Loi 1/2008, du 10 janvier, du budget pour l'exercice 2008

Article 1.

Champ d'application du budget de l'État Les budgets de l'État pour l'exercice 2008 comprennent :

a) Le budget de l'Administration générale.

b) Les budgets des entités parapubliques et de droit public, et autres organismes :

• Caisse andorrane de sécurité sociale
• Institut national andorran des finances
• Service andorran de soins de santé
• Service des télécommunications d'Andorre
• Forces électriques d'Andorre
• École de formation aux professions du sport et de la montagne
• Institut d'études andorranes
• Résidence Solà d'Enclar
• Université d'Andorre

c) Les budgets des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation :

• Ràdio i Televisió d'Andorra, SA
• Ramaders d'Andorra, SA

Article 2.

État des produits et des dépenses

1. Dans l'état des dépenses de l'Administration générale, des crédits sont ouverts pour faire face aux dépenses ordinaires pour un montant total de 419.177.162,73 euros et des crédits pour faire face à l'exigibilité des actifs et passifs financiers pour un montant de 12.572.034,90 euros. Le budget des dépenses de l'Administration générale est financé :

a) Par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, précisés dans l'état des produits ordinaires, estimés à 431.749.197,63 euros.

b) Par le montant des opérations d'endettement indiquées à l'article 23.

2. Les budgets des entités parapubliques et de droit public visées au paragraphe

b) de l'article 1 sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 189.611.405 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 189.611.405 euros.

Dans le budget de l'Institut national andorran des finances, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 3.409.446 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 3.409.446 euros.

Dans le budget du Service andorran de soins de santé, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 51.388.823 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 51.388.823 euros.

Dans le budget du Service des télécommunications d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 91.652.795 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 91.652.795 euros.

Dans le budget des Forces électriques d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de leurs obligations pour un montant de 74.403.720 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 74.403.720 euros.

Dans le budget de l'École de formation aux professions du sport et de la montagne, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 291.369 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 291.369 euros.

Dans le budget de l'Institut d'études andorranes, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.125.138 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.125.138 euros.

Dans le budget de la Résidence Solà d'Enclar, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.407.745 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.407.745 euros.

Dans le budget de l'Université d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 2.806.056 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 2.806.056 euros.

3. Les budgets des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation, visées au paragraphe

c) de l'article 1, sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 5.311.680 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 5.311.680 euros. Dans le budget de la société Ramaders d'Andorra, SA, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.593.802 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.593.802 euros.

Article 3.

Virements de crédits

1. Aux fins des articles 23 et 24 de la Loi générale des finances publiques, ne sont pas considérés comme des crédits extraordinaires ni comme des suppléments de crédit les virements de crédits de dépenses courantes vers des postes également de dépenses courantes non dotés initialement dans le budget, mais prévus en tant que rubrique dans la section budgétaire ou le ministère.

2. Pour l'ouverture de crédits par la création des rubriques budgétaires appropriées, lorsque l'exécution du budget fait apparaître des besoins qui n'y ont pas été expressément prévus à cette fin, il doit être procédé aux virements de crédits nécessaires pour compenser la nouvelle ouverture pour un montant égal à la dotation des nouvelles rubriques.

3. Le ministre de la Présidence et des Finances peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes.

4. Le Gouvernement peut approuver des virements de crédits de dépenses d'investissement réel jusqu'à une limite maximale de 1% des crédits autorisés pour les dépenses d'investissement réel du budget de l'exercice.

5. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements de crédits au sein d'un même programme pour les dépenses en capital.

6. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre concerné, autoriser des virements de crédits, au sein d'un même programme, entre les chapitres dénommés Transferts courants et Transferts en capital.

7. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général les modifications de crédits effectuées sur la base de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans un délai de 30 jours ouvrables suivant ladite modification.

Article 4.

Crédits extensibles. En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère extensible jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et aux entités paraétatiques et de droit public :

1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement d'intérêts et d'amortissements d'opérations de crédit, et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à acquitter, par voie de transaction judiciaire ou de jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales et directement liées aux produits de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, conformément à la procédure administrative applicable aux crédits extensibles.

5. Les postes suivants :

a) Article budgétaire 100, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations des hauts responsables ».

b) Article budgétaire 110, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent », à l'exception du sous-article 110-80, intitulé « Nouveaux recrutements de personnel permanent ».

c) Article budgétaire 160, intitulé « Cotisations sécurité sociale », à l'exception du sous-article 160-50, intitulé « Cotisations sécurité sociale, agent administratif à caractère temporaire ».

d) Article budgétaire 161, intitulé « Prestations sociales ».

e) Article budgétaire 163, intitulé « Dépenses sociales du personnel ».

6. Les postes suivants, au sein du Ministère de la Santé, du Bien-être, de la Famille et du Logement :

a) 221-60, intitulé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face aux besoins liés à l'apparition d'une pandémie de grippe.

b) 482-40, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département de la santé, pour faire face aux dépenses découlant des permanences médicales.

c) 482-60, intitulé « Pensions adultes handicapés et de bienfaisance ».

d) 482-63, intitulé « Pensions de solidarité ».

e) 482-65, intitulé « Aides insertion socioprofessionnelle ».

f) 482-90, intitulé « Aux familles », pour faire face aux mesures urgentes relatives aux pensions d'aide sociale aux personnes âgées, aux aides d'assistance sociale du projet de soins primaires dans les paroisses, aux aides sociales pour l'accueil familial d'enfants et pour octroyer des aides aux victimes de violence domestique dans le cadre du Plan d'aide à la femme, ainsi que pour le développement du Projet 3121-PROJ- 0162 Plan national d'aide sociale.

7. Le poste 226-30, intitulé « Juridiction et contentieux », du Département du cabinet juridique rattaché au chef du Gouvernement.

8. Les postes suivants du Département général de l'intérieur :

a) 226-30, intitulé « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Département de police et l'autorité judiciaire, du Ministère de la Justice et de l'Intérieur.

b) 227-90, intitulé « Autres travaux à l'extérieur », du projet des mineurs, destiné à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs ; de la Loi qualifiée de la justice, du 22 avril 1999 ; de la Loi qualifiée du Code pénal, du 21 février 2005, et de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 21 février 2005.

9. Le poste 227-20, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », du Département de la justice, pour faire face aux dépenses découlant d'expertises judiciaires et d'autres expertises, et du Département de médecine légale, pour faire face aux dépenses découlant d'expertises judiciaires, d'autopsies et d'autres expertises et examens médicaux.

10. Le poste 226-40, intitulé « Dépenses services sanitaires », du Département du travail, pour faire face aux dépenses des examens médicaux du Service de l'immigration, et du Centre pénitentiaire, pour faire face aux visites médicales des détenus, ainsi que les postes 221-50, « Produits alimentaires », et 221-60, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », du Centre pénitentiaire.

11. Le poste 482-40, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département du patrimoine naturel, pour faire face à la délivrance des permis de chasse et de pêche.

12. Le poste 204-00, intitulé « Location de matériel de transport », du Secteur des transports et de l'énergie, pour faire face aux dépenses de recours urgent aux services d'hélicoptère pour le Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.

13. Les postes du Ministère de l'Éducation, de la Formation professionnelle, de la Jeunesse et des Sports et du Ministère du Porte-parole, de la Culture et de l'Enseignement supérieur destinés au paiement des aides octroyées dans le cadre de la Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002.

14. Les crédits destinés au paiement des dividendes que les entités paraétatiques et de droit public doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2008.

15. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra destinés à répondre à la demande des clients :

a) Sous-article 213-91, « Réparations de pannes ».

b) Sous-article 226-30, « Juridiction et contentieux ».

c) Sous-article 228-10, « Achat d'énergie ».

16. Les postes suivants au sein du budget du Servei de Telecomunicacions d'Andorra destinés à :

• Répondre à la demande des clients et limiter les interruptions du service :

a) Article budgétaire 210, « Réparation, maintenance et conservation », pour faire face aux dépenses de recours urgent à des réparations de pannes.

b) Article budgétaire 228, « Opérateurs de télécommunications ».

c) Article budgétaire 229, « Fournitures destinées à la vente ».

d) Sous-article 603-30, « Appareils installés ». - Optimiser les revenus à moyen/long terme des excédents de trésorerie :

e) Article budgétaire 811, « Acquisition d'obligations et de bons hors du secteur public à moyen et à long terme », au titre des apports aux fonds d'investissement.

17. Les postes suivants au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :

a) Article budgétaire 421, « Transferts courants pour prestations de maladie générale ».

b) Article budgétaire 422, « Transferts courants pour prestations de maladie complémentaire ».

c) Article budgétaire 423, « Transferts courants pour prestations de vieillesse ».

d) Article budgétaire 811, « Acquisition d'obligations et de bons hors du secteur public à moyen et à long terme », au titre des apports aux comptes gérés.

e) Article budgétaire 831, « Prêts à moyen et à long terme », au titre des dépenses découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et au titre des prêts financiers.

18. Les postes suivants au sein du budget du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària :

a) Sous-article 213-00, « Réparation et conservation. Machines, installations ».

b) Sous-article 216-00, « Réparation et conservation d'équipements informatiques ».

c) Sous-article 218-00, « Réparation et conservation d'appareils et d'instruments médicaux ». Pour autant que les dépenses associées aux sous-articles susmentionnés affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l'activité hospitalière.

d) Sous-article 221-60, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face aux besoins découlant de l'activité hospitalière.

19. Le poste 224, intitulé « Primes d'assurances », pour faire face aux primes de responsabilité civile, accidents individuels, véhicules et engins, assistance aux personnes, multirisque incendie et vol.

20. Le poste 227-20, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », pour faire face aux dépenses des expertises réalisées en relation avec le recouvrement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l'article 14 de la Loi relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000.

21. Les postes suivants du Ministère des Affaires étrangères :

a) Le poste 492-45, intitulé « Remboursement taxes diplomatiques », du Département des affaires bilatérales, consulaires et UE, destinés au remboursement de l'ISI aux ambassades installées dans le pays.

b) Le poste 492-70, intitulé « Coopération au développement et autres », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour apporter une aide en cas de catastrophes.

c) Au sein du Département des affaires bilatérales, consulaires et UE, le poste 226-35, intitulé « Rapatriement de nationaux ».

d) Le poste 492-06, intitulé « Aux organismes internationaux », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour faire face aux cotisations obligatoires découlant d'éventuelles adhésions à des organismes internationaux.

22. Le poste 221-60, intitulé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face aux dépenses qui découleraient d'un foyer de grippe aviaire, et le poste 472-90, intitulé « Aux autres entreprises privées », pour faire face aux demandes d'aides découlant de la Loi sur l'agriculture et l'élevage, du Département de l'agriculture, respectivement.

23. Le Gouvernement communique au Conseil général toute extension effectuée sur la base de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans les 30 jours ouvrables qui suivent ladite extension.

Article 5.

Compétences du chef du Gouvernement Le chef du Gouvernement, sur proposition des ministères concernés, peut autoriser les virements de crédits budgétaires qui s'avèrent nécessaires à la suite d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs ministères. Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de crédit au sein du budget et doivent être communiquées au Conseil général dans les 30 jours ouvrables qui suivent l'autorisation.

Article 6.

Passation de marchés de travaux L'Administration peut passer, selon le mode d'attribution par marché de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, pour un montant maximal de 35.000 euros. Dans le cas de dépenses pour travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager directement est de 17.500 euros. L'Administration peut ordonner la réalisation directe de travaux de petit entretien pour un montant maximal de 7.500 euros.

Article 7.

