Loi 1/2008, du 10 janvier, du budget pour l'exercice 2008 · bopa.mca.ad
LoiArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Financement des contrats de concession de travaux publics issus de marchés de travaux Les crédits associés aux marchés de travaux en cours que le Gouvernement décide de transformer en contrats de concession de travaux publics peuvent être convertis en crédits pluriannuels afin d'acquitter les annuités de remboursement. Ces crédits pluriannuels doivent être décrétés par le Gouvernement.
Art. 14 de la Loi 1/2008, du 10 janvier, du budget pour l'exercice 2008, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2008/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.