Convention internationale en vigueur

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003

Texte officiel publié au Journal officiel de la République française (JORF n°10 du 12 janvier 2006, Légifrance). La version catalane publiée au BOPA fait également foi : texte catalan.

État

en vigueur Ratifiée et en vigueur pour l'Andorre depuis le 01/09/2005.

Type

bilatérale · éducation, science et sport

Parties

France

Signature

24/09/2003

Approbation du Conseil général

14/04/2004

Entrée en vigueur

01/09/2005

Texte de cette page

texte officiel français publié au Journal officiel ; la version catalane est publiée au BOPA

Publications au BOPA

BOPA n° 29/2004 (12/05/2004) · proposition de ratification (avec le texte) · Proposta d'aprovació del 14-4-2004 de la ratificació del Conveni entre el Govern del Principat d'Andorra i el Govern de …
BOPA n° 73/2005 (31/08/2005) · entrée en vigueur · Edicte del 22-8-2005 pel qual es fa públic el Conveni entre el Govern del Principat d'Andorra i el Govern de la Repúblic…

Texte officiel français Journal officiel — texte de la convention tel que publié en France

Décret n° 2006-31 du 5 janvier 2006 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003 (1) — JORF n°10 du 12 janvier 2006 · Légifrance

Texte publié au Journal officiel de la République française, reproduit tel quel (sans le décret de publication). Les versions catalane et française de la convention font également foi.

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1er Les établissements d'enseignement français dans la Principauté d'Andorre contribuent au développement de l'éducation dans la Principauté, en assurant un enseignement français de qualité, dans le respect de l'identité andorrane. Ils dispensent leur enseignement conformément au principe de gratuité et d'obligation en vigueur dans les établissements publics scolaires en France. Article 2 Ces établissements d'enseignement français comprennent : Les écoles primaires, maternelles et élémentaires qui se trouvent dans les différentes paroisses. Un établissement dénommé « Lycée Comte de Foix » qui se compose d'un collège, d'un lycée et d'un lycée professionnel. Article 3 La création ou la fermeture d'un établissement d'enseignement est décidée d'un commun accord entre les deux gouvernements après avis de la Commission Mixte, prévue à l'article 13 de la présente convention. Article 4 Pour assurer leur mission, les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre font appel à toutes les catégories de personnels de l'enseignement public qui dépendent du ministère français chargé de l'éducation nationale, qu'ils soient de nationalité française, andorrane, d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les uns et les autres doivent remplir, pour exercer leurs fonctions, les conditions exigées pour exercer dans les établissements homologues de France, notamment être titulaires des titres français requis. Article 5 Les personnels mentionnés à l'article 4 de la présente convention sont soumis aux règles statutaires les régissant, notamment en ce qui concerne les nominations, les mutations et la gestion des carrières, sous réserve des dispositions particulières fixées à l'article 6. Article 6 Les ressortissants de nationalité andorrane et les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ainsi que de tout Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen résidant légalement dans la Principauté qui dépendent, en qualité de fonctionnaires, du ministère français chargé de l'éducation nationale bénéficient d'une priorité lors de leur nomination : - sur un poste vacant dans les établissements français en Andorre lors de la première affectation dans la Principauté ; - dans les fonctions de direction des écoles primaires, maternelles et élémentaires, sous réserve du respect des conditions fixées à l'annexe I de la présente convention et dans la limite maximum de la moitié des postes de direction. La nomination du proviseur du Lycée Comte de Foix ainsi que celle de ses adjoints obéit aux mêmes règles que celles en vigueur dans les établissements publics de l'enseignement français. Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre participe à la définition du profil du poste de proviseur. Ces nominations sont communiquées aux autorités andorranes dès que la décision a été prise. Article 7 Les personnels des établissements mentionnés à l'article 4 de la présente convention demeurent pris en charge sur le budget de l'Etat français au titre du ministère chargé de l'éducation nationale. En ce qui concerne l'enseignement de la langue catalane, la géographie, l'histoire et les institutions d'Andorre, le Gouvernement andorran met à la disposition des établissements les enseignants nécessaires dont il assure la prise en charge et veille à leur qualification. Ces enseignants sont sous l'autorité des chefs des établissements. Les modalités de leur suivi pédagogique sont déterminées par la Commission Mixte. Article 8 Le Gouvernement andorran met à la disposition du Gouvernement français les locaux des écoles primaires, maternelles et élémentaires et en assure l'entretien. L'attribution des locaux scolaires est de la compétence du ministère andorran chargé de l'éducation. Elle est décidée au cours d'une réunion présidée par la direction du Département des systèmes éducatifs de ce ministère, avec les représentants des différents systèmes éducatifs présents en Andorre. Les autorités andorranes participent aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des écoles. Les modalités de participation seront fixées après accord de la Commission Mixte. Les frais d'entretien et d'équipement du Lycée Comte de Foix, implanté sur un terrain cédé par le Conseil Général de la Principauté d'Andorre en 1971, sont à la charge du ministère français chargé de l'éducation nationale. Le Gouvernement andorran peut participer aux frais de fonctionnement de cet établissement après accord de la Commission Mixte. Dans les conditions décidées préalablement en Commission Mixte, les autorités andorranes, en accord avec le Délégué à l'Enseignement, peuvent mettre à la disposition des établissements d'autres locaux. De même les locaux du Lycée Comte de Foix peuvent être mis à la disposition des autorités andorranes. Le fait de mettre à disposition des locaux n'entraîne pas pour la partie qui cède les locaux l'obligation de recourir à un personnel autre que le sien. Article 9 Les services sanitaires et d'assistance sociale dans le domaine scolaire du Gouvernement andorran se chargent de la visite médicale annuelle pour les élèves des établissements et de leur suivi. Les établissements d'enseignement français suivent les programmes de prévention pour la santé établis par le Gouvernement andorran. Les services sanitaires et d'assistance sociale mentionnés ci-dessus travaillent en étroite et directe collaboration avec le Délégué à l'Enseignement.

