Loi 1/2008, du 10 janvier, du budget pour l'exercice 2008 · bopa.mca.ad
LoiArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Aides à l'élimination des obstacles à l'émancipation Les crédits du Département du Logement destinés à l'élimination des obstacles à l'émancipation et à des situations similaires sont octroyés sur la base des critères et barèmes établis dans le règlement correspondant, qui doit prendre en compte en priorité la situation familiale et économique du bénéficiaire. Toute demande rejetée l'est de manière motivée sur la base de critères préétablis.
Art. 18 de la Loi 1/2008, du 10 janvier, du budget pour l'exercice 2008, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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