la compétence définie aux niveaux A1, A2 et B1, et trois années de formation pour les niveaux B2, C1 et C2. Le Commun prend en charge 100% des dépenses conformément aux dispositions de l'article 10 du présent règlement et la formation se déroule, chaque fois que cela est possible, pendant l'horaire de travail.

b) La formation continue générale en langues : il s'agit de celle qui permet aux travailleurs d'atteindre des niveaux inférieurs au niveau requis pour le poste de travail qu'ils occupent ou également à partir du deuxième niveau supérieur requis.

À cet égard, deux années de formation sont comptabilisées pour atteindre la compétence définie à chaque niveau.

Le Commun prend en charge 80% des dépenses d'inscription et la formation se déroule en dehors de l'horaire de travail.

Dans le cas où le travailleur se présente à des examens officiels de langues, le Commun paiera 100% du prix correspondant aux droits d'examen, à condition que le travailleur présente le justificatif d'obtention du titre correspondant.

Il est établi comme condition requise pour le financement de toute action de formation que l'assiduité n'ait pas été inférieure à 80% dans tous les cas et le résultat de celle-ci doit être supérieur à 5 (ou équivalent).

Le Commun ne prend pas en charge les indemnités de transport, de stationnement ou de repas à l'intérieur de la Principauté.

La personne intéressée est soumise à un contrat de formation lorsque le Commun prend en charge les dépenses de manière totale et que cet investissement dépasse 1.800 euros par personne et par action de formation.

Dans ce cas, le personnel s'engage et accepte de demeurer au Commun pendant une période de deux ans.

En cas de non-respect de cette condition, le Commun retiendra la part proportionnelle du coût de la formation au moment de la liquidation.

Est expressément exclue du présent article la formation obligatoire reçue par les travailleurs en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels, en application des dispositions de la Loi sur la sécurité et la santé au travail.