Règlement de gestion et de chasse de l'isard, du 11 juin 2008

Article 1.

Le Plan de gestion de l'isard de la Principauté d'Andorre fixe les objectifs et les actions qui doivent être menés pour développer et maintenir la population d'isards. Ce Plan de gestion est complété par les plans de gestion des réserves de chasse.

Article 2.

1. Le Plan de gestion de l'isard de la Principauté d'Andorre comprend un plan annuel de chasse de l'isard, avec un indice de capture maximal de vingt pour cent des isards recensés annuellement sur le territoire cynégétique commun et dans les réserves de chasse de Xixerella, de Sorteny et de la vallée de Ransol.

2. L'indice de capture annuel que doit prévoir le Plan de chasse de l'isard est fixé par décret, conformément au Plan de gestion de l'isard.

Article 3.

Le recensement annuel des isards sur le territoire cynégétique commun est réalisé entre la seconde quinzaine du mois de juillet et la première quinzaine du mois d'août.

Article 4.

Le nombre de chasseurs nécessaires pour obtenir une capture est fixé par décret. Le nombre de chasseurs pour obtenir une capture est fondé sur le recensement des isards, sur l'indice de capture établi à l'article 2 et sur le nombre de chasseurs demandeurs du permis spécial de chasse de l'isard.

Article 5.

On entend par équipe un groupe de 30 chasseurs au maximum qui chassent l'isard de manière conjointe.

Article 6.

La période de chasse de l'isard est fixée par décret.

Article 7.

Les demandes et l'établissement des permis spéciaux de chasse de l'isard ainsi que la remise des bagues de capture correspondantes s'effectuent en trois périodes, fixées par décret, qui sont :

1. Période utile pour demander les permis spéciaux de chasse de l'isard..

2. Période utile pour demander la formation de la ou des équipes, retirer les permis spéciaux de chasse de l'isard et les bagues de capture.

3. Période utile pour retirer la documentation relative au résultat du tirage au sort des captures restantes, par les attributaires.

Article 8.

Les permis spéciaux de chasse de l'isard sont demandés, dans les périodes utiles établies, au Service des démarches du bâtiment administratif du Gouvernement ou aux services des démarches des communes qui en disposent, pendant les jours ouvrés et les horaires officiels d'accueil du public. La formation des équipes, le retrait des permis spéciaux de chasse de l'isard et des bagues correspondantes s'effectuent, dans les périodes utiles établies, au Département du patrimoine naturel du bâtiment administratif du Gouvernement pendant les jours ouvrés et les horaires officiels d'accueil du public.

Article 9.

Outre le fait de remplir correctement la demande de permis spéciaux de chasse de l'isard, les documents suivants doivent être joints :

a) Attestation d'une compagnie d'assurances, autorisée à exercer sur le territoire national, selon laquelle le chasseur a souscrit et maintient en vigueur une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour une somme minimale de 240.000 euros. Si la compagnie d'assurances ne fournit pas la liste ou le certificat, le certificat individuel d'assurance doit être joint.

b) Copie du congé d'arme en vigueur, si nécessaire.

c) Copie du passeport ou du document d'identité si le chasseur n'est pas inscrit sur un recensement paroissial.

d) Une photographie récente de 3,5 x 4,5 cm pour l'obtention du premier permis.

Article 10.

Constituent des conditions indispensables pour valider les demandes, établir ultérieurement les permis spéciaux de chasse de l'isard et remettre les bagues de capture le fait de remplir correctement les demandes et de présenter la justification documentaire des conditions requises nécessaires.

Article 11.

Les demandes ne sont pas validées lorsque :

a) Elles n'ont pas été remplies correctement.

b) L'un des documents requis à l'article 9 n'est pas présenté.

c) Il est présenté une demande de formation d'équipe remplie avec un nombre de demandeurs supérieur au nombre de chasseurs établi à l'article 4.

d) Un même nom ou des mêmes noms figurent sur plusieurs demandes de constitution d'équipes. Dans ce cas, toutes les demandes sur lesquelles figure le nom ou les noms répétés sont invalidées.

Article 12.

L'invalidation d'une demande entraîne le refus pour les demandeurs du droit au permis spécial de chasse de l'isard pour la saison en cours.

Article 13.

La validation des demandes de permis spéciaux de chasse de l'isard entraîne le paiement préalable du montant des permis spéciaux de chasse de l'isard fixé par le Gouvernement. Les documents sont retirés au Service des démarches du bâtiment administratif du Gouvernement ou aux services des démarches des communes pendant les jours ouvrés et les horaires officiels d'accueil du public.

Article 14.

Le permis spécial de chasse de l'isard pour les Andorrans et les résidents âgés de plus de soixante ans est gratuit.

Article 15.

Dans les demandes de formation de l'équipe, les demandeurs doivent désigner un chef d'équipe. Lorsque le membre contrevenant ne peut être identifié, le chef d'équipe sera le responsable solidaire des irrégularités pouvant être constatées lors du retour des bagues.

Article 16.