Marchés de fournitures Les fournitures qui, étant de même nature, sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées. Les marchés de fournitures ne peuvent avoir une durée de validité supérieure à deux ans.

Article 8.

Marchés mineurs On entend par marchés mineurs ceux dont le montant est égal ou inférieur à 7.500 euros. Dans les marchés mineurs, l'instruction du dossier exige uniquement l'incorporation de la facture à la liquidation. Dans ces marchés, la facture correspondante doit se substituer au document contractuel et au procès-verbal de conformité de la fourniture, de réception des travaux ou des travaux techniques et services, et autres, selon le cas. Ces marchés ne peuvent avoir une durée supérieure à un an, ni faire l'objet de reconduction ni de révision des prix.

Article 9.

Contenu des projets Les projets de travaux d'un montant supérieur à 600.000 euros doivent inclure un programme de déroulement des travaux dans des délais et à des coûts optimaux. Et dans le cas de travaux faisant l'objet d'une exploitation rémunérée, les projets doivent inclure les études économiques et administratives relatives au régime d'utilisation et aux tarifs applicables.

Article 10.

Publication des appels d'offres et des attributions définitives Dans le cas des appels d'offres et des attributions définitives, décidés par le Gouvernement ou par les conseils d'administration des entités parapubliques et de droit public, correspondant à tous les marchés relevant de la Loi sur les marchés publics, lorsque le montant du marché ou de ses modifications est supérieur à 7.500 euros, ils sont rendus publics au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Dans le cas des attributions définitives, doivent y être précisés l'organe contractant, le mode d'attribution, la modalité de passation, l'identité de l'attributaire, la dénomination et la localisation du marché, la ligne budgétaire, le prix du marché et le délai d'exécution.

Article 11.

Autorisation de la dépense L'autorisation de la dépense relève de la compétence :

a) Du Gouvernement ou des conseils d'administration des entités parapubliques et de droit public, pour les dépenses supérieures à 7.500 euros.

b) Du chef du Gouvernement et des ministres du Gouvernement, selon la section budgétaire ou le ministère respectifs en ce qui concerne le budget de l'Administration générale, et des directeurs des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne leurs budgets respectifs, pour les dépenses inférieures ou égales à 7.500 euros.

Article 12.

Autorisation des sanctions En application de l'article 65 de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996, il est établi que les amendes, entendues comme modalité de sanction fiscale, qui excèdent la somme de 7.500 euros doivent être décidées et infligées par le Gouvernement.

Article 13.

Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs Le Gouvernement peut décréter des dépenses pluriannuelles de fonctionnement pour des fournitures, prestation de services, assistance technique, gestion de services publics, baux et autres actes juridiques analogues. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut pas dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses initialement approuvé par le Conseil général : Au cours de l'exercice immédiatement suivant, 30% des produits réels de l'exercice 2008. Au cours du deuxième exercice, 30% des produits réels de l'exercice 2008. Au cours du troisième exercice, 40% des produits réels de l'exercice 2008.

Article 14.

Financement des contrats de concession de travaux publics issus de marchés de travaux Les crédits associés aux marchés de travaux en cours que le Gouvernement décide de transformer en contrats de concession de travaux publics peuvent être convertis en crédits pluriannuels afin d'acquitter les annuités de remboursement. Ces crédits pluriannuels doivent être décrétés par le Gouvernement.

Article 14 bis.

Travaux soumis à de nouvelles formes de passation par voie de concession Le Gouvernement est autorisé à attribuer, par le système de concessions établi dans la loi spécifique, le cas échéant, les projets suivants :

• Projet n° 2004-0000000003 "Déviation de Sant Julià de Lòria"
• Projet n° 2004-0000000005 "Tunnel des deux Valira"
• Projet n° 2005-0000000007 "Déviation de La Massana" En conséquence, le tableau intitulé "Fonds de passation et de financement des travaux publics" est également modifié, seuls les projets susmentionnés demeurant soumis à de nouvelles formes de financement.

Article 15.

Exceptions à la procédure de contrôle Conformément aux articles 33.1 et 37.3 de la Loi générale des finances publiques, sont exemptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :

1. Les dépenses n'excédant pas 7.500 euros du chapitre 2- Consommation de biens courants et services, du chapitre 3- Charges financières, du chapitre 4- Transferts courants, et du chapitre 6- Investissements réels, lesquelles doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

2. Les dépenses n'excédant pas 7.500 euros de la ligne 163-00, dénommée "Formation et perfectionnement du personnel", lesquelles doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

3. Les dépenses qui donnent lieu à des ordres de paiement à justifier, qui doivent être contrôlées lors de la phase d'autorisation et lors de la justification ultérieure obligatoire.

4. En ce qui concerne les dépenses visées aux paragraphes 1 et 2, les factures correspondant à des dépenses de même nature et acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées.

Article 16.

Régime d'octroi des transferts

1. Les transferts courants nominatifs au niveau du sous-poste selon la classification économique du budget sont versés au fur et à mesure que les entités concernées les demandent. Chaque mois, le Gouvernement communique au Conseil général les informations relatives tant aux transferts versés qu'aux demandes rejetées. Une fois approuvée la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs et pour autant que la dépense budgétée n'ait pas été engagée dans sa totalité, ces organismes doivent restituer au Gouvernement les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire.

2. Les aides et les subventions imputées sur les crédits budgétaires initiaux qui n'ont pas d'affectation nominative et qui dépassent le montant de 7.500 euros doivent être accordées conformément à des critères de publicité, de mise en concurrence et d'objectivité, sauf les aides accordées par le Gouvernement au titre de contributions volontaires en raison de catastrophes naturelles et celles pour lesquelles, de manière motivée, la mise en concurrence ne peut être organisée et qui dépassent le montant de 7.500 euros, qui seront rendues publiques lors de l'attribution. Ces subventions peuvent être :

a) Subventions de fonctionnement : le ministère qui accorde la subvention doit établir, avant l'adoption des décisions d'octroi, les règles régissant cet octroi ; il doit au minimum être fixé quelle est l'activité ou le programme faisant l'objet de la subvention et quelle est la forme de justification que les bénéficiaires doivent présenter pour démontrer le respect de la finalité pour laquelle la subvention a été accordée. Ces subventions sont destinées à faire face à des dépenses de fonctionnement donnant lieu à un paiement ; en aucun cas ne sont subventionnées les dépenses d'amortissements ni les provisions de l'exercice.

b) Subventions d'équipement : le ministère qui accorde la subvention doit approuver au préalable les investissements à réaliser. La liquidation de cette subvention n'est effective que sur présentation de la facture ou des pièces justificatives correspondantes. Le Conseil général est exonéré de cette justification.

3. Les transferts en capital aux comuns sont effectués conformément aux délais fixés par la Loi qualifiée des transferts aux comuns.

4. Le Gouvernement publie chaque mois au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre toutes les subventions accordées qui dépassent 7.500 euros. La publicité n'est pas requise pour les subventions nominatives inscrites au budget initial ni pour les subventions relevant des départements et postes budgétaires suivants : Département du Bien-être, postes budgétaires 482-50, 482-60, 482-63, 482-65 et 482-90 ; Département de la Santé, poste budgétaire 482-40 ; et Département de la Famille, poste budgétaire 482-90.

5. En application de l'article 14.1 de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, et des dispositions additionnelles deuxième et troisième de la Loi relative à la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, il est établi que 22% du recouvrement généré par la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques est transféré à la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre pour le financement de ses activités. Les paiements des quotes-parts sont effectués trimestriellement, par quarts, et sont calculés en appliquant 22% aux produits effectivement recouvrés au titre de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques au cours de l'exercice budgétaire correspondant à l'année 2007. Une fois l'exercice budgétaire de l'année 2008 clos et la liquidation des comptes correspondante approuvée, le solde restant à liquider qui pourrait exister est régularisé, conformément à la différence des produits effectivement recouvrés entre les deux exercices budgétaires.

Article 17.

Aides à l'accès au logement Les crédits du Département du Logement destinés au paiement d'aides au bail sont octroyés sur la base des critères et barèmes établis dans le règlement correspondant, qui doit prendre en compte en priorité la situation économique du foyer bénéficiaire. Toute demande rejetée l'est de manière motivée sur la base de critères préétablis.

Article 18.

Aides à l'élimination des obstacles à l'émancipation Les crédits du Département du Logement destinés à l'élimination des obstacles à l'émancipation et à des situations similaires sont octroyés sur la base des critères et barèmes établis dans le règlement correspondant, qui doit prendre en compte en priorité la situation familiale et économique du bénéficiaire. Toute demande rejetée l'est de manière motivée sur la base de critères préétablis.

Article 19.

Pensions de solidarité La pension de solidarité, prévue à l'article 20 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, est fixée au même montant que le salaire minimum en vigueur au cours de l'année 2008.

Article 20.

Financement des dépenses sanitaires, à la charge de la sécurité sociale, découlant des programmes de prise en charge sociale et socio-sanitaire prévus par la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap Le pourcentage à la charge du Gouvernement pour contribuer aux dépenses strictement sanitaires découlant des prestations sociales et socio-sanitaires de soutien à l'autonomie, à la charge de la sécurité sociale, prévues à l'article 17 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, est fixé à 75%.

Article 21.

Rémunérations du personnel

1. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la disposition additionnelle sixième de la Loi de la fonction publique, les augmentations de tous les éléments de rémunération compris dans la structure salariale établie à l'article 63 de ladite Loi sont fixées selon l'indice des prix à la consommation de l'année 2007. Cette augmentation s'applique aux rémunérations des fonctionnaires et agents de l'Administration à durée indéterminée.

2. Pour l'exercice 2008, les rémunérations brutes des agents de l'Administration à titre temporaire, du personnel sous relation spéciale et du personnel en activité non soumis à la législation du travail sont augmentées selon l'indice des prix à la consommation de l'année 2007.

3. Aucune augmentation ne sera appliquée aux critères relatifs au complément d'absorption, visés à la disposition transitoire première de la Loi de la fonction publique.

4. Le Gouvernement est habilité à actualiser et à publier les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 figurant dans la Loi de la fonction publique, en fonction de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC).

Article 22.

Personnel temporaire. Pour procéder au nouveau recrutement de personnel temporaire, l'avis favorable du Secrétariat d'État à la Fonction publique et du Département du Budget et du Patrimoine est requis. L'Administration générale et les entités parapubliques peuvent recruter temporairement du personnel temporaire pour fournir des services. En l'absence de disponibilité budgétaire, ces recrutements temporaires doivent être compensés par la réduction, pour le même montant, d'autres postes budgétaires des chapitres de dépenses courantes. En aucun cas ces opérations ne peuvent entraîner une augmentation de crédit dans le budget.

Article 23.

Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre de la Présidence et des Finances, à effectuer les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement en cours au 31 décembre 2007.

b) Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 20.000.000 d'euros pour faire face à des besoins de trésorerie.

2. L'endettement autorisé en 2007 et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre en 2008, pour financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pas pu être réalisées au cours du même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 2008, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.

Article 24.

Réserves en garantie et dépôts homologables Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre de la Présidence et des Finances et après avis préalable de l'Institut national andorran de finances, à déterminer la forme de rémunération et les autres conditions applicables aux dépôts de réserves en garantie constitués par les entités intégrées dans le système financier et aux dépôts homologables comme fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires constitués par les entités bancaires auprès de l'INAF.

Disposition additionnelle première.

Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, l'intérêt légal est fixé à 3,20%.

Disposition finale première.

