Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article quart Transferències de crèdits Als efectes dels articles 24 i 25 de la Llei General de les Finances Públiques, no es consideraran crèdits extraordinaris ni suplements de crèdit les transferències de crèdit de despeses corrents a partides també de despesa corrent no dotades inicialment en el Pressupost però previstes a nivell de concepte en la secció corresponent.

En vigueur depuis le 13/08/1992 · texte original · Loi du budget pour 1992, du 31-7-92 (BOPA 1992-08-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 de la Loi du budget pour 1992, du 31-7-92, dans sa rédaction en vigueur au 09/11/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1992-07-31/pressupost-1992/art-4

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