Règlement des services et de l'aide sociale, du 23-07-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Constituent des situations pouvant générer une demande d'assistance sociale parmi les personnes résidentes dans le besoin dans la paroisse d'Ordino :
a) Celles prévues dans les différents domaines d'action définis dans l'actuel Plan National des Services d'Andorre, du 25 septembre 1995 (en son article 5)
b) Toute proposition de réalisation de programmes sociaux, pourvu que leur nécessité et leur intérêt social au bénéfice de la population soient justifiés, et sans but lucratif.
c) Toute autre situation exceptionnelle non prévue, et qui porte atteinte aux principes de la déclaration universelle des droits de l'homme.
Art. 4 du Règlement des services et de l'aide sociale, du 23-07-2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.