Les dépenses autorisées à la charge des crédits du budget prorogé doivent être imputées aux crédits autorisés par la présente Loi. Si le budget prorogé ne comporte pas le même poste que le budget pour 2008, le ministère de la Présidence et des Finances doit déterminer le poste budgétaire auquel la dépense autorisée doit être imputée. Dans ce cas, le Gouvernement informe le Conseil général de la décision adoptée.

Disposition finale deuxième.

La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, le 10 janvier 2008 Joan Gabriel i Estany Síndic General Nous, les Coprinces, la sanctionnons et promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Nicolas Sarkozy Joan Enric Vives Sicília Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Tableau récapitulatif du budget 2008 Gouvernement d'Andorre Budget des produits 2008 Classification économique

• Rubriques (euros) 1 Impôts directs 11.072.333,00 1 0 Plus-values 11.072.333,00 1 0 0 Plus-values 11.072.333,00 2 Impôts indirects 319.836.489,75 2 0 Sur trans. patrim. et act. jurid. doc 23.602.137,85 2 0 0 Sur les transmissions entre vifs 23.602.137,85 2 1 Sur la consommation 293.307.857,18 2 1 0 Consommation de biens 144.926.512,58 2 1 1 Consommation de services 79.043.941,29 2 1 2 Sur la production 9.630.524,30 2 1 4 Sur le trafic extérieur 46.851.284,01 2 1 5 Redevance 12.855.595,00 2 2 Sur le jeu 2.926.494,72 2 2 0 Sur le Jeu 2.926.494,72 3 Taxes et autres produits 24.649.767,39 3 0 Taxes 11.922.789,49 3 0 0 Taxe sur les activités économiques 4.336.440,42 3 0 1 Taxe sur les véhicules 4.416.169,23 3 0 3 Taxe judiciaire 800.000,00 3 0 4 Taxe sur les marques 662.598,93 3 0 6 Taxe notariale 447.669,46 3 0 7 Taxe sur les demandes de travail 1.259.911,45 3 1 Prestation de services 9.306.580,09 3 1 0 Légalisation de documents 61.925,42 3 1 1 Licences, permis et autorisations 1.093.400,88 3 1 2 Services sanitaires 45.735,20 3 1 3 Certificats 64.171,76 3 1 4 Cartes scolaires 1.180.438,64 3 1 5 Passeports 345.437,02 3 1 6 Inscriptions au registre 1.851.787,31 3 1 7 Inspections 2.535,43 3 1 8 Utilisation de la cartographie numérique 2.964,68 3 1 9 Autres services 4.658.183,75 3 2 Vente de biens 813.777,79 3 2 0 Vente de publications propres 105.018,60 3 2 1 Imprimés 454.220,74 3 2 3 Photocopies et autres prod. de reprographie 6.613,24 3 2 4 Cartographie et photographie aérienne 76.395,81 3 2 5 Ef. inutiles et matériel de rebut 2.975,15 3 2 6 Documentation diverse 13.401,27 3 2 7 Produits sanitaires 102.970,80 3 2 9 Autres biens 52.182,18 3 3 Reversements 154.688,09 3 3 1 Du budget courant 154.688,09 3 4 Autres produits 2.451.931,93 3 4 0 Sanctions 1.922.862,57 3 4 3 Majorations 529.069,36 3 4 4 Enchères 0,00 3 4 5 Produits atypiques 0,00 4 Transferts courants 203.294,53 4 0 De l'État 15.000,00 4 0 9 Autres subv. de l'Admin. de l'État 15.000,00 4 2 Organismes comm. indust. financiers 0,00 4 2 9 Autres transferts 0,00 4 3 Subventions de l'extérieur 21.156,00 4 3 0 Subventions sécurité routière 21.156,00 4 4 D'entreprises publ. et autres ent. publ. 167.138,53 4 4 9 D'autres entités publiques 167.138,53 4 8 De l'extérieur 0,00 4 8 9 Autres transferts courants 0,00 5 Produits patrimoniaux 75.833.403,79 5 1 Int. avances et prêts consentis 9.258,25 5 1 8 À instit. sans but lucratif 9.258,25 5 2 Int. de dépôts et comptes bancaires 0,00 5 2 0 Intérêts de comptes bancaires 0,00 5 2 1 Intérêts de dépôts 0,00 5 3 Produits de distribution de résultats 12.874.894,00 5 3 0 Distribution de résultats 12.874.894,00 5 3 1 Distribution extraordinaire de résultats 0,00 5 4 Revenus d'immeubles 2.068.882,00 5 4 1 Loyers 2.068.882,00 5 5 Du produit de concessions et util. spéciales 200.000,00 5 5 0 Concessions administratives 200.000,00 5 9 Autres produits patrimoniaux 60.680.369,54 5 9 0 Produits provenant d'investissements réels 60.680.369,54 8 Actifs financiers 127.043,99 8 1 Vente d'oblig. et bons hors SP 3.075,00 8 1 0 À court terme 3.075,00 8 2 Rembours. prêts consentis au SP 0,00 8 2 1 Prêts à moyen et long terme 0,00 8 3 Rembours. prêts consentis hors SP 123.968,99 8 3 1 Prêts à moyen et long terme 123.968,99 9 Passifs financiers 26.865,18 9 0 Dette publique 0,00 9 0 0 Dette publique 0,00 9 4 Dépôts 26.865,18 9 4 0 Dépôts 0,00 9 4 0 Dépôts 0,00 9 4 1 Cautionnements 26.865,18 Total du budget des produits 431.749.197,63 Budget du secteur public 2008 Classification économique Budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale
• CASS (milliers d'euros) Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 4.465,20 100 Rétributions de base et autres rémunérations des hauts responsables 136,34 110 Rémunérations de base du personnel permanent 3.511,94 130 Rémunérations de base du personnel temporaire 157,38 160 Cotisations de sécurité sociale 493,80 163 Dépenses sociales du personnel 165,75 2 Consommation de biens courants et services 2.258,37 206 Loyer d'équipements informatiques 85,50 209 Loyer d'autres immobilisations corporelles 34,27 210 Réparation et entretien de terrains et biens naturels 4,48 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 25,10 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 115,98 214 Réparation et entretien de matériel de transport 1,49 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 46,41 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 374,62 220 Fournitures de bureau 82,69 221 Approvisionnements 252,57 222 Communications 59,58 223 Transport 31,17 224 Primes d'assurance 39,39 225 Impôts et taxes 102,28 226 Autres services 259,57 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 717,15 230 Remboursements d'indemnités journalières 26,13 3 Dépenses financières 13,12 320 Prestations de services bancaires 1,12 340 Dépôts, cautionnements et autres 12,00 4 Transferts courants 159.535,64 421 Prestations maladie générale 103.413,02 422 Prestations maladie complémentaire 6.806,00 423 Prestations de vieillesse 49.213,00 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 103,61 Dépenses de fonctionnement 166.272,33 6 Investissements réels 7.749,18 7.765,18 603 Machines, installations et équipement 135,00 135,00 604 Matériel de transport 20,00 36,00 612 Bâtiments et autres constructions 4.600,00 4.600,00 615 Mobilier et ustensiles 42,00 42,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 350,38 350,38 640 Immobilisations incorporelles 2.601,80 2.601,80 8 Actifs financiers 15.589,90 811 À moyen et long terme 15.529,90 831 Prêt à moyen et long terme 60,00 Dépenses d'investissement 7.749,18 Total du budget des dépenses 189.611,40 Budget des produits 1 Imp. directs et cotisations sociales 184.438,00 121 Cotisations branche maladie générale 92.096,00 122 Cotisations branche maladie complémentaire 10.096,00 123 Cotisations branche vieillesse 82.246,00 3 Taxes et autres produits 1.693,58 343 Majorations 268,69 346 Prestations recouvrées 1.424,90 4 Transferts courants 1.050,00 423 Pour prestations de vieillesse 1.050,00 5 Produits patrimoniaux 2.429,82 520 Intérêts de comptes bancaires 450,00 530 Distribution de résultats 75,00 540 Revenus d'immeubles 1.904,82 8 Actifs financiers 0,00 831 Remboursement de prêts à moyen long terme 0,00 Total du budget des produits 189.611,40 Budget de l'Institut national andorran des finances
• INAF (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 1.214,10 100 Conseil d'administration 145,00 120 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel contractuel 859,94 130 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire 3,16 160 Cotisations de sécurité sociale 152,50 163 Dépenses sociales du personnel 53,50 2 Consommation de biens courants et services 364,85 202 Bâtiments et autres constructions 57,00 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 5,20 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 1,80 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 0,60 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 13,20 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 0,60 220 Fournitures de bureau 16,95 221 Approvisionnements 6,00 222 Communications 23,30 224 Primes d'assurance 14,40 225 Impôts et taxes 0,60 226 Autres services 27,20 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 160,00 229 Imprévus ou insuffisances 3,00 231 Déplacements 35,00 3 Dépenses financières 920,40 340 Intérêts de dépôts 920,40 4 Transferts courants 800,00 411 Transferts au Gouvernement 800,00 Dépenses de fonctionnement 3.299,35 6 Investissements réels 110,10 603 Machines, installations et équipement 31,10 605 Mobilier et ustensiles 24,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 15,00 640 Immobilisations incorporelles 40,00 Dépenses d'investissement 110,10 Total du budget des dépenses 3.409,45 Budget des produits 3 Autres produits 800,00 314 Vente de timbres de taxes judiciaires 400,00 351 Amendes et taxes 400,00 5 Produits patrimoniaux 2.114,00 530 Intérêts de comptes bancaires 5,00 531 Intérêts de dépôts 2.109,00 8 Reliquats de trésorerie 495,45 870 Incorporation des reliquats de trésorerie 495,45 Total du budget des produits 3.409,45 Budget du Service andorran de soins de santé
• SAAS (milliers d'euros) Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 31.184,67 110 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent 26.959,98 130 Rémunérations de base du personnel temporaire 110,53 160 Cotisations de sécurité sociale 3.528,92 163 Dépenses sociales du personnel 585,25 2 Consommation de biens courants et services 14.871,13 202 Loyers de terrains et biens naturels 407,40 203 Loyer de machines, installations et équipements 10,09 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 481,90 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 584,97 218 Réparation et entretien d'appareils et instruments médicaux 680,08 220 Fournitures de bureau 240,92 221 Approvisionnements 8.250,00 222 Communications 301,06 223 Transport 295,30 224 Primes d'assurance 315,30 225 Impôts et taxes 549,31 226 Autres services 83,16 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 2.596,13 231 Déplacements 75,50 3 Dépenses financières 11,15 349 Autres dépenses financières 11,15 4 Comptes de dépenses pour transferts courants 1.422,80 472 Transferts courants aux entreprises privées 1.072,80 482 Transferts courants aux institutions sans but lucratif 350,00 Dépenses de fonctionnement 47.489,75 6 Investissements réels 3.899,08 3.899,08 602 Bâtiments et autres constructions 0,00 603 Machines, installations et équipement 556,69 556,69 604 Matériel de transport 28,50 28,50 605 Mobilier et ustensiles 547,34 547,34 606 Équipements pour le traitement de l'information 278,00 278,00 608 Autres immobilisations corporelles 66,00 66,00 609 Études et projets d'investissement 400,00 400,00 612 Bâtiments et autres constructions 206,00 206,00 613 Machines, installations et équipements 772,30 772,30 614 Matériel de transport 0,00 615 Mobilier et ustensiles 63,35 63,35 616 Équipements pour le traitement de l'information 0,00 619 Autres immobilisations incorporelles 8,90 8,90 640 Immobilisations incorporelles 972,00 972,00 Dépenses d'investissement 3.899,08 Total du budget des dépenses 51.388,83 Budget des produits 4 Transferts courants 11.652,75 411 Autres subventions de l'Administration de l'État 11.652,75 5 Produits patrimoniaux 35.837,01 570 Résultats d'opérations commerciales 35.837,01 7 Transferts de capital 3.899,08 761 Ministère de la Santé 3.899,08 Total du budget des produits 51.388,83 Budget du Service des télécommunications d'Andorre
