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← Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17

Des del seu nomenament, el personal dependent del ministeri francès encarregat de l'educació nacional i la seva família que entrin dins els criteris previstos per la Llei qualificada d'immigració es beneficien d'una autorització de residència vàlida d'acord amb la durada del seu nomenament a Andorra. Es beneficien de la gratuïtat del permís de residència. El Govern andorrà crea un programa d'acollida per facilitar la integració del personal dependent del ministeri francès encarregat de l'educació nacional recentment nomenat.

En vigueur depuis le 01/09/2005 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le… (BOPA 2004-05-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-09-24/ensenyament-franca-2003/art-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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