Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20
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Article 20
Les decisions relatives a les propostes de posada en marxa de noves formacions en el sistema educatiu francès es prenen en el si de la Comissió Mixta andorranofrancesa en formació plenària.
Art. 20 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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