• STA (milliers d'euros) Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 10.924,06 110 Rémunérations du personnel permanent 8.712,75 130 Rémunérations du personnel temporaire 61,24 160 Cotisations de sécurité sociale 1.247,32 161 Prestations sociales 127,28 163 Dépenses sociales du personnel 775,47 2 Consommation de biens courants et services 29.900,07 202 Loyers de bâtiments et autres constructions 232,90 210 Réparation, maintenance et entretien 6.958,96 220 Fournitures de bureau 202,12 221 Approvisionnements 1.134,65 222 Communications 150,16 223 Transport 11,10 224 Primes d'assurance 617,00 225 Impôts et taxes 29,20 226 Autres services 806,50 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 4.789,20 228 Opérateurs de télécommunications 13.929,29 229 Approvisionnements destinés à la vente 743,90 230 Remboursement d'indemnités journalières 13,15 231 Déplacements 281,95 3 Dépenses financières 204,00 349 Autres dépenses financières 204,00 4 Transferts courants 438,50 400 Transferts courants au Gouvernement 0,00 492 Transferts courants à d'autres organismes 438,50 Dépenses de fonctionnement 41.466,63 6 Investissements réels 38.981,18 40.424,13 602 Bâtiments et autres constructions 4.563,38 1.634,13 603 Machines et installations 29.880,50 37.500,00 604 Matériel de transport 85,00 605 Mobilier et ustensiles 175,00 50,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 612,30 640 Immobilisations incorporelles 3.665,00 1.240,00 7 Transferts de capital 8.704,99 750 Transferts de capital au Gouvernement 8.704,99 8 Actifs financiers 2.500,00 811 Obligations et bons hors secteur public m/l terme 2.500,00 Total du budget des dépenses 91.652,80 Budget des produits 5 Produits patrimoniaux 90.832,88 530 Produits financiers 1.650,70 560 Facturation aux clients 66.429,56 561 Facturation aux opérateurs 22.752,62 8 Actifs financiers 819,92 870 Incorporation des reliquats de trésorerie 819,92 Total du budget des produits 91.652,80 Budget de Forces Elèctriques d'Andorra
• FEDA (milliers d'euros) Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 5.284,68 110 Rémunérations de base et autres du personnel permanent 4.356,40 130 Rémunérations de base et autres du personnel temporaire 12,00 160 Cotisations de sécurité sociale 567,89 161 Prestations sociales 96,04 163 Dépenses sociales du personnel 252,35 2 Consommation de biens courants et services 28.254,71 909,04 200 Loyer de terrains et biens naturels 6,40 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 35,00 212 Bâtiments et autres constructions 970,00 213 Machines et installations et équipements 1.359,20 214 Matériel de transport 35,00 215 Mobilier et ustensiles 3,00 216 Équipements informatiques 294,00 220 Fournitures de bureau 167,76 221 Approvisionnements courants 77,48 222 Communications 181,50 223 Transport 16,50 224 Primes d'assurance 405,84 909,04 225 Impôts et taxes 3,19 226 Autres services 639,66 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 570,00 228 Approvisionnements pour ventes à des tiers 23.460,25 230 Remboursement d'indemnités journalières 4,00 231 Déplacements 25,93 3 Dépenses financières 325,00 310 Intérêts de prêts 325,00 Dépenses de fonctionnement 33.864,39 6 Investissements réels 36.275,52 65.350,00 602 Bâtiments et autres constructions 7.556,00 2.000,00 603 Machines, installations et équipement 27.839,52 63.350,00 604 Matériels de transport 60,00 605 Mobilier et matériel de bureau 20,00 606 Matériel informatique 200,00 640 Immobilisations incorporelles 600,00 7 Transferts de capital 4.169,91 750 Transferts de capital 4.169,91 Dépenses d'investissement 40.445,43 9 Passifs financiers 93,90 940 Remboursement de dépôts 93,90 Variation des actifs et passifs financiers 93,90 Total du budget des dépenses 74.403,72 Budget des produits 5 Produits patrimoniaux 54.782,65 530 Comptes bancaires 364,64 572 Prestation de services 54.360,02 573 Autres produits 57,99 8 Actifs financiers 9.402,39 870 Reliquats de trésorerie 9.402,39 9 Passifs financiers 10.218,68 910 Prêt à long terme 10.000,00 940 Dépôts reçus 218,68 Total du budget des produits 74.403,72 Budget de l'École de formation aux professions sportives et de montagne
• EFPEM (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 148,05 120 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel contractuel 130,75 160 Cotisations de sécurité sociale 17,00 163 Dépenses sociales du personnel 0,30 2 Consommation de biens courants et services 139,19 216 Réparation et entretien d'équipements 0,34 220 Fournitures de bureau 1,61 222 Communications 1,61 223 Transport 0,65 224 Primes d'assurance 3,85 226 Autres services 2,65 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 127,98 230 Remboursement d'indemnités journalières 0,15 231 Déplacements 0,35 Dépenses de fonctionnement 287,24 6 Investissements réels 4,13 605 Mobilier et ustensiles 4,13 Dépenses d'investissement 4,13 Total du budget des dépenses 291,37 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 166,74 310 Validation de diplômes étrangers 15,04 315 Certifications de l'école 0,78 320 Inscription aux cours 145,41 325 Droits d'examen 2,67 326 Épreuves d'accès 1,07 330 Cartes d'éducateur sportif act. milieu naturel 1,72 331 Cartes d'éducateur sportif sports collectifs 0,03 340 Médailles et diplômes 0,02 4 Transferts courants 77,29 409 Subventions de l'Administration de l'État 77,29 7 Transferts de capital 4,13 709 Subventions de l'Administration de l'État 4,13 8 Actifs financiers 43,21 870 Reliquats de trésorerie 43,21 Total du budget des produits 291,37 Budget de l'Institut d'études andorranes (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 735,34 110 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent 638,36 130 Rémunérations de base du personnel temporaire 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 88,88 163 Dépenses sociales du personnel 8,10 2 Consommation de biens courants et services 319,21 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 23,64 205 Loyer de mobilier et effets 0,32 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipement 1,35 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 0,05 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 0,35 220 Fournitures de bureau 15,88 221 Approvisionnements 18,73 222 Communications 24,65 223 Transports 0,80 224 Primes d'assurance 15,48 226 Autres services 61,10 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 134,57 230 Remboursement d'indemnités journalières 8,30 231 Déplacements 13,99 3 Dépenses financières 2,70 330 Intérêts de comptes courants 0,50 349 Autres dépenses financières 2,20 Dépenses de fonctionnement 1.057,25 6 Investissements réels 67,89 605 Mobilier et ustensiles 5,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 5,50 613 Machines, installations et équipement 4,00 640 Immobilisations incorporelles 53,39 Dépenses d'investissement 67,89 Total du budget des dépenses 1.125,14 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 42,00 319 Autres services 42,00 4 Transferts courants 1.015,25 400 Transferts 1.015,25 7 Transferts de capital 67,89 792 Transferts de capital 67,89 Total du budget des produits 1.125,14 Budget de la Résidence Solà d'Enclar (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 938,98 110 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent 767,89 130 Rémunérations de base du personnel temporaire 43,49 160 Cotisations de sécurité sociale 105,48 163 Dépenses sociales du personnel 22,12 2 Consommation de biens courants et services 424,86 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 114,00 203 Loyer de machines, installations et équipements 47,00 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 24,85 220 Fournitures de bureau 6,26 221 Approvisionnements 198,61 222 Communications 4,20 224 Primes d'assurance 1,90 226 Autres services 10,94 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 17,09 3 Dépenses financières 0,31 349 Autres dépenses financières 0,31 Dépenses de fonctionnement 1.364,14 6 Investissements réels 43,60 605 Mobilier et ustensiles 6,90 606 Équipements pour le traitement de l'information 18,20 607 Biens destinés à l'usage général 3,00 608 Autres immobilisations corporelles 15,50 Dépenses d'investissement 43,60 Total du budget des dépenses 1.407,74 Budget des produits 4 Transferts courants 902,57 404 Autres subventions de l'Administration de l'État 902,57 5 Produits patrimoniaux 461,57 570 Résultat d'opérations commerciales 461,57 7 Transferts de capital 43,60 700 Subvention de capital 43,60 Total du budget des produits 1.407,74 Budget de l'Université d'Andorre (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 1.697,87 100 Rémunérations de base et autres des hauts responsables 24,69 110 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent 1.057,16 130 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire 386,79 160 Cotisations de sécurité sociale 194,20 163 Dépenses sociales de personnel 35,03 2 Consommation de biens courants et services 877,16 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 9,20 213 Réparation et entretien de machines, install. et équipements 60,87 215 Réparation et entretien. Mobilier et effets 2,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatique 0,50 220 Matériel, fournitures et autres 45,50 221 Approvisionnements 69,95 222 Communications 13,20 223 Transport 11,40 224 Primes d'assurance 12,80 226 Autres services 74,40 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 561,34 230 Remboursement d'indemnités journalières 4,50 231 Déplacements et voyages du personnel 11,50 3 Dépenses financières 0,50 349 Autres dépenses financières 0,50 4 Transferts courants 67,53 482 Aux institutions sans but lucratif 67,53 Dépenses de fonctionnement 2.643,06 6 Investissements réels 163,00 605 Mobilier et ustensiles 51,30 606 Équipements pour le traitement de l'information 50,50 608 Autres immobilisations corporelles 1,00 640 Immobilisations incorporelles 60,20 Dépenses d'investissement 163,00 Total du budget des dépenses 2.806,06 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 627,24 311 Inscriptions, cours et droits 586,31 313 Certificats 1,58 319 Autres services 37,56 320 Inscriptions/Documentation 1,80 4 Transferts courants 2.011,74 400 Subventions M.I.G. 1.842,07 440 Subventions d'autres entités 169,67 5 Produits patrimoniaux 4,08 541 Loyers 4,08 7 Transferts de capital 163,00 702 Subventions de capital M.I.G. 163,00 Total du budget des produits 2.806,06 Budget de Ràdio i Televisió d'Andorra, SA (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 3.271,39 120 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel contractuel 2.623,90 130 Rémunérations de base et autres du personnel temporaire 226,00 160 Cotisations de sécurité sociale 370,49 163 Dépenses sociales du personnel 51,00 2 Consommation de biens courants et services 1.599,70 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 189,02 203 Loyer de machines, installations et équipements 77,18 208 Loyer d'autres services 64,00 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 100,91 214 Réparation et entretien. Matériel de transports 12,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 47,10 220 Fournitures de bureau 30,16 221 Approvisionnements 107,89 222 Communications 104,00 223 Transport 5,34 224 Primes d'assurance 38,81 225 Impôts et taxes 2,25 226 Autres services 590,45 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 223,59 230 Remboursement d'indemnités journalières 2,00 231 Déplacements 5,00 3 Dépenses financières 2,60 349 Autres dépenses financières 2,60 6 Investissements réels 438,00 603 Machines, installations et équipement 56,90 605 Mobilier et ustensiles 2,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 11,50 608 Autres immobilisations corporelles 3,00 613 Machines, installations et équipements 299,30 614 Matériel de transport 9,00 615 Mobilier et ustensiles 4,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 10,60 619 Autres immobilisations corporelles 13,70 640 Immobilisations incorporelles 28,00 Total du budget des dépenses 5.311,68 Budget des produits 4 Transferts courants 3.373,68 411 De l'Administration générale 3.373,68 5 Produits patrimoniaux 1.500,00 551 Publicité 1.500,00 7 Transfert de capital 438,00 710 De l'Administration générale 438,00 Total du budget des produits 5.311,68 Budget de Ramaders d'Andorra, SA (milliers d'euros) Budget des dépenses 2 Consommation de biens courants et services 1.592,86 220 Matériel, fournitures et autres 2,61 221 Approvisionnements 1.465,64 225 Impôts et taxes 1,56 226 Autres services 3,38 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 118,63 231 Déplacements et voyages du personnel 1,05 3 Dépenses financières 0,94 349 Autres dépenses financières 0,94 Total du budget des dépenses 1.593,80 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 1.483,80 300 Ventes 1.483,80 4 Transferts courants 110,00 420 Gouvernement d'Andorre 80,00 421 Autres entités 30,00 Total du budget des produits 1.593,80 Budget des dépenses 2008 Classification fonctionnelle
