Tribunal constitutionnel
Jurisprudence du Tribunal constitutionnel
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Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 26-3-2020 relative au recours d'amparo 2020-21-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 26-3-2020 relative au recours d'amparo 2020-10-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2020 relative au recours d'amparo 2020-5-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2020 relative au recours d'amparo 2020-4-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2020 relative au recours d'amparo 2020-2 et 3-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2020 relative au recours d'amparo 2020-15-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2020 relative au recours d'amparo 2020-1-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2020 relative au recours d'amparo 2019-92-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2020 relative au recours d'amparo 2019-91-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2020 relative au recours d'empara 2019-90-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2020 relative au recours d'amparo 2019-89-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2020 relative au recours d'amparo 2019-78-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2020 relative au recours en supplique dans l'affaire 2019-76-RE.
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 17-2-2020 relatif au recours d'amparo 2019-75-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2020 relative au recours en supplique dans l'affaire 2019-74-RE.
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 17-2-2020 relatif au recours d'empara 2019-70-RE.
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 17-2-2020 relatif au recours d'empara 2019-67-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-93-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-88-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-87-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-86-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-85-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-84-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-83-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-82-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-81-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-80-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-79-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-77-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'empara 2019-76-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-74-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-72-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'empara 2019-69-RE.
- Jugement du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relatif au recours d'empara 2019-68-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours en réformation présenté dans l'affaire 2019-63-RE.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours en supplique présenté dans l'affaire 2019-60-RE.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.