Article 23

Article 23.

Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre de la Présidence et des Finances, à effectuer les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement en cours au 31 décembre 2007.

b) Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 20.000.000 d'euros pour faire face à des besoins de trésorerie.

2. L'endettement autorisé en 2007 et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre en 2008, pour financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pas pu être réalisées au cours du même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 2008, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.