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← Règlement des services et de l'aide sociale, du 23-07-2002

Règlement des services et de l'aide sociale, du 23-07-2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 5.

Les facteurs et les situations mentionnés à l'article précédent sont analysés par la Commission des Services et de l'Assistance Sociale, après consultation de l'assistant social qui fournit ses services d'assistance primaire dans la paroisse (service relevant du Ministère compétent du Gouvernement). Un suivi exhaustif est mené, dans le cadre de la compétence communale, de chaque situation conflictuelle de la personne dans le besoin. En tout état de cause, si l'on considère que la situation est devenue ou peut devenir très grave, le Ministère compétent en matière de Bien-être en est informé aux effets appropriés.

En vigueur depuis le 31/07/2002 · texte original · Règlement des services et de l'aide sociale, du 23-07-2002 (BOPA 2002-07-31) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement des services et de l'aide sociale, du 23-07-2002, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-07-23/reglament-serveis-atencio-social/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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