• Programmes (euros) 0 Dette publique et opérations financières 32.919.531,30 00 Dette publique et opérations financières 32.919.531,30 001 Dette publique de l'État 25.673.054,05 0001 Dette publique de l'État 25.673.054,05 002 Opérations financières 7.246.477,25 0002 Opérations financières 7.246.477,25 1 Services à caractère général 43.316.313,04 11 Direction de l'État 2.829.199,49 112 Direction du Gouvernement 2.829.199,49 1121 Activités du Gouvernement 2.829.199,49 12 Administration générale 17.161.941,61 121 Services généraux 10.428.405,59 1211 Soutien à la gestion administrative du Gouvernement 3.988.405,59 1212 Infrastructures administratives 6.440.000,00 122 Autres services de l'Administration 2.689.194,25 1221 Prestation de services 2.457.627,15 1222 Publications 231.567,10 123 Fonction publique 4.044.341,77 1231 Organisation des ressources humaines 4.044.341,77 13 Relations extérieures 7.503.034,59 131 Administration générale 1.069.097,82 1311 Direction et services généraux 1.069.097,82 132 Action diplomatique 5.043.964,90 1321 Relations diplomatiques 5.043.964,90 133 Coopération internationale 1.389.971,87 1332 Communauté de travail des Pyrénées 109.218,79 1333 Contribution aux initiatives internationales 1.280.753,08 14 Justice 15.822.137,35 142 Administration de la justice 11.424.331,32 1421 Organismes de justice 11.170.954,03 1422 Médecine légale et médico-légale 253.377,29 143 Centre pénitentiaire 4.397.806,03 1431 Centre pénitentiaire 4.397.806,03 2 Protection civile et sécurité des citoyens 25.351.448,79 22 Sécurité civile 25.351.448,79 221 Sécurité et ordre public 25.351.448,79 2211 Sécurité publique 16.254.912,31 2212 Prévention et extinction des incendies 5.831.536,48 2213 Infrastructures 3.265.000,00 3 Action sociale : protection et promotion 11.440.849,61 31 Protection sociale 8.369.481,98 312 Soins primaires 297.456,64 3121 Soins primaires 297.456,64 313 Programmes de prévention et d'intégration 5.321.215,68 3131 Enfance, jeunesse et famille 1.008.649,66 3132 Vieillesse 3.006.123,37 3133 Handicaps 1.306.442,65 314 Action avec les entités civiques 633.206,25 3141 Collaborations nationales et internationales 633.206,25 315 Promotion de la solidarité 2.500,00 3151 Actions nationales et internationales 2.500,00 316 Relations du travail et immigration 2.115.103,41 3161 Direction et services généraux 1.304.673,22 3162 Prévention et contrôle 625.469,04 3165 Population 184.961,15 32 Promotion sociale 3.071.367,63 321 Promotion éducative 1.332.246,88 3211 Bourses et aides aux étudiants 1.332.246,88 322 Politiques du logement 1.739.120,75 3221 Politiques du logement 1.739.120,75 4 Production de biens publics à caractère social 139.934.022,66 41 Santé 25.571.058,85 411 Administration générale de la santé 24.132.481,16 4110 Gestion des services 3.542.455,78 4111 Financement du SAAS 15.657.702,00 4112 Transport sanitaire 273.722,81 4113 Collaborations internationales 48.663,93 4114 Organisation des services sanitaires 322.200,22 4115 Transformations et modèle de gestion 36.000,00 4116 Gestion de l'information 51.736,42 4117 Infrastructures sanitaires et sociales 4.200.000,00 412 Santé publique 1.438.577,69 4120 Surveillance épidémiologique 798.023,69 4121 Médicaments et produits sanitaires 156.169,00 4122 Plan de santé 195.251,00 4123 Aliments, environnements et santé 289.134,00 42 Éducation 73.592.770,67 421 Administration générale de l'éducation 19.770.000,00 4212 Infrastructures scolaires 19.770.000,00 422 Enseignement 53.571.534,72 4221 Ens. matern., obligatoire, baccalauréat et form. prof. 46.197.473,05 4222 Enseignement spécialisé 1.674.293,06 4223 Enseignement universitaire 3.653.128,23 4224 Enseignement, formation des adultes 922.823,83 4225 Promotion et extension éducative 26.678,16 4226 Conventions avec des institutions éducatives 1.097.138,39 423 Jeunesse 251.235,95 4231 Promotion de la jeunesse 251.235,95 43 Sports 7.619.243,55 431 Sports et éducation physique 7.619.243,55 4311 Direction et services généraux 771.670,32 4312 Infrastructures sportives 1.323.000,00 4313 Soutien aux activités sportives 1.801.631,21 4314 Soutien aux entités sportives 3.722.942,02 44 Bien-être collectif 20.090.201,83 441 Administration générale 1.154.325,42 4411 Direction et services généraux 1.154.325,42 442 Gestion et contrôle environnemental 15.467.763,80 4420 Gestion des données et paramètres environnementaux 383.333,57 4421 Plan d'assainissement 5.631.622,79 4422 Gestion des déchets 9.452.807,44 443 Gestion du patrimoine 2.554.652,63 4431 Patrimoine naturel 2.554.652,63 444 Gestion de la qualité environnementale 913.459,98 4441 Surveillance de la qualité environnementale 913.459,98 45 Culture 13.060.747,76 451 Administration générale 9.283.302,78 4511 Direction et services généraux 1.931.802,78 4512 Infrastructures culturelles 7.351.500,00 452 Patrimoine culturel 2.433.587,52 4521 Recherche, conservation diffusion du patrimoine culturel 1.952.360,83 4522 Gestion des archives 481.226,69 453 Bibliothèque 420.066,17 4531 Bibliothèque 420.066,17 454 Promotion et action culturelle 493.218,19 4541 Promotion et action culturelle 493.218,19 455 Politique linguistique 430.573,10 4551 Politique linguistique 430.573,10 5 Production de biens publics à caractère économique 71.703.479,54 51 Infrastructures de base et transports 67.468.479,48 511 Administration générale 6.316.823,48 5111 Direction et services généraux 6.316.823,48 512 Transport terrestre 59.251.656,00 5121 Routes générales. Infrastructures routières 22.955.000,00 5123 Entretien des routes 10.160.000,00 5124 Risques naturels. Infrastructures de protection 3.046.656,00 5125 Plan sectoriel. Nouvelles infrastructures routières 23.090.000,00 513 Ressources hydrauliques 1.900.000,00 5131 Traitement des rivières et torrents 1.900.000,00 52 Communications 3.915.000,06 528 Communications 3.915.000,06 5281 Aménagement et exploitation des télécommunications 3.915.000,06 54 Information statistique de base 320.000,00 541 Cartographie et topographie 320.000,00 5411 Cartographie et topographie 320.000,00 6 Régulation économique à caractère général 14.112.007,42 61 Régulation économique 12.765.320,44 611 Finances 4.015.290,45 6111 Direction et services généraux 316.979,93 6112 Planification, études économiques et financières 465.062,38 6113 Planification et programmation des achats 2.805.935,61 6114 Conjoncture, études et planification 427.312,53 612 Politique économique et budgétaire 886.592,72 6121 Gestion budgétaire 259.583,68 6123 Contrôle général 627.009,04 613 Gestion du système fiscal 7.863.437,27 6131 Gestion des produits 671.017,56 6132 Contrôle douanier 7.192.419,71 62 Régulation commerciale 1.346.686,98 621 Commerce 1.346.686,98 6214 Propriété intellectuelle et signes d'État 169.186,07 6216 Contrôle et développement des activités économiques 1.177.500,91 7 Régulation économique des secteurs productifs 23.191.054,33 71 Agriculture 3.783.460,18 711 Administration générale 2.816.381,64 7111 Direction et services généraux et agriculture 2.816.381,64 712 Activités agricoles 514.687,67 7121 Santé et protection des animaux 514.687,67 713 Activités d'élevage 452.390,87 7131 Production animale 432.390,87 7132 Infrastructures 20.000,00 72 Industrie 8.584.662,80 721 Administration générale 859.458,58 7211 Direction et services généraux 859.458,58 722 Gestion et contrôle dans les industries 339.340,52 7221 Gestion et contrôle des installations de sécurité 339.340,52 723 Transport 7.385.863,70 7231 Projets stratégiques et de transport 7.385.863,70 73 Tourisme 10.822.931,35 731 Administration générale 633.918,37 7311 Direction et services généraux 633.918,37 732 Aménagement et promotion touristique 10.189.012,98 7321 Promotion touristique extérieure 9.947.262,98 7323 Aménagement et promotion touristique intérieure 241.750,00 9 Transferts à d'autres administrations publiques 69.780.490,94 91 Transferts aux administrations publiques 69.780.490,94 911 Transferts aux comuns 54.419.783,61 9110 Transferts et traitement informatique 54.419.783,61 912 Transferts aux organismes autonomes administratifs 15.360.707,33 9120 Transferts aux organismes autonomes administratifs 15.360.707,33 Total 431.749.197,63 Classification économique
• Rubriques (euros) Pluriannuels 1 Dépenses (charges) de personnel 86.975.594,65 10 Hauts responsables 3.942.901,52 100 Rémun. de base, autres rémunérations des hauts responsables 3.942.901,52 11 Personnel permanent 69.797.360,00 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 69.797.360,00 13 Agents de l'Administration à caractère temporaire 120.818,87 130 Rémun. de base et autres, agents de l'Adm. à caractère temporaire 120.818,87 16 Cotisations, prestations et dép. sociales à la charge de l'employeur 13.114.514,26 160 Cotisations de sécurité sociale 9.743.468,80 161 Prestations sociales 2.368.574,52 163 Dépenses (charges) sociales du personnel 1.002.470,94 2 Consommation de biens courants et de services 45.051.983,68 19.171.841,36 20 Loyers 2.887.639,40 200 Loyer de terrains et de biens naturels 318.036,73 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 2.143.707,39 203 Loyer de machines, installations et équip. 