Chapitre II : Domaine pédagogique

Article 10 Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre assurent un enseignement conforme à celui dispensé dans les établissements d'enseignement public de la République française. Cet enseignement est sanctionné par des diplômes français. Cependant, des formations spécifiques déterminées en Commission Mixte peuvent être sanctionnées aussi par des diplômes andorrans. Article 11 Afin d'assurer l'enseignement de la langue catalane, de la géographie, de l'histoire et des institutions de l'Andorre, l'enseignement fait l'objet des mesures d'aménagement suivantes : - l'enseignement de la langue catalane, dont l'étude commence à l'école maternelle et est approfondie à l'école élémentaire, reçoit, dans les différents cycles du Lycée Comte de Foix, le statut de première langue vivante. A ce titre, les programmes et les contenus pédagogiques sont élaborés par le Gouvernement andorran et transmis pour information au ministère français de l'éducation nationale et pour agrément pour les enseignements qui conduisent à la délivrance d'un diplôme ; - cet enseignement est pleinement pris en compte pour le déroulement du cursus scolaire, il est intégré au système d'évaluation et sanctionné pour l'obtention des diplômes français. Les horaires de l'enseignement de la langue catalane, de la géographie, de l'histoire et des institutions de l'Andorre sont précisés dans l'annexe II.

Chapitre III : Structures administratives

Article 12 Un fonctionnaire, délégué à l'enseignement, relevant du ministre français chargé de l'éducation nationale est nommé en Principauté d'Andorre. Il est l'interlocuteur des autorités andorranes pour toutes les questions relatives au système éducatif français en Andorre. Il est l'interlocuteur des services compétents du ministère de l'éducation nationale pour la gestion des moyens nécessaires. Article 13 La Commission Mixte franco-andorrane pour l'enseignement créée par la Convention du 19 mars 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement est maintenue. De caractère intergouvernemental, elle siège en formation plénière ou en formation spécialisée. En formation plénière, elle a pour mission d'examiner les grandes orientations de la politique d'enseignement des établissements français et de prendre des décisions sur toute question importante dans ce domaine. Elle se réunit au moins une fois par an alternativement à Paris et en Andorre et est présidée, selon le lieu de sa réunion, par le ministre français chargé de l'éducation nationale ou par le ministre andorran chargé de l'éducation. En formation spécialisée, la Commission Mixte franco-andorrane siège en Principauté d'Andorre. Elle se réunit au moins une fois par an et est notamment chargée de : - veiller à l'application et au suivi des décisions prises par la formation plénière de la Commission ; - traiter des questions intéressant les deux parties telles que les transports scolaires, la santé scolaire, les infrastructures, le matériel pédagogique, le calendrier de l'année scolaire, les activités sportives, les bourses ainsi que la restauration scolaire et le personnel non enseignant des écoles ; - veiller à la bonne application des dispositions adoptées en ce qui concerne l'enseignement des disciplines relevant de la compétence des autorités andorranes. La commission a communication, d'une part, de la liste des personnels retenus par le ministère français chargé de l'éducation nationale, d'autre part, de celle des personnels que le Gouvernement andorran met à la disposition des établissements d'enseignement français pour assurer l'enseignement de la langue catalane, de la géographie, de l'histoire et des institutions de l'Andorre. Article 14 Un conseil d'école pour chacune des écoles françaises ainsi qu'un conseil d'administration du Lycée Comte de Foix permettent la participation de tous les partenaires de la communauté éducative.

