Tribunal constitutionnel
Jurisprudence du Tribunal constitutionnel
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Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rectificatif d'erratum du 15-11-95 relatif à l'ordonnance du Tribunal constitutionnel publiée au BOPA n° 67, année 7.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel, relative à l'affaire 95-3-RE. Recours en réformation, du 13-11-95.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel, procédure d'avis préalable sur la conformité des lois à la Constitution engagée par les Coprinces, du 13-11-95.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours 95-3-RE, du 20-10-95.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours 95-3-RE, du 5-9-95.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours 95-2-RE, du 22-5-95.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours 95-1-RE, du 22-5-95.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours 95-2-RE, du 2-5-95.
- Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au procès incident d'inconstitutionnalité 95-1-PI, du 3-4-95.
- Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours 95-1-PI, du 6-2-95.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.