50.383,58 204 Loyer de matériel de transport 373.217,67 205 Loyer de mobilier et d'effets 96,00 206 Loyer d'équipements informatiques 1.991,04 209 Loyer d'autres immobilisations corporelles 206,99 21 Réparation, entretien et conservation 3.769.451,55 210 Réparation et conservation, terrains et biens naturels 23.330,16 212 Réparation et cons., bâtiments et autres constructions 283.900,01 213 Répar. et conserv., machines, instal. et équipement 2.651.934,81 214 Réparation et conservation, matériel de transport 257.475,61 215 Réparation et conservation, mobilier et effets 10.978,19 216 Réparation et conservation des équipements informatiques 539.423,77 218 Réparation et conservation, appareils et instr. médicaux 749,00 219 Réparation et conservation d'autres immobilisations 1.660,00 22 Matériel, fournitures et autres 37.660.953,32 19.171.841,36 220 Matériel de bureau 973.635,58 221 Fournitures 5.803.647,89 222 Communications 1.451.599,57 223 Transport 5.059.588,73 224 Primes d'assurance 1.322.735,96 225 Impôts et taxes 160,00 226 Autres services 6.155.068,61 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 16.894.516,98 19.171.841,36 23 Indemnités pour services 714.899,57 230 Remboursement d'indemnités journalières 213.408,78 231 Déplacements 501.490,79 24 Nouveaux services 19.039,84 242 Nouveaux services 19.039,84 3 Dépenses (charges) financières 23.106.098,94 14.805.279,00 30 De la dette publique 13.218.400,00 300 Intérêts de la dette publique 13.218.400,00 33 Des comptes courants 9.855.160,97 14.805.279,00 330 Intérêts des comptes courants 9.855.160,97 14.805.279,00 34 Des dépôts, cautionnements et autres 32.537,97 349 Autres dépenses (charges) financières 32.537,97 4 Transferts courants 70.715.577,20 1.323.000,00 40 Aux coprinces, au Conseil gén. et au Trib. constitutionnel 7.008.284,25 402 Aux coprinces 878.345,96 403 Conseil général et Tribunal constitutionnel 6.129.938,29 41 Aux org. autonomes administratifs et parapublics 13.573.621,19 411 Transferts aux entités parapubliques 11.752.734,56 412 Aux organismes autonomes administratifs 1.820.886,63 44 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 3.453.680,06 443 Aux entreprises publiques constituées sous forme de société anonyme 3.453.680,06 46 Aux collectivités locales 1.714.014,00 462 Aux collectivités locales 1.714.014,00 47 Aux entreprises privées 3.567.270,58 472 Aux entreprises privées 3.567.270,58 48 Aux familles et institutions sans but lucratif 26.360.588,38 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 26.360.588,38 49 À l'étranger 15.038.118,74 1.323.000,00 492 À l'étranger 15.038.118,74 1.323.000,00 6 Investissements réels 127.129.008,85 105.339.766,97 60 Investissements nouveaux 112.872.237,15 101.681.698,33 600 Terrains et biens naturels 22.000.000,00 602 Bâtiments et autres constructions 28.440.000,00 65.500.000,00 603 Machines, installations et équipement 6.513.578,47 8.601.918,33 604 Matériel de transport 479.100,00 1.116.400,00 605 Mobilier et ustensiles 513.524,49 606 Équipements pour le traitement de l'information 1.632.071,72 607 Biens destinés à l'usage général 36.508.293,00 18.500.000,00 608 Autres immobilisations corporelles 599.768,90 418.380,00 609 Études et projets d'investissement 16.185.900,57 7.545.000,00 61 Investissements de remplacement 12.689.087,70 3.458.068,64 611 Aménagement de terrains 500.000,00 612 Bâtiments et autres constructions 10.884.574,75 2.500.000,00 613 Machines, installations et équipements 789.433,07 958.068,64 615 Mobilier et ustensiles 1.500,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 154.979,88 617 Biens destinés à l'usage général 345.900,00 618 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou culturel 12.700,00 64 Immobilisations incorporelles 1.567.684,00 200.000,00 640 Immobilisations incorporelles 1.567.684,00 200.000,00 7 Transferts en capital 66.198.899,41 787.776,00 70 Conseil gén. et Trib. constitutionnel 8.352.423,08 700 Conseil général 8.337.297,74 701 Tribunal constitutionnel 15.125,34 71 Aux org. autonomes administratifs et parapublics 4.130,00 712 Aux organismes autonomes administratifs 4.130,00 74 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 438.000,00 743 Aux entreprises publiques constituées sous forme de société anonyme 438.000,00 76 Collectivités locales 56.672.744,37 761 Administrations parapubliques 3.899.082,00 762 Collectivités locales 52.705.769,61 763 Organismes autonomes administratifs 67.892,76 77 Aux entreprises privées 262.592,00 787.776,00 772 Aux entreprises privées 262.592,00 787.776,00 78 Aux familles et institutions sans but lucratif 355.815,77 782 Aux familles et institutions sans but lucratif 355.815,77 79 À l'étranger 113.194,19 792 À l'étranger 113.194,19 8 Actifs financiers 105.000,00 81 Octroi de prêts 105.000,00 810 Octroi de crédits 105.000,00 9 Passifs financiers 12.467.034,90 90 Amortissement de la dette publique 12.454.654,05 900 Amortissement de la dette publique 12.454.654,05 94 Remboursement de dépôts et cautionnements 12.380,85 941 Remboursement de cautionnements 12.380,85 Total 431.749.197,63 141.427.663,33 Budget du Conseil général pour 2008 Budget des dépenses (euros) Pluriannuel 1 Dépenses (charges) de personnel 2.032.396,78 1 0 Dépenses (charges) de gratification 955.000,92 1 0 0 Dépenses (charges) de gratification 955.000,92 1 0 0 00 Dépenses (charges) de gratification 955.000,92 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 955.000,92 001 M.I.C.G. P2008 722.204,39 002 Très Illustre Sindicatura P2008 232.796,53 1 1 Personnel permanent 680.184,28 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 680.184,28 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 680.184,28 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 680.184,28 004 Secrétariat du Conseil général P2008 680.184,28 1 2 Personnel contractuel 26.027,78 1 2 0 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 26.027,78 1 2 0 00 Salaire de base personnel contractuel 25.158,30 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 25.158,30 004 Secrétariat du Conseil général P2008 25.158,30 1 2 0 60 Primes de mariage et de naissance 869,48 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 869,48 004 Secrétariat du Conseil général P2008 869,48 1 3 Personnel temporaire 87.294,84 1 3 0 Rém. de base et autres rém. personnel temporaire 87.294,84 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 87.294,84 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 87.294,84 004 Secrétariat du Conseil général P2008 87.294,84 1 6 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 283.888,96 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 227.194,02 1 6 0 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses (charges) de gratification 124.150,70 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 124.150,70 001 M.I.C.G. P2008 93.887,10 002 Très Illustre Sindicatura P2008 30.263,60 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 88.424,35 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 88.424,35 004 Secrétariat du Conseil général P2008 88.424,35 1 6 0 30 Cotisations de sécurité sociale, personnel contractuel 3.270,58 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.270,58 004 Secrétariat du Conseil général P2008 3.270,58 1 6 0 50 Cotisations de sécurité sociale, personnel temporaire 11.348,39 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 11.348,39 004 Secrétariat du Conseil général P2008 11.348,39 1 6 1 Prestations sociales 30.750,00 1 6 1 00 Pensions 30.750,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 30.750,00 004 Secrétariat du Conseil général P2008 30.750,00 1 6 3 Dépenses (charges) sociales du personnel 25.944,94 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 25.944,94 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 25.944,94 001 M.I.C.G. P2008 19.132,65 004 Secrétariat du Conseil général P2008 6.812,29 2 Consommation de biens courants et de services 1.015.391,64 2 1 Réparation, entretien et conservation 79.269,97 2 1 0 Répar. et conservation de terrains et biens naturels 6.006,96 2 1 0 00 Répar. et conservation de terrains et biens naturels 6.006,96 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.006,96 004 Secrétariat du Conseil général P2008 6.006,96 2 1 2 Réparation et conservation. Bâtiments et autres constr. 25.128,90 2 1 2 00 Réparation et conservation. Bâtiments et autres constr. 25.128,90 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 25.128,90 001 M.I.C.G. P2008 25.128,90 2 1 3 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 33.300,24 2 1 3 00 Répar. et conservation. Machines, instal. et équip. 33.300,24 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 33.300,24 004 Secrétariat du Conseil général P2008 33.300,24 2 1 4 Réparation et conservation. Matériel de transport 2.292,69 2 1 4 00 Réparation et conservation. Matériel de transport 2.292,69 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.292,69 004 Secrétariat du Conseil général P2008 2.292,69 2 1 6 Réparation et conservation des équipements informatiques 12.541,18 2 1 6 00 Réparation et conservation des équipements informatiques 12.541,18 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.541,18 004 Secrétariat du Conseil général P2008 12.541,18 2 2 Matériel, fournitures et autres 700.256,37 2 2 0 Matériel de bureau 66.523,94 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 32.357,20 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 32.357,20 004 Secrétariat du Conseil général P2008 32.357,20 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 5.357,68 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.357,68 004 Secrétariat du Conseil général P2008 5.357,68 2 2 0 20 Presse et revues 14.260,20 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 14.260,20 004 Secrétariat du Conseil général P2008 14.260,20 2 2 0 30 Livres et autres publications 10.714,33 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.714,33 004 Secrétariat du Conseil général P2008 10.714,33 2 2 0 40 Matériel informatique 3.834,53 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.834,53 004 Secrétariat du Conseil général P2008 3.834,53 2 2 1 Fournitures 51.052,96 2 2 1 00 Énergie électrique 23.328,02 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 23.328,02 004 Secrétariat du Conseil général P2008 23.328,02 2 2 1 10 Eau 2.204,51 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.204,51 004 Secrétariat du Conseil général P2008 2.204,51 2 2 1 20 Carburants pour véhicules 1.837,80 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.837,80 004 Secrétariat du Conseil général P2008 1.837,80 2 2 1 30 Combustibles de chauffage 6.377,55 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.377,55 004 Secrétariat du Conseil général P2008 6.377,55 2 2 1 40 Habillement 9.059,98 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 9.059,98 001 M.I.C.G. P2008 1.916,75 002 Très Illustre Sindicatura P2008 1.916,75 004 Secrétariat du Conseil général P2008 5.226,48 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 371,05 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 371,05 004 Secrétariat du Conseil général P2008 371,05 2 2 1 80 Produits de nettoyage 2.517,40 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.517,40 004 Secrétariat du Conseil général P2008 2.517,40 2 2 1 90 Autres fournitures 5.356,65 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.356,65 004 Secrétariat du Conseil général P2008 5.356,65 2 2 2 Communications 55.631,38 2 2 2 00 Services téléphoniques 52.442,60 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 52.442,60 004 Secrétariat du Conseil général P2008 52.442,60 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 3.188,78 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.188,78 004 Secrétariat du Conseil général P2008 3.188,78 2 2 3 Transport 1.468,96 2 2 3 10 Coursiers 1.468,96 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.468,96 004 Secrétariat du Conseil général P2008 1.468,96 2 2 4 Primes d'assurance 11.389,00 2 2 4 00 Primes d'assurance. Responsabilité civile 2.898,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.898,00 004 Secrétariat du Conseil général P2008 2.898,00 2 2 4 10 Primes d'assurance. Accidents individuels 2.923,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.923,00 001 M.I.C.G. P2008 2.923,00 2 2 4 20 Primes d'assurance. Véhicules et engins 712,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 712,00 004 Secrétariat du Conseil général P2008 712,00 2 2 4 60 Primes d'assurance. Multirisque-incendie 3.299,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.299,00 001 M.I.C.G. P2008 3.299,00 2 2 4 70 Primes d'assurance. Vol 1.557,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.557,00 001 M.I.C.G. P2008 1.557,00 2 2 6 Autres services 255.665,63 2 2 6 10 Frais protocolaires et de représentation 195.555,10 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 83.677,04 001 M.I.C.G. P2008 71.533,75 003 Commissions législatives P2008 2.592,27 008 M.I. Sr. Síndic P2008 9.551,02 PROJ-0004 Conseil général des jeunes 6.878,06 001 M.I.C.G. P2008 6.878,06 PROJ-0006 Parl. unis contre la violence domestique 30.000,00 001 M.I.C.G. P2008 30.000,00 PROJ-0007 A.P.F 75.000,00 001 M.I.C.G. P2008 75.000,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 12.191,74 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.191,74 001 M.I.C.G. P2008 11.480,65 002 Très Illustre Sindicatura P2008 237,03 004 Secrétariat du Conseil général P2008 237,03 008 M.I. Sr. Síndic P2008 237,03 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 24.245,32 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 24.245,32 001 M.I.C.G. P2008 14.693,88 003 Commissions législatives P2008 5.877,97 008 M.I. Sr. Síndic P2008 3.673,47 2 2 6 80 Promotion culturelle 20.