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 15 Les deux parties continueront à travailler à la reconnaissance réciproque entre les enseignements dispensés dans les systèmes éducatifs français et andorran, comme précédemment dans le cadre de la Convention du 19 mars 1993. Article 16 Le système éducatif français bénéficie des avantages attribués aux autres systèmes éducatifs sous réserve d'adaptations spécifiques. Article 17 Dès leur nomination, les personnels relevant du ministère français chargé de l'éducation nationale et leur famille entrant dans les critères prévus par la Loi qualifiée relative à l'immigration bénéficient d'une autorisation de résidence valable pour la durée de leur affectation en Andorre. Ils bénéficient de la gratuité de la carte de séjour. Le Gouvernement andorran met en place un programme d'accueil pour faciliter l'intégration des enseignants relevant du ministère français chargé de l'éducation nationale nouvellement nommés. Article 18 Le droit syndical est reconnu aux personnels relevant du ministère français chargé de l'éducation nationale affectés en Principauté d'Andorre dans le respect des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur en Andorre.

Chapitre Ier : Formation professionnelle

Article 19 Toute formation professionnelle s'inscrit dans le plan national de formation professionnelle qui est de la compétence du Gouvernement d'Andorre et dans un cadre de non-concurrence entre les différents systèmes éducatifs présents en Andorre. Article 20 Les propositions de mise en place de nouvelles formations dans le système éducatif français sont arrêtées au sein de la Commission Mixte franco-andorrane en formation plénière. Article 21 Les deux parties peuvent développer des formations communes sanctionnées par un double diplôme. Les modalités de leur mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne les enseignants, les langues d'enseignement, les programmes et les locaux, sont décidées en Commission Mixte en formation plénière. Ces formations accueillent des élèves venant des différents systèmes éducatifs de la Principauté. Article 22 Les actions de formation continue organisées au Lycée Comte de Foix sont retenues par la Commission Mixte franco-andorrane en formation spécialisée et financées en tant que de besoin par les deux parties.

Chapitre II : Enseignement supérieur

Article 23 Les deux parties favorisent, dans les limites de leurs compétences respectives, l'accès aux formations d'enseignement supérieur en France des élèves de la Principauté d'Andorre. Elles encouragent les relations entre l'Université d'Andorre et les universités françaises en vue de la mise en place de formations pouvant conduire à la délivrance de doubles diplômes. Article 24 Le Centre de Toulouse de l'Institut d'Etudes Andorranes, en relation avec les universités et autres organismes de recherche éducatifs et culturels français, promeut et facilite l'accès aux études supérieures françaises ainsi que l'accueil, l'intégration et le suivi des étudiants. Le Centre d'Information et d'Orientation placé auprès de la Délégation à l'enseignement français développe la coopération en matière d'orientation et d'information auprès des familles des élèves des systèmes éducatifs présents en Andorre et assure l'orientation et le suivi des élèves et des étudiants.

Chapitre III : Formation initiale et formation continue

Article 25 Les deux parties encouragent le développement de leur coopération en matière de formation initiale et continue et d'échanges des personnels enseignants ainsi qu'en matière d'animation et de recherche pédagogique.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 26 Chacune des deux parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente convention. Celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la date de la réception de la dernière des notifications. A cette date, elle abroge et remplace la Convention du 19 mars 1993. Elle est conclue pour une durée de dix ans. Chacune des deux parties pourra demander sa modification avec un préavis de deux ans. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la présente convention, la précédente est prorogée par un échange de lettres entre les deux parties. Fait à Andorre-la-Vieille, le 24 septembre 2003, en deux exemplaires, en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

