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← Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

Per assegurar la seva missió, els centres d'ensenyament francès del Principat d'Andorra convoquen totes les categories de personal de l'ensenyament públic que depenen del ministeri francès encarregat de l'educació nacional, siguin de nacionalitat francesa, andorrana, d'un estat membre de la Unió Europea o de qualsevol estat part de l'Acord sobre l'Espai Econòmic Europeu. Els uns i els altres han de complir, per desenvolupar les seves funcions, les condicions exigides per exercir en els centres homòlegs de França; especialment, han de posseir els títols francesos requerits.

En vigueur depuis le 01/09/2005 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le… (BOPA 2004-05-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-09-24/ensenyament-franca-2003/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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