Convention internationale en vigueur

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 19 mars 1993

Texte officiel publié au Journal officiel de la République française (JORF n°0143 du 23 juin 1993, Légifrance). La version catalane publiée au BOPA fait également foi : texte catalan.

État

publié au BOPA Publiée au BOPA (approuvée ou ratifiée par l'Andorre) ; le BOPA n'en publie pas la date d'entrée en vigueur.

Type

bilatérale · éducation, science et sport

Parties

France

Signature

19/03/1993

Entrée en vigueur

non publiée au BOPA

Texte de cette page

texte officiel français publié au Journal officiel ; la version catalane est publiée au BOPA

Publications au BOPA

BOPA n° 18/1993 (07/04/1993) · texte · Conveni entre el Govern del Principat d'Andorra i el Govern de la República Francesa en l'àmbit de l'ensenyament, de 19-…

Texte officiel français Journal officiel — texte de la convention tel que publié en France

Décret n° 93-860 du 16 juin 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 19 mars 1993 (1) — JORF n°0143 du 23 juin 1993 · Légifrance

Texte publié au Journal officiel de la République française, reproduit tel quel (sans le décret de publication). Les versions catalane et française de la convention font également foi.

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE D’ANDORRE DANS LE DOMAINE DE L’ENSEIGNEMENT Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre, Considérant, d’une part, leur intérêt pour le maintien d’un enseignement de qualité dispensé par les établissements français dans la Principauté et, d’autre part, leur volonté d’y renforcer l’étude de la langue et de la civilisation andorranes, fondement de l’identité andorrane ; Considérant que ces établissements contribuent, depuis leur création, à assurer une mission de service public en Andorre ; Souhaitant assurer aux personnels enseignants, tant français qu’andorrans, un statut qui garantisse leurs droits et précise leurs obligations et les doter des moyens matériels et pédagogiques indispensables à l’accomplissement de leurs fonctions, sont convenus de ce qui suit : TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er Les établissements d’enseignement français en Principauté d’Andorre contribuent au développement de l’éducation dans la Principauté en assurant un enseignement français de qualité, dans le respect de l’identité andorrane. Ils dispensent leur enseignement conformément aux principes de gratuité et d’obligation en vigueur dans les établissements publics scolaires en France. Article 2 Ces établissements comprennent : - les écoles françaises, maternelles et élémentaires, qui se trouvent dans les paroisses ; - un établissement comprenant un collège, un lycée professionnel et un lycée qui porte le nom de lycée Comte-de-Foix. Article 3 La création ou la fermeture d’établissements est décidée d’un commun accord entre les deux gouvernements, après avis de la commission mixte créée à l’article 13 de la présente convention. Article 4 Pour assurer leur mission, les établissements d’enseignement français de la Principauté d’Andorre font appel à toutes les catégories de personnels de l’enseignement public relevant du ministère français de l’éducation nationale, de nationalité française ou andorrane. Les uns et les autres doivent remplir, pour exercer leurs fonctions, les conditions exigées pour exercer dans des établissements homologues de France, notamment être titulaires des titres français requis. Article 5 Les personnels susvisés sont soumis aux règles statutaires les régissant, notamment pour les nominations, les mutations et la gestion des carrières, sous réserve des dispositions particulières fixées à l’article 6 ci-après. Article 6 Les personnels de nationalité andorrane bénéficient d’une priorité de nomination : - aux postes vacants dans les établissements d’enseignement français en Andorre lors de leur première affectation dans la Principauté ; - aux fonctions de direction des écoles maternelles et élémentaires, sous réserve qu’ils remplissent les conditions fixées à l’annexe I et dans la limite maximum de la moitié des postes de direction. La nomination du proviseur du lycée Comte-de-Foix ainsi que celle de ses adjoints obéissent aux mêmes règles que celles en vigueur dans les établissements publics de l’enseignement français. Ces nominations sont communiquées au préalable aux Autorités andorranes. Article 7 Les personnels des établissements visés à l’article 4 demeurent pris en charge sur le budget de l’Etat français au titre du ministère français chargé de l’éducation. Pour l’enseignement de la langue catalane, de la géographie, de l’histoire et des institutions de l’Andorre, le Gouvernement andorran met à la disposition des établissements les enseignants nécessaires dont il assure la prise en charge et veille à la qualification. Ces enseignants sont soumis à l’autorité des chefs d’établissement. Les modalités de leur suivi pédagogique sont déterminées par la Commission mixte. Article 8 Le Gouvernement andorran met à la disposition du Gouvernement français les locaux des écoles maternelles et élémentaires et les entretient. La participation des Autorités andorranes aux dépenses de fonctionnement des établissements fera l’objet d’un échange de lettres avec le Gouvernement français. Les frais d’entretien et d’équipement du lycée Comte-de-Foix, implanté sur un terrain cédé parle Conseil des Vallées