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Loi du budget pour 1992, du 31-7-92 · bopa.mca.ad

Loi

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article novè Despeses de contractació directa L'Administració podrà contractar directament les despeses corresponents a obres de reconeguda urgència, exceptuades de les formalitats de subhasta o concurs, per un import màxim de vuit-centes mil pessetes. En el cas de despeses per obres ordinàries, l'import màxim de les despeses que podrà contractar directament l'Administració, exceptuades de les formalitats de subhasta o concurs serà de cinc-centes mil pessetes.

En vigueur depuis le 13/08/1992 · texte original · Loi du budget pour 1992, du 31-7-92 (BOPA 1992-08-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de la Loi du budget pour 1992, du 31-7-92, dans sa rédaction en vigueur au 09/11/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1992-07-31/pressupost-1992/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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