Règlement des services et de l'aide sociale, du 23-07-2002
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 développement partiel
· art. 4.12 i 4.14
Ce que dit le préambule
Atès el que disposa l'article 4 apartats 12 i 14 de la Llei qualificada de Delimitació de competències dels Comuns
Article 1.
Il est créé la Commission des Services et de l'Assistance Sociale, à caractère permanent ; qui a pour objet la proposition d'établissement de principes d'action et d'un système organisé d'actions afin de contribuer au développement équilibré de la population, au bien-être général et à la qualité de vie de tous les citoyens et citoyennes de la paroisse d'Ordino. Son objectif est fondé sur un modèle dans lequel les individus, les familles et les institutions doivent assumer leurs responsabilités de manière solidaire afin que toutes les personnes puissent vivre dans la dignité et l'autonomie, de sorte qu'elles contribuent au progrès social et en bénéficient à la fois.
Article 2.
La Commission des Services et de l'Assistance Sociale, assume, entre autres les fonctions suivantes :
a) Formuler des propositions concernant : Les initiatives pour l'amélioration des services sociaux. Les systèmes de coordination des diverses actions menées dans le domaine des services sociaux. Les actions préventives et de détection des situations de risque social.
b) Informer, orienter, conseiller, prendre en charge et prévenir les individus, familles et groupes sur les ressources sociales existantes. Donner suite aux demandes de l'assistance primaire.
c) Fournir l'aide aux personnes dans le besoin, sur rapport préalable de l'assistant social de l'assistance primaire de la paroisse.
Article 3.
Le Commun, par l'intermédiaire de la Commission des Services et de l'Assistance Sociale, collabore au développement des actions relatives au bien-être et aux services sociaux menées tant par des personnes physiques, des familles et des entités civiques, que par des entités publiques, dans le cadre de ses compétences.
Article 4.
Constituent des situations pouvant générer une demande d'assistance sociale parmi les personnes résidentes dans le besoin dans la paroisse d'Ordino :
a) Celles prévues dans les différents domaines d'action définis dans l'actuel Plan National des Services d'Andorre, du 25 septembre 1995 (en son article 5)
b) Toute proposition de réalisation de programmes sociaux, pourvu que leur nécessité et leur intérêt social au bénéfice de la population soient justifiés, et sans but lucratif.
c) Toute autre situation exceptionnelle non prévue, et qui porte atteinte aux principes de la déclaration universelle des droits de l'homme.
Article 5.
Les facteurs et les situations mentionnés à l'article précédent sont analysés par la Commission des Services et de l'Assistance Sociale, après consultation de l'assistant social qui fournit ses services d'assistance primaire dans la paroisse (service relevant du Ministère compétent du Gouvernement). Un suivi exhaustif est mené, dans le cadre de la compétence communale, de chaque situation conflictuelle de la personne dans le besoin. En tout état de cause, si l'on considère que la situation est devenue ou peut devenir très grave, le Ministère compétent en matière de Bien-être en est informé aux effets appropriés.
Article 6.
Les aides peuvent consister en une subvention économique et/ou une aide au moyen de la proposition d'un service : Service de téléassistance à domicile (promu actuellement par la Croix-Rouge) Activités menées au cours de l'année à la Casa Pairal d'Ordino. Service d'aide à domicile (promu par le service d'Accueil des Citoyens et circulation du Commun d'Ordino). Activités menées par le Commun d'Ordino. Aides aux familles ayant plus d'un enfant à l'Escola Bressol d'Ordino. Aides aux services ou programmes que l'on souhaite créer dans la paroisse. Aides à tout autre service ou programme (offert par des entités telles que, par exemple, les ONG)
Disposition additionnelle première.
Font partie de la Commission des Services et de l'Assistance Sociale les mêmes membres et en la même qualité que ceux qui composent la Commission de l'Éducation, de la Culture et du Bien-être. Néanmoins, sa composition peut être modifiée par accord du Conseil du Commun.
Disposition additionnelle deuxième.
Le prêtre de la paroisse d'Ordino et l'assistant social sont nommés membres de la Commission des Services et de l'Assistance Sociale.
Disposition additionnelle troisième.
Le bureau de l'assistant social est situé à la Casa Pairal (niveau -1) du Commun d'Ordino, où les horaires d'accueil du public sont communiqués.
Disposition additionnelle quatrième.
La secrétaire de la Commission des Services et de l'Assistance Sociale et l'assistant social, se réunissent avec la périodicité nécessaire pour garantir le suivi exhaustif des cas détectés. Ordino, le 23 juillet 2002 P. o. du Commun La secrétaire générale Núria López Sellés Vu et approuvé La consule mineure Bernadeta Gaspà Bringueret