Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
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Article 5
El personal esmentat a l'article 4 d'aquest Conveni queda sotmès a la reglamentació estatutària que el regeix; de manera especial, pel que fa als nomenaments, als trasllats i a la gestió de les carreres, sota reserva de les disposicions específiques fixades a l'article 6.
Art. 5 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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