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 20.000,00 001 M.I.C.G. P2008 20.000,00 2 2 6 90 Autres dépenses (charges) 3.673,47 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.673,47 001 M.I.C.G. P2008 3.673,47 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 258.524,50 2 2 7 00 Trav. réalis. par des entreprises de nettoyage et d'assainissement 34.875,59 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 34.875,59 004 Secrétariat du Conseil général P2008 34.875,59 2 2 7 10 Trav. réalis. par des entreprises de sécurité 38.374,32 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 38.374,32 004 Secrétariat du Conseil général P2008 38.374,32 2 2 7 30 Trav. réalis. par des entreprises. Traitement de données 2.999,07 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.999,07 004 Secrétariat du Conseil général P2008 2.999,07 2 2 7 40 Trav. réalis. par des entr. Impressions et publications 74.175,15 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 74.175,15 001 M.I.C.G. P2008 74.175,15 2 2 7 60 Trav. réalis. par des entr. Études et travaux techniques 97.077,84 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 97.077,84 001 M.I.C.G. P2008 33.290,03 002 Très Illustre Sindicatura P2008 56.416,71 003 Commissions législatives P2008 3.685,55 008 M.I. Sr. Síndic P2008 3.685,55 2 2 7 90 Autres travaux à l'extérieur 11.022,53 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 11.022,53 001 M.I.C.G. P2008 7.348,00 004 Secrétariat du Conseil général P2008 3.674,53 2 3 Indemnités pour services 235.765,30 2 3 0 Remboursement d'indemnités journalières 48.419,45 2 3 0 30 Remboursement d'indemnités journalières autre personnel 48.419,45 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 48.419,45 001 M.I.C.G. P2008 43.878,61 002 Très Illustre Sindicatura P2008 1.135,21 003 Commissions législatives P2008 1.135,21 004 Secrétariat du Conseil général P2008 1.135,21 008 M.I. Sr. Síndic P2008 1.135,21 2 3 1 Déplacements 187.345,85 2 3 1 00 Transport et déplacement du personnel 187.345,85 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 187.345,85 001 M.I.C.G. P2008 187.345,85 2 4 Nouveaux services 100,00 2 4 2 Nouveaux services 100,00 2 4 2 00 Nouveaux services. Matériel, fourniture et autres 100,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 100,00 004 Secrétariat du Conseil général P2008 100,00 3 Dépenses (charges) financières 193,00 3 4 Des dépôts, cautionnements et autres 193,00 3 4 9 Autres dépenses (charges) financières 193,00 3 4 9 00 Autres dépenses (charges) financières 193,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 193,00 004 Secrétariat du Conseil général P2008 193,00 4 Transferts courants 2.536.557,98 4 1 Aux organismes autonomes administratifs 2.502.491,97 4 1 2 Aux organismes autonomes administratifs 2.502.491,97 4 1 2 16 Groupes parlementaires 980.443,44 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 980.443,44 001 M.I.C.G. P2008 980.443,44 4 1 2 17 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 265.406,71 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 265.406,71 001 M.I.C.G. P2008 265.406,71 4 1 2 18 Cour des comptes 789.024,04 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 789.024,04 001 M.I.C.G. P2008 789.024,04 4 1 2 19 Commission électorale 7.657,78 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 7.657,78 001 M.I.C.G. P2008 7.657,78 4 1 2 20 Agence de protection des données 459.960,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 459.960,00 001 M.I.C.G. P2008 459.960,00 4 9 À l'étranger 34.066,01 4 9 2 À l'étranger 34.066,01 4 9 2 35 OSCE 3.542,12 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.542,12 001 M.I.C.G. P2008 3.542,12 4 9 2 36 A.P.F 3.311,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.311,00 001 M.I.C.G. P2008 3.311,00 4 9 2 38 U.I.P 16.602,77 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 16.602,77 001 M.I.C.G. P2008 16.602,77 4 9 2 39 Autres associations 10.610,12 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.610,12 001 M.I.C.G. P2008 10.610,12 6 Investissements réels 8.307.834,87 14.662.225,82 6 0 Investissements nouveaux 8.286.244,80 14.662.225,82 6 0 2 Bâtiments et autres constructions 7.742.014,79 13.832.288,51 6 0 2 00 Acquisitions de bâtiments et autres constructions 7.742.014,79 13.832.288,51 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 61.080,10 001 M.I.C.G. P2008 61.080,10 PROJ-0002 Nouveau siège du Conseil général 7.680.934,69 13.832.288,51 001 M.I.C.G. V2007 7.680.934,69 13.832.288,51 6 0 3 Machines, installations et équipement 22.300,00 6 0 3 40 Autres installations 22.300,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 22.300,00 001 M.I.C.G. P2008 22.300,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 24.320,18 6 0 5 00 Mobilier 17.423,98 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 17.423,98 001 M.I.C.G. P2008 17.423,98 6 0 5 10 Équipements de bureau 6.896,20 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.896,20 001 M.I.C.G. P2008 6.896,20 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 31.475,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 31.475,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 31.475,00 001 M.I.C.G. P2008 31.475,00 6 0 9 Études et projets d'investissement 466.134,83 829.937,31 6 0 9 10 Études et projets d'investissement 466.134,83 829.937,31 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.278,75 001 M.I.C.G. P2008 5.278,75 PROJ-0002 Nouveau siège du Conseil général 460.856,08 829.937,31 001 M.I.C.G. V2007 460.856,08 829.937,31 6 1 Investissements de remplacement 13.791,38 6 1 8 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 13.791,38 6 1 8 00 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 13.791,38 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 13.791,38 001 M.I.C.G. P2008 13.791,38 6 2 Fonds de bibliothèque 4.223,00 6 2 0 Fonds de bibliothèque 4.223,00 6 2 0 90 Livres 4.223,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.223,00 001 M.I.C.G. P2008 4.223,00 6 4 Immobilisations incorporelles 3.575,69 6 4 0 Immobilisations incorporelles 3.575,69 6 4 0 50 Applications informatiques 3.575,69 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.575,69 001 M.I.C.G. P2008 3.575,69 7 Transferts en capital 29.462,87 7 0 Transferts en capital 29.462,87 7 0 0 Transferts en capital 29.462,87 7 0 0 17 Transfert en capital Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 10.362,87 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.362,87 001 M.I.C.G. P2008 10.362,87 7 0 0 18 Transfert en capital Cour des comptes 12.100,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.100,00 001 M.I.C.G. P2008 12.100,00 7 0 0 20 Transfert en capital Agence de protection des données 7.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 7.000,00 001 M.I.C.G. P2008 7.000,00 Total du projet 13.921.837,14 14.662.225,82 Budget des produits (recettes) (euros) 3 Taxes et autres produits (recettes) 2.000,00 3 1 Vente de biens 2.000,00 3 1 1 Publications 2.000,00 5 Produits (recettes) patrimoniaux 2.000,00 5 3 Intérêts des comptes bancaires 2.000,00 5 3 1 Comptes en euros 2.000,00 Ressources propres 4.000,00 Transferts courants 5.580.539,40 Transferts en capital 8.337.297,74 Total du budget 13.921.837,14 Budget de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) pour 2008 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses (charges) de personnel 147.492,19 1 0 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 46.871,58 1 0 0 Dépenses (charges) de gratification 46.871,58 1 0 0 00 Dépenses (charges) de gratification 46.871,58 1 1 Personnel permanent 77.886,34 1 1 0 Rémunérations de base 77.886,34 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 77.886,34 1 3 Personnel temporaire 1.062,93 1 3 0 Personnel temporaire 1.062,93 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 1.062,93 1 6 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 16.356,73 1 6 0 Cotis. sécurité sociale, dépenses (charges) de gratification 16.356,73 1 6 0 00 Cotis. sécurité sociale, dép. grat. Raonador 6.093,32 1 6 0 10 Cotis. sécurité sociale, dép. grat. PP 10.125,23 1 6 0 20 Cotis. sécurité sociale, dép. grat. PT 138,18 1 6 3 Formation et perfectionnement du personnel 5.314,63 1 6 3 00 Formation et perfectionnement 5.314,63 2 Consommation de biens courants et de services 117.708,52 2 0 Loyers 11.894,10 2 0 2 Loyer de bâtiments et autres constructions 11.894,10 2 0 2 00 Loyer de terrains et de biens naturels 11.894,10 2 1 Réparation, entretien et conservation 6.123,58 2 1 3 Réparation et conservation, machines, instal. et équipements 6.123,58 2 1 3 00 Réparation et conservation, Machines, instal. et équipements 6.123,58 2 2 Matériel, fournitures et autres 72.528,34 2 2 0 Matériel de bureau ordinaire 12.966,65 2 2 0 00 Ordinaire non inventoriable 8.026,72 2 2 0 01 Impression de documents 1.146,79 2 2 0 10 Petit mobilier 551,23 2 2 0 20 Presse et revues 1.440,85 2 2 0 30 Livres et autres publications 1.801,05 2 2 1 Fournitures 2.655,79 2 2 1 00 Énergie électrique 1.457,07 2 2 1 10 Eau 151,58 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques 110,23 2 2 1 80 Produits de nettoyage 385,79 2 2 1 90 Autres fournitures 551,12 2 2 2 Communications 4.365,12 2 2 2 00 Services téléphoniques 2.161,29 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 2.203,82 2 2 3 Transport 2.700,00 2 2 3 10 Coursiers 2.700,00 2 2 4 Primes d'assurance 496,54 2 2 4 10 Primes d'assurance. Responsabilité civile 496,54 2 2 6 Autres fournitures 20.193,37 2 2 6 10 Frais protocolaires et de représentation 17.900,00 2 2 6 90 Autres dépenses (charges) 2.293,37 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 29.150,89 2 2 7 30 Travaux réalisés par d'autres entr. de traitement de données 1.514,84 2 2 7 40 Travaux réalisés par d'autres entr. Impressions et publications 17.006,80 2 2 7 60 Trav. réal. par des entr. Études et travaux techniques 10.629,25 2 3 Indemnités pour services 27.162,50 2 3 1 Voyages et déplacements : participation et présence aux congrès internationaux d'ombudsmans et visites institutionnelles habituelles aux homologues 27.162,50 2 3 1 00 Voyages et déplacements 27.162,50 3 Dépenses (charges) financières 206,00 3 4 De dépôt, cautionnements et autres 206,00 3 4 9 Autres dépenses (charges) financières 206,00 3 4 9 00 Dépenses (charges) et opérations financières 206,00 6 Investissements réels 10.362,87 6 0 Investissements nouveaux 10.362,87 6 0 3 Machines, installations et équipements 3.340,00 6 0 3 40 Autres installations 3.340,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 1.522,87 6 0 5 00 Mobilier 681,87 6 0 5 10 Équipements de bureau 841,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 5.500,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 5.500,00 Total des dépenses (charges) de fonctionnement 265.406,71 Total des dépenses d'investissement 10.362,87 Total du projet de budget de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 275.769,58 Budget des produits (recettes) (euros) 4 Transferts courants 265.406,73 4 0 Du Conseil général 265.406,73 4 0 0 Du Conseil général 265.406,73 4 0 0 00 Du Conseil général 265.406,73 7 Transferts en capital 10.362,87 7 0 Du Conseil général 10.362,87 7 0 0 Du Conseil général 10.362,87 7 0 0 00 Du Conseil général 10.362,87 Total du budget des produits (recettes) 275.769,58 Budget de la Cour des comptes pour 2008 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses (charges) de personnel 458.464,09 1 0 Dépenses (charges) de rémunération 212.794,39 1 0 0 Dépenses (charges) de rémunération 212.794,39 1 0 0 20 Dépenses (charges) de rémunération 207.604,28 1 0 0 90 Augmentation des dépenses (charges) de rémunération 5.190,11 1 1 Personnel permanent 172.041,09 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 172.041,09 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 65.937,12 1 1 0 10 Triennats 2.609,62 1 1 0 60 Primes de mariage et de naissance 564,00 1 1 0 80 Nouveaux recrutements 100.532,20 1 1 0 90 Augmentation rémun. personnel permanent 2.398,15 1 6 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 73.628,61 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 50.028,61 1 6 0 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses (charges) de rémunération 27.663,27 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 22.365,34 1 6 3 Dépenses (charges) sociales du personnel 23.600,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 16.000,00 1 6 3 01 Indemnités journalières pour la formation et le perfectionnement du personnel 5.500,00 1 6 3 10 Autres prestations au personnel. Avantages sociaux 2.100,00 2 Consommation de biens courants et de services 442.901,32 2 0 Loyers 24.426,32 2 0 2 Loyer de bâtiments et autres constructions 24.426,32 2 0 2 00 Loyer de bâtiments et autres constructions 24.426,32 2 1 Réparation, entretien et conservation 11.175,00 2 1 2 Réparation et conservation. Bâtiments et autres constr. 