Tribunal constitutionnel
Jurisprudence du Tribunal constitutionnel
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Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 98-3-RE, du 18-12-98.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 98-4-RE, du 20-11-98.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'amparo 98-2-RE, du 2-10-98.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au conflit de compétences 98-1-CC, du 2-10-98.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 98-2-RE, du 3-7-98.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au conflit de compétences constitutionnelles 98-1-CC, du 3-7-98.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 98-1-RE, du 12-6-98.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au conflit de compétences constitutionnelles 97-1-CC, du 13-3-98.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au conflit de compétences constitutionnelles 97-1-CC, du 16-1-98.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.