Lois de 1994

15 normes.

• Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 29-12-94
• Loi portant modification de la loi qualifiée sur la nationalité, du 21-12-94
• Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses occasionnées par la location d'un hélicoptère, du 21-12-94
• Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'octroi d'une aide au Rwanda, du 21-12-94
• Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face à la régularisation des quotes-parts de participation aux transferts à chaque Commun selon les recettes de l'année 1992, du 21-12-94
• Loi sur l'expropriation, du 26-10-94 sans texte consolidé
• Loi portant modification du Statut organique du Service des télécommunications d'Andorre (STA), du 30-6-94
• Loi régissant le coefficient d'investissements obligatoires, du 30 juin 1994
• Loi d'organisation du système éducatif andorran du 9 juin 1994
• Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9-6-94
• Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94
• Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses de personnel du ministère de l'Éducation, non budgétisées en raison d'une erreur de transcription dans la Loi du budget pour 1994, du 19-5-94
• Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses de mobilier et d'informatique de l'Administration de la Justice, non budgétisées dans la Loi du budget pour 1994, du 19-5-94
• Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994
• Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994