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Loi du budget pour 1992, du 31-7-92 · bopa.mca.ad

Loi

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article desè Autorització del Consell Executiu Serà preceptiu l'acord del Govern per a la celebració dels contractes que comportin una proposta de despesa superior a un milió de pessetes (1.000.000 PTA).

En vigueur depuis le 13/08/1992 · texte original · Loi du budget pour 1992, du 31-7-92 (BOPA 1992-08-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de la Loi du budget pour 1992, du 31-7-92, dans sa rédaction en vigueur au 09/11/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1992-07-31/pressupost-1992/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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