Article 13

Article 13.

Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs Le Gouvernement peut décréter des dépenses pluriannuelles de fonctionnement pour des fournitures, prestation de services, assistance technique, gestion de services publics, baux et autres actes juridiques analogues. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut pas dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses initialement approuvé par le Conseil général : Au cours de l'exercice immédiatement suivant, 30% des produits réels de l'exercice 2008. Au cours du deuxième exercice, 30% des produits réels de l'exercice 2008. Au cours du troisième exercice, 40% des produits réels de l'exercice 2008.