Article 7

Article 7.

Les demandes et l'établissement des permis spéciaux de chasse de l'isard ainsi que la remise des bagues de capture correspondantes s'effectuent en trois périodes, fixées par décret, qui sont :

1. Période utile pour demander les permis spéciaux de chasse de l'isard..

2. Période utile pour demander la formation de la ou des équipes, retirer les permis spéciaux de chasse de l'isard et les bagues de capture.

3. Période utile pour retirer la documentation relative au résultat du tirage au sort des captures restantes, par les attributaires.