1.725,00 2 1 2 00 Réparation et conservation. Bâtiments et autres constr. 1.725,00 2 1 3 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 2.150,00 2 1 3 00 Répar. et conservation. Machines, instal. et équip. 2.150,00 2 1 5 Réparation et conservation. Mobilier et effets 650,00 2 1 5 00 Réparation et conservation. Mobilier et effets 650,00 2 1 6 Réparation et conservation des équipements informatiques 650,00 2 1 6 00 Réparation et conservation des équipements informatiques 650,00 2 1 9 Réparation et conservation. Autre matériel immob. 6.000,00 2 1 9 00 Réparation et conservation. Autre matériel immob. 6.000,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 391.800,00 2 2 0 Matériel de bureau 9.400,00 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 3.650,00 2 2 0 01 Impression de documents 1.600,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 1.000,00 2 2 0 20 Presse et revues 1.000,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 900,00 2 2 0 40 Matériel informatique 1.250,00 2 2 1 Fournitures 5.350,00 2 2 1 00 Énergie électrique 3.200,00 2 2 1 10 Eau 400,00 2 2 1 50 Produits alimentaires 700,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 125,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 625,00 2 2 1 90 Autres fournitures 300,00 2 2 2 Communications 4.900,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 4.400,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 500,00 2 2 3 Transport 400,00 2 2 3 10 Coursiers 400,00 2 2 4 Primes d'assurance 1.500,00 2 2 4 00 Primes d'assurance. Responsabilité civile 1.500,00 2 2 6 Autres services 2.950,00 2 2 6 10 Frais protocolaires et de représentation 1.700,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 650,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 600,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 367.300,00 2 2 7 00 Trav. réalis. par des entreprises de nettoyage et d'assainissement 7.000,00 2 2 7 30 Trav. réalis. par des entreprises. Traitement de données 3.900,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par des entr. Impressions et publications 6.400,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par des entr. Études et travaux techniques 350.000,00 2 3 Indemnités pour services 15.500,00 2 3 0 Remboursement d'indemnités journalières 8.000,00 2 3 0 30 Remboursement d'indemnités journalières autre personnel 8.000,00 2 3 1 Déplacements 7.500,00 2 3 1 00 Locomotion et déplacement du personnel 7.500,00 3 Dépenses financières 250,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 250,00 3 4 9 Autres dépenses financières 250,00 3 4 9 00 Autres dépenses financières 50,00 3 4 9 10 Commissions services bancaires 200,00 4 Transferts courants 2.500,00 4 9 À l'extérieur 2.500,00 4 9 2 À l'extérieur 2.500,00 4 9 2 00 À l'extérieur 2.500,00 6 Investissements réels 12.100,00 6 0 Investissements nouveaux 10.500,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 2.000,00 6 0 3 40 Autres installations 1.000,00 6 0 3 90 Autres machines et équipement 1.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 2.000,00 6 0 5 00 Mobilier 1.000,00 6 0 5 10 Équipements de bureau 1.000,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 4.500,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 4.500,00 6 0 8 Autres immobilisations corporelles 2.000,00 6 0 8 10 Équipement culturel 2.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 1.600,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 1.600,00 6 4 0 50 Applications informatiques 1.600,00 Total budget des dépenses 916.215,41 Budget des produits (euros) 4 Transferts courants 789.024,04 4 0 Du Conseil général 789.024,04 4 0 0 Du Conseil général 789.024,04 4 0 0 00 Du Conseil général 789.024,04 7 Transferts de capital 12.100,00 7 0 Du Conseil général 12.100,00 7 0 0 Du Conseil général 12.100,00 7 0 0 00 Du Conseil général 12.100,00 8 Actifs financiers 115.091,37 8 7 Excédents de trésorerie 115.091,37 8 7 0 Excédents de trésorerie 115.091,37 8 7 0 00 Excédents de trésorerie 115.091,37 Total budget des produits 916.215,41 Budget de la Commission électorale pour 2008 Budget des dépenses (euros) 2 Consommation de biens courants et service 7.657,78 2 2 6 Autres services 4.158,08 2 2 6 Autres services 4.158,08 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 4.158,08 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 3.499,70 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 3.499,70 2 2 7 60 Travaux réalisés autres entreprises.Études et trav. techniques 3.499,70 Total budget 7.657,78 Budget des produits (euros) 4 Transferts courants 0,00 4 0 Du Conseil général 0,00 4 0 0 Du Conseil général 0,00 4 0 0 00 Du Conseil général 0,00 7 Transferts de capital 0,00 7 0 Du Conseil général 0,00 7 0 0 Du Conseil général 0,00 7 0 0 00 Du Conseil général 0,00 8 Actifs financiers 7.657,78 8 7 Excédents de trésorerie 7.657,78 8 7 0 Excédents de trésorerie 7.657,78 8 7 0 00 Excédents de trésorerie 7.657,78 Total budget des produits 7.657,78 Budget de l'Agence de protection des données pour 2008 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 228.500,00 1 0 Dépenses de rémunération 165.000,00 1 0 0 Dépenses de rémunération 165.000,00 1 0 0 00 Dépenses de gratification 165.000,00 1 1 Personnel permanent 31.000,00 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 31.000,00 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 30.500,00 1 1 0 60 Primes de mariage et de naissance 500,00 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 32.500,00 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 25.500,00 1 6 0 00 Cotisations sécurité sociale, dépenses de rémunération 21.500,00 1 6 0 10 Cotisations sécurité sociale, personnel permanent 4.000,00 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 7.000,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 3.500,00 1 6 3 01 Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel 1.000,00 1 6 3 10 Autres prestations au personnel. Avantages sociaux 2.500,00 2 Consommation de biens courants et services 228.210,00 2 0 Loyers 27.900,00 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 27.000,00 2 0 2 00 Loyer bâtiments et autres constructions 27.000,00 2 0 6 Loyer d'équipements informatiques 900,00 2 0 6 10 Loyer d'autres appareils 900,00 2 1 Réparation, entretien et conservation 4.500,00 2 1 3 Répar. et conservation machines instal. et équip. 1.500,00 2 1 3 00 Répar. et conservation. Machines, instal. et équip. 1.500,00 2 1 6 Réparation et conservation d'équipements informatiques 3.000,00 2 1 6 00 Réparation et conservation d'équipements informatiques 3.000,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 192.810,00 2 2 0 Fournitures de bureau 11.500,00 2 2 0 00 Fournitures de bureau ordinaires 4.000,00 2 2 0 01 Impression de documents 2.000,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 2.000,00 2 2 0 20 Presse et revues 1.000,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 1.500,00 2 2 0 40 Matériel informatique 1.000,00 2 2 1 Fournitures 4.150,00 2 2 1 00 Énergie électrique 1.500,00 2 2 1 20 Carburants pour véhicules 600,00 2 2 1 50 Produits alimentaires 1.200,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 150,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 200,00 2 2 1 90 Autres fournitures 500,00 2 2 2 Communications 5.000,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 4.400,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 600,00 2 2 3 Transport 600,00 2 2 3 10 Coursiers 600,00 2 2 4 Primes d'assurances 1.210,00 2 2 4 00 Primes d'assurances. Responsabilité civile 750,00 2 2 4 20 Prime d'assurances. Véhicules et engins 460,00 2 2 6 Autres services 68.650,00 2 2 6 10 Frais protocolaires et de représentation 6.500,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 6.250,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 10.900,00 2 2 6 61 Réunions Conseil consultatif Agence et Rel. Inter. 5.000,00 2 2 6 70 Publicité et propagande 40.000,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 101.700,00 2 2 7 00 Trav. réalis. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 7.200,00 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises. Traitement de données 20.000,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr. Impressions et publications 5.500,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr. Études et travaux techniques 9.000,00 2 2 7 70 Travaux réalisés pour conseils juridiques 60.000,00 2 3 Indemnité pour services 3.000,00 2 3 1 Déplacements 3.000,00 2 3 1 00 Locomotion et déplacement du personnel 3.000,00 3 Dépenses financières 250,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 250,00 3 4 9 Autres dépenses financières 250,00 3 4 9 00 Autres dépenses financières 250,00 4 Transferts courants 3.000,00 4 9 À l'extérieur 3.000,00 4 9 2 À l'extérieur 3.000,00 4 9 2 00 À l'extérieur 3.000,00 6 Investissements réels 7.000,00 6 0 Investissements nouveaux 7.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 4.000,00 6 0 5 00 Mobilier 2.000,00 6 0 5 10 Équipements de bureau 2.000,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 3.000,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 3.000,00 Total projet 466.960,00 Budget des produits (euros) 4 Transferts courants 459.960,00 4 0 Du Conseil général 459.960,00 4 0 0 Du Conseil général 459.960,00 4 0 0 00 Du Conseil général 459.960,00 7 Transferts de capital 7.000,00 7 0 Du Conseil général 7.000,00 7 0 0 Du Conseil général 7.000,00 7 0 0 00 Du Conseil général 7.000,00 Total budget produits 466.960,00 Classification administrative
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Pluriannuel 6 Investissements réels 3.899,08 650,00 602 Bâtiments et autres constructions 0,00 603 Machines, installations et équipement 556,69 604 Matériel de transport 28,50 605 Mobilier et ustensiles 547,34 650,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 278,00 608 Autres immobilisations corporelles 66,00 609 Études et projets d'investissement 400,00 612 Bâtiments et autres constructions 206,00 613 Machines, installations et équipements 772,30 614 Matériel de transport 0,00 615 Mobilier et ustensiles 63,35 616 Équipements pour le traitement de l'information 0,00 619 Autres immobilisations incorporelles 8,90 640 Immobilisations incorporelles 972,00