Le ministère chargé de la chasse délivre, pour chaque membre de l'équipe, une bague personnelle et transférable uniquement au sein de l'équipe.

Article 17.

Tout chasseur en action de chasse doit porter une bague, non utilisée, correspondant à son équipe. Les bagues sont intransférables entre équipes.

Article 18.

Le chiffre d'attribution des captures de chaque équipe est le résultat de la division entre le nombre de membres de l'équipe, et le nombre de chasseurs nécessaires pour obtenir une capture, selon les dispositions de l'article 4. Les captures attribuées directement à chaque équipe correspondent à la partie entière du chiffre d'attribution. Une fois toutes les attributions directes effectuées et s'il reste des captures à attribuer, les captures restantes seront attribuées au moyen d'un système de tirage au sort public par insaculation, devant notaire. Participent au tirage au sort, de manière automatique, individuellement, tous les chasseurs faisant partie d'une équipe ayant obtenu au moins une capture directe. Le chasseur qui obtient une capture par tirage au sort ne peut pas participer au tirage au sort pendant 5 ans. Cette capture passe à appartenir à l'équipe, dont le chasseur est membre. Au moment du retrait des bagues, le chef d'équipe doit signer un document de réception sur lequel doivent figurer la liste des chasseurs avec la bague correspondante et le nombre de captures attribuées.

Article 19.

Lorsqu'un chasseur réalise une capture d'isard, il doit, à l'endroit où la pièce est tombée abattue, fermer de manière permanente une bague de capture entre le tendon et l'os de l'une des deux pattes postérieures de l'animal.

Article 20.

Une fois la/les capture/s attribuée/s effectuée/s, les chasseurs et leur équipe doivent mettre fin à la journée de chasse. Les jours ouvrables de chasse sont également considérés comme terminés, même si la période de chasse n'est pas achevée. Les chasseurs et les équipes qui ont déjà effectué la/les capture/s attribuée/s ne peuvent pas se trouver en action de chasse, étant donné qu'il ne reste plus de captures à effectuer.

Article 21.

La détention et le transport d'un isard mort dépourvu de la bague de capture sont totalement interdits. Dans ce cas, l'isard mort est considéré comme une unité non fixée par voie réglementaire par le Gouvernement.

Article 22.

À l'exception des routes générales et secondaires, la pièce capturée ne peut être déplacée et transportée qu'entière, avec sa peau et sans être découpée, avec ou sans viscères, de sorte que la pièce forme une seule unité baguée.

Article 23.

Toute pièce transportée découpée et/ou avec ou sans peau et/ou avec ou sans tête, même si une partie porte la bague réglementaire, est considérée comme une unité non fixée par voie réglementaire par le Gouvernement.

Article 24.

La perte d'une bague de capture entraîne l'annulation du droit de capture de la pièce pour toute l'équipe. Les chasseurs qui figurent dans la demande des licences spéciales de chasse de l'isard et de formation de l'équipe qui a perdu la bague ne peuvent pas réclamer le montant déboursé au titre des licences spéciales de chasse de l'isard.

Article 25.

La manipulation et la détérioration d'une bague de capture qui permettent de l'ouvrir une fois fermée ou qui rendent illisibles les données qui doivent y figurer entraînent la perte du droit de capture pour toute l'équipe à laquelle correspond la bague.

Article 26.

Le transport d'isards par aéronef est interdit, sauf s'il est effectué en avertissant par téléphone le Corps des gardes forestiers (Cos de Banders) au moins quatre heures à l'avance.

Article 27.

La capture de spécimens d'isard équipés de colliers distinctifs ou de colliers émetteurs est interdite.

Article 28.

À l'issue de la période de chasse de l'isard, chaque équipe de chasseurs est tenue, dans un délai de 15 jours calendaires, de remettre toutes et chacune des bagues de capture. De même, si une bague a été utilisée, cette bague doit être restituée avec les autres bagues ouvertes de l'équipe au Département du patrimoine naturel.

Article 29.

De l'ensemble des bagues d'une équipe constituée, seules peuvent être restituées fermées autant de bagues que l'équipe a de captures attribuées, et toutes les autres doivent être ouvertes. Une fois la/les bague/s fermée/s correspondant à la/aux capture/s attribuée/s à l'équipe restituée/s, toute bague de l'équipe restituée fermée ou indûment manipulée ou détériorée est considérée comme la capture d'une unité non fixée par voie réglementaire par le Gouvernement. En cas de perte ou de non-restitution d'une ou de plusieurs bagues, la possibilité de restituer des bagues fermées est réduite du même nombre que celui des bagues perdues.

Article 30.

Une fois la période de chasse autorisée terminée, si un chasseur et/ou une équipe n'ont pas effectué la/les capture/s qui leur avait/avaient été attribuée/s, le montant déboursé au titre de la licence spéciale de chasse de l'isard ne peut pas être réclamé.

Article 31.

Les manquements aux dispositions du présent Règlement seront sanctionnés conformément aux dispositions du titre IX de la Loi sur la chasse du 13 avril 2000.