A N N E X E I Une Commission nationale d'affectation des personnels de l'éducation nationale en Andorre placée auprès du ministère français chargé de l'éducation nationale examine les candidatures des personnels à un poste en Andorre. Cette Commission est composée conformément aux dispositions du décret n° 96-751 du 14 août 1996 et de l'arrêté pris pour son application. Les candidats aux fonctions de direction des écoles primaires, maternelles et élémentaires doivent soit occuper des fonctions de direction d'école en Andorre, soit être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur d'école établie pour l'Andorre. La liste d'aptitude est établie selon les mêmes critères que ceux en vigueur dans les départements français. La nomination des directeurs d'école s'effectue en un mouvement unique, selon le barème suivant : 1. Ancienneté générale de services : 1 point par an et 1/12 point par mois. 2. Durée d'exercice en Andorre : - de 0 à 5 ans = 0,5 point par an ; - de 6 à 10 ans = 1,5 point par an ; - de 11 à 15 ans = 2 points par an. Maximum 20 points. 3. Fonctions de direction en Andorre : - 8 classes et plus = 3 points par an ; - 5 classes et plus = 2 points par an ; - moins de 5 classes = 1 point par an. Minimun 10 points. Maximum 30 points. 4. Pour les personnels inscrits sur la liste d'aptitude : - personnel faisant ou ayant fait fonction de directeur au moins 6 mois = 5 points ; - personnel ayant exercé en tant que directeur en France = 5 points. Au cours du mouvement, pour ceux-ci, en accord avec l'article 6, une priorité sera donnée aux Andorrans dans la limite de la moitié des postes de direction. A N N E X E I I Enseignement de la langue catalane, la géographie, l'histoire et des institutions de l'Andorre dans les établissements d'enseignement français en Andorre Horaire hebdomadaire : Maternelle : 3 heures d'enseignement de la langue catalane et du milieu andorran en moyenne et grande sections. Elémentaire : 3 heures d'enseignement de la langue catalane et du milieu andorran. Collège et lycée : Pour l'ensemble des enseignements de la 6e à la terminale, les horaires applicables sont ceux en vigueur dans les établissements publics d'enseignement en France. Cependant, Au collège : Les élèves de la 6e à la 3e étudient obligatoirement le catalan en langue vivante I. Ils peuvent en plus choisir une deuxième langue vivante I. Les horaires sont augmentés d'une heure pour l'enseignement de l'histoire, de la géographie et des institutions d'Andorre. Au lycée : Les élèves des classes de seconde, première et terminale peuvent choisir d'étudier le catalan en langue vivante I, II ou III, obligatoire ou facultative selon la série. Cet enseignement est sanctionné par une épreuve au baccalauréat. Les élèves qui n'ont pas fait ce choix suivent un enseignement obligatoire de catalan d'une heure hebdomadaire non sanctionné au baccalauréat. Pour tous les élèves du lycée, l'enseignement de l'histoire, la géographie et les institutions de l'Andorre est d'une heure hebdomadaire. Les élèves en section de technicien supérieur peuvent étudier le catalan comme langue vivante I ou II. Cet enseignement est sanctionné comme toute autre discipline à l'examen du brevet de technicien supérieur Au lycée professionnel : Quelle que soit la classe, les élèves étudient obligatoirement le catalan. Ils peuvent, en plus, choisir une seconde langue vivante. Les horaires sont augmentés d'une heure pour l'enseignement de l'histoire, la géographie et les institutions de l'Andorre. Les élèves qui ont moins de 3 ans de résidence en Andorre à la date de leur inscription quelle que soit la classe du collège, lycée ou lycée professionnel peuvent ne pas suivre les cours de catalan comme langue vivante I. Ces élèves suivent alors un enseignement obligatoire de 3 heures hebdomadaires d'initiation à la langue catalane pendant un maximum de trois années scolaires. Pour les élèves en difficulté et pour ceux dont le niveau de français nécessite une action de soutien, dans le cadre des horaires précédemment définis, la Commission Mixte en formation spécialisée est informée des aménagements pédagogiques mis en place par les équipes pédagogiques avec l'accord des services d'inspection respectifs.

Version catalane publiée au BOPA (texte et sommaire)

El Govern del Principat d'Andorra i el Govern de la República Francesa, Considerant, d'una banda, el seu interès per al manteniment d'un ensenyament de qualitat impartit pels centres d'ensenyament francesos al Principat i, d'altra banda, la seva voluntat de reforçar en el marc del desenvolupament del multilingüisme l'estudi de la llengua i de la cultura d'Andorra, fonament de la identitat andorrana, Considerant que aquests centres contribueixen, des de la seva creació, a assegurar una funció de servei públic a Andorra, Vista la voluntat recíproca de les parts de mantenir, desenvolupar i aprofundir les relacions de cooperació en matèria d'educació ja existents, particularment en els àmbits de la formació professional i de l'ensenyament superior, Vist l'acord, en forma d'intercanvi de cartes entre els dos governs signades el 10 d'abril de 1997 a París per la part francesa i el 18 d'abril de 1997 a Andorra la Vella per la part andorrana, que ha permès el reconeixement per França del diploma andorrà de segona ensenyança i el reconeixement mutu dels batxillerats francès i andorrà per a l'accés a l'ensenyament superior d'ambdós països, Desitjant assegurar al personal docent un estatut que garanteixi els seus drets i precisi les seves obligacions, i dotar-los dels mitjans materials i pedagògics indispensables per a l'acompliment de les seves funcions, Han convingut el següent: Títol I. Sistema d'ensenyament francès a Andorra Capítol

1. Disposicions generals

En vigueur depuis le 01/09/2005 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le… (BOPA 2004-05-12) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).

Article 1

Els centres d'ensenyament francès al Principat d'Andorra contribueixen al desenvolupament de l'educació al Principat, assegurant un ensenyament francès de qualitat dins el respecte de la identitat andorrana. N'asseguren l'ensenyament d'acord amb els principis de gratuïtat i obligació vigents en els centres escolars públics a França.

Article 2

Aquests centres d'ensenyament francès es componen: De les escoles primàries, maternals i elementals, situades a les parròquies. D'un centre d'ensenyament anomenat "Lycée Comte de Foix" que es compon d'un collège, un lycée i un lycée professional.

Article 3

La creació o el tancament d'un centre d'ensenyament es decideix de comú acord entre ambdós governs, amb la consulta prèvia de la Comissió Mixta, prevista en l'article 13 d'aquest Conveni.

Article 4

Per assegurar la seva missió, els centres d'ensenyament francès del Principat d'Andorra convoquen totes les categories de personal de l'ensenyament públic que depenen del ministeri francès encarregat de l'educació nacional, siguin de nacionalitat francesa, andorrana, d'un estat membre de la Unió Europea o de qualsevol estat part de l'Acord sobre l'Espai Econòmic Europeu. Els uns i els altres han de complir, per desenvolupar les seves funcions, les condicions exigides per exercir en els centres homòlegs de França; especialment, han de posseir els títols francesos requerits.

Article 5

El personal esmentat a l'article 4 d'aquest Conveni queda sotmès a la reglamentació estatutària que el regeix; de manera especial, pel que fa als nomenaments, als trasllats i a la gestió de les carreres, sota reserva de les disposicions específiques fixades a l'article 6.

Article 6

Els nacionals andorrans i els súbdits dels estats membres de la Unió Europea i de qualsevol estat part de l'Acord sobre l'Espai Econòmic Europeu que resideixen legalment al Principat i que depenen, en qualitat de funcionaris, del ministeri francès encarregat de l'educació nacional es beneficien d'una prioritat a l'hora de ser nomenats: a una plaça vacant als centres d'ensenyament francès a Andorra en el seu primer nomenament al Principat; a les funcions de direcció de les escoles primàries, maternals i elementals, sempre que compleixin les condicions fixades a l'annex I d'aquest Conveni, i amb el límit màxim de la meitat de les places de direcció. El nomenament del proviseur del Lycée Comte de Foix, així com el dels seus adjunts, es regeix per la mateixa reglamentació que la vigent en els centres públics de l'ensenyament francès. El Govern del Principat d'Andorra participa en la definició del perfil del lloc de treball de proviseur. Aquests nomenaments són comunicats a les autoritats andorranes un cop s'ha pres la decisió.

Article 7

El personal dels centres mencionats a l'article 4 d'aquest Conveni continua a càrrec del pressupost de l'Estat francès assignat al ministeri encarregat de l'educació nacional. En allò que fa referència a l'ensenyament de la llengua catalana, la geografia, la història i les institucions d'Andorra, el Govern andorrà posa a disposició dels centres els ensenyants necessaris, dels quals es fa càrrec i en garanteix la qualificació. Aquests ensenyants estan sota l'autoritat dels directors dels centres. Les modalitats del seu seguiment pedagògic són determinades per la Comissió Mixta.

Article 8

El Govern andorrà posa a disposició del Govern francès els locals de les escoles primàries, maternals i elementals i n'assegura el manteniment. L'atribució dels locals escolars és competència del ministeri andorrà encarregat de l'educació. Es decideix en una reunió presidida per la Direcció del Departament de Sistemes Educatius d'aquest ministeri amb els representants dels sistemes educatius presents a Andorra. Les autoritats andorranes participen en les despeses de funcionament i equipament de les escoles. Les modalitats de participació s'estableixen per acord de la Comissió Mixta. Les despeses de manteniment i equipament del Lycée Comte de Foix, implantat en un terreny cedit pel Consell General del Principat d'Andorra, l'any 1971, van a càrrec del ministeri francès encarregat de l'educació nacional. El Govern andorrà pot participar en les despeses de funcionament d'aquest centre, amb l'acord previ de la Comissió Mixta. Les autoritats andorranes, d'acord amb el delegat d'ensenyament, poden posar a la disposició dels centres altres locals en les condicions acordades prèviament en Comissió Mixta. De la mateixa manera, els locals del Lycée Comte de Foix es poden posar a disposició de les autoritats andorranes. El fet de posar a disposició uns locals no obliga la part que cedeix els locals a recórrer a un personal aliè al seu.

Article 9

Els serveis sanitaris i d'assistència social en l'àmbit escolar del Govern andorrà s'encarreguen de la visita mèdica anual adreçada als alumnes dels centres i del seu seguiment. Els centres d'ensenyament francès segueixen els programes de prevenció per a la salut establerts pel Govern andorrà. Els serveis sanitaris i d'assistència social abans esmentats treballen en col·laboració estreta i directa amb el delegat d'ensenyament.

Capítol 2. Àmbit pedagògic

Article 10

Els centres d'ensenyament francès al Principat d'Andorra imparteixen un ensenyament conforme al dels centres d'ensenyament públic de la República Francesa. Aquest ensenyament és validat per diplomes francesos. No obstant això, algunes formacions específiques acordades en Comissió Mixta poden ser validades també per diplomes andorrans.

Article 11

Amb l'objectiu d'assegurar l'ensenyament de la llengua catalana, la geografia, la història i les institucions d'Andorra, l'ensenyament és objecte de les adequacions següents: L'ensenyament de la llengua catalana -l'aprenentatge de la qual comença a l'escola maternal i s'aprofundeix a l'escola elemental- rep l'estatut de première langue vivante en els cicles del Lycée Comte de Foix. A aquest efecte, els programes i els continguts pedagògics són elaborats pel Govern d'Andorra i transmesos per a informació al ministeri francès encarregat de l'educació nacional, i per al seu acord pel que fa als ensenyaments que permeten l'obtenció d'un diploma. Aquest ensenyament forma part, en la seva totalitat, del desenvolupament del currículum escolar, s'integra en el sistema d'avaluació i és validat per l'obtenció de diplomes francesos. Els horaris de l'ensenyament de la llengua catalana, la geografia, la història i les institucions d'Andorra es detallen en l'annex II.

Capítol 3. Estructures administratives

Article 12

El delegat d'ensenyament és un funcionari nomenat al Principat d'Andorra, dependent del ministre francès encarregat de l'educació. És l'interlocutor de les autoritats andorranes per a totes les qüestions relatives al sistema educatiu francès a Andorra. És l'interlocutor dels serveis competents del Ministeri de l'Educació Nacional per a la gestió dels mitjans necessaris.

Article 13

Es manté la Comissió Mixta andorranofrancesa per a l'ensenyament, creada en el Conveni entre el Govern d'Andorra i el Govern de la República Francesa en l'àmbit de l'ensenyament, del 19 de març de 1993. De caràcter intergovernamental, es reuneix en formació plenària o en formació especialitzada.

En formació plenària, la Comissió té per missió examinar les grans línies de la política d'ensenyament dels centres francesos i prendre decisions sobre totes aquelles qüestions importants en aquest àmbit.

Es reuneix almenys una vegada a l'any alternativament a París i a Andorra, i és presidida, segons el lloc de reunió, pel ministre andorrà encarregat de l'educació o pel ministre francès encarregat de l'educació nacional.

En formació especialitzada, la Comissió Mixta andorranofrancesa té seu al Principat d'Andorra.

Es reuneix almenys una vegada a l'any i s'encarrega especialment de: vetllar per l'aplicació i el seguiment de les decisions preses per la formació plenària de la Comissió; tractar de qüestions que interessin les dues parts, com ara el transport escolar, la salut escolar, les infraestructures, el material pedagògic, el calendari de l'any escolar, les activitats esportives, les beques, la restauració escolar i el personal no docent de les escoles; vetllar per la bona aplicació de les disposicions adoptades en tot allò que concerneix l'ensenyament de les matèries que depenen de la competència de les autoritats andorranes.

La Comissió és informada, d'una part, del personal seleccionat pel ministeri francès encarregat de l'educació nacional i, d'una altra, del personal que el Govern andorrà posa a disposició dels centres d'ensenyament francès per tal d'assegurar l'ensenyament de la llengua catalana, la geografia, la història i les institucions d'Andorra.

Article 14

Els centres d'ensenyament francès tenen un consell d'escola per a cada una de les escoles franceses i un consell d'administració per al Lycée Comte de Foix, que permeten la participació de tots els components de la comunicat educativa.

Capítol 4. Disposicions diverses

Article 15

Les dues parts seguiran treballant en el reconeixement recíproc dels ensenyaments impartits en els sistemes educatius francès i andorrà, d'acord amb el marc establert pel Conveni del 19 de març de 1993.

Article 16

El sistema educatiu francès es beneficia dels avantatges que tenen els altres sistemes educatius sota reserva d'adaptacions específiques.

Article 17

Des del seu nomenament, el personal dependent del ministeri francès encarregat de l'educació nacional i la seva família que entrin dins els criteris previstos per la Llei qualificada d'immigració es beneficien d'una autorització de residència vàlida d'acord amb la durada del seu nomenament a Andorra. Es beneficien de la gratuïtat del permís de residència. El Govern andorrà crea un programa d'acollida per facilitar la integració del personal dependent del ministeri francès encarregat de l'educació nacional recentment nomenat.

Article 18

El dret sindical és reconegut al personal dependent del ministeri francès encarregat de l'educació nacional assignat al Principat d'Andorra dins el respecte de les disposicions constitucionals i legislatives vigents a Andorra. Títol II. Altres àmbits de col·laboració Capítol 1. formació professional

Article 19

Tota oferta de formació professional s'emmarca en el Pla nacional de formació professional, que és competència del Govern d'Andorra, tenint en compte la no concurrència entre els sistemes educatius presents a Andorra.

Article 20

Les decisions relatives a les propostes de posada en marxa de noves formacions en el sistema educatiu francès es prenen en el si de la Comissió Mixta andorranofrancesa en formació plenària.

Article 21

Les dues parts poden desenvolupar formacions comunes validades per un doble diploma. Les modalitats d'aplicació, sobretot pel que fa als ensenyants, les llengües d'ensenyament, els programes i els locals es decideixen en Comissió Mixta en formació plenària. Aquestes formacions acullen alumnes procedents dels diversos sistemes educatius presents al Principat.

Article 22

Les accions de formació continuada organitzades al Lycée Comte de Foix s'acorden en la Comissió Mixta andorranofrancesa en formació especialitzada, i les dues parts participen en el finançament en funció de les necessitats.

Capítol 2. Ensenyament superior

Article 23

Ambdues parts afavoreixen, en els límits de les seves competències respectives, l'accés a les formacions d'ensenyament superior a França dels alumnes del Principat d'Andorra. Fomenten les relacions entre la Universitat d'Andorra i les universitats franceses amb l'objectiu de posar en marxa formacions que puguin conduir al lliurament d'una doble titulació.

Article 24

El centre de Tolosa de l'Institut d'Estudis Andorrans, en relació amb les universitats i altres organismes de recerca educatius i culturals francesos, promou i facilita l'accés als estudis superiors francesos així com l'acollida, la integració i el seguiment dels estudiants. El Centre d'Informació i d'Orientació dependent de la delegació de l'ensenyament francès desenvolupa la cooperació en matèria d'orientació i d'informació a les famílies dels alumnes dels sistemes educatius presents a Andorra i assegura l'orientació i el seguiment dels alumnes i dels estudiants.

Capítol 3. Formació inicial i formació continuada

Article 25

Les dues parts potencien el desenvolupament de la seva col·laboració en matèria de formació inicial i continuada, i els intercanvis de personal ensenyant, tant en l'àmbit de l'animació com en el de la recerca pedagògica.

Títol III. Disposicions finals

Article 26

Cadascuna de les dues parts notifica a l'altra la realització dels procediments interns necessaris per a l'entrada en vigor d'aquest Conveni. El Conveni pren efecte el primer dia del mes següent a la data de recepció de la darrera de les notificacions. A partir d'aquesta data, el Conveni deroga i substitueix el Conveni de 19 de març de 1993. Té una durada de 10 anys. Cadascuna de les dues parts podrà demanar-ne la modificació amb un preavís de dos anys. En l'espera de l'entrada en vigor d'aquest Conveni, es prorroga l'anterior mitjançant un intercanvi de cartes entre les dues parts.

Andorra la Vella, 24 de setembre del 2003, fet en dos exemplars, en llengua catalana i en llengua francesa, ambdós textos igualment fefaents. Pel Govern Pel Govern Del Principat d'Andorra de la República Francesa El ministre d'Educació, El ministre delegat per a Joventut i Esports l'Ensenyament Escolar Pere Cervós CardonaXavier Darcos

Annex I

Una comissió nacional de nomenament del personal de l'Educació Nacional a Andorra, vinculada al ministeri francès encarregat de l'educació nacional, examina les candidatures del personal que sol·licita una plaça a Andorra.

Aquesta comissió es forma d'acord amb les disposicions del decret núm. 96- 751, del 14 d'agost de 1996, i de l'ordre ministerial adoptada per a la seva aplicació.

Els candidats a les funcions de direcció de les escoles primàries, maternals i elementals han d'ocupar funcions de direcció d'escola a Andorra o bé han d'estar inscrits a la llista d'aptitud per al càrrec de director d'escola, establerta per a Andorra.

La llista d'aptitud s'estableix amb els mateixos criteris que els vigents en els departaments francesos.

El nomenament dels directors d'escola s'efectua en un moviment únic, segons el barem següent: 1) Antiguitat general de serveis: 1 punt per any i 1/12 punt per mes. 2) Durada d'exercici a Andorra: de 0 a 5 anys = 0,5 punts per any (màxim 20 punts) de 6 a 10 anys = 1,5 punts per any (màxim 20 punts) d'11 a 15 anys = 2 punts per any (màxim 20 punts) 3) Funcions de direcció a Andorra: 8 classes o més = 3 punts per any (mínim 10 punts) 5 classes o més = 2 punts per any (mínim 10 punts) menys de 5 classes = 1 punt per any (màxim 30 punts) 4) Per al personal inscrit a la llista d'aptitud: personal que estigui fent o hagi fet la funció de direcció durant almenys 6 mesos = 5 punts personal que hagi exercit com a director a França = 5 punts en el decurs del moviment, per a aquests, d'acord amb l'article 6, els andorrans tindran prioritat en el límit màxim de la meitat de places de direcció.

Annex II

Ensenyament de la llengua catalana, la geografia, la història i les institucions d'Andorra en els centres d'ensenyament francès a Andorra Horari setmanal: Maternal: 3 hores d'ensenyament de llengua catalana i del medi d'Andorra en els nivells de maternal mitjà i gran.

Elemental: 3 hores d'ensenyament de llengua catalana i del medi d'Andorra.

Collège i lycée: Per al conjunt dels ensenyaments de la 6ème a la terminale, els horaris aplicables són els vigents en els centres públics d'ensenyament de França.

Tanmateix, Al collège: Els alumnes, de la 6ème a la 3ème, estudien obligatòriament el català com a langue vivante I. Poden, a més, escollir una segona langue vivante I. Els horaris s'incrementen d'una hora per a l'ensenyament de la història, la geografia i les institucions d'Andorra.

Al lycée: Els alumnes de seconde, première i terminale poden escollir d'estudiar el català com a langue vivante I, II o III, de manera obligatòria o facultativa segons la sèrie.

Aquest ensenyament és validat per un examen al baccalauréat.

Els alumnes que no hagin fet aquesta tria segueixen un ensenyament obligatori de català d'1 hora setmanal no validat al baccalauréat.

Per a tots els alumnes del lycée, l'ensenyament de la història, la geografia i les institucions d'Andorra és d'1 hora setmanal.

Els alumnes de la secció de technicien supérieur poden estudiar el català com a langue vivante I o II.

Aquest ensenyament és validat com a qualsevol altra matèria a l'examen del brevet de technicien supérieur.

Al lycée professional: Sigui quin sigui el curs, els alumnes estudien obligatòriament el català.

Poden, a més, escollir una segona langue vivante.

Els horaris s'incrementen d'una hora per a l'ensenyament de la història, la geografia i les institucions d'Andorra.

Els alumnes que porten menys de 3 anys de residència a Andorra, a la data de la seva inscripció a qualsevol curs del collège, lycée o lycée professional poden no cursar els cursos de català com a langue vivante I. Aquests alumnes segueixen, llavors, un ensenyament obligatori de 3 hores setmanals d'iniciació a la llengua catalana durant un màxim de tres cursos escolars.

Per als alumnes amb dificultats i per a aquells el nivell de francès dels quals fa que necessitin una acció de suport, en el marc dels horaris abans definits, la Comissió Mixta en formació especialitzada és informada de les adaptacions pedagògiques posades en funcionament pels equips pedagògics amb l'acord dels serveis d'inspecció respectius.