Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
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Article 3
La creació o el tancament d'un centre d'ensenyament es decideix de comú acord entre ambdós governs, amb la consulta prèvia de la Comissió Mixta, prevista en l'article 13 d'aquest Conveni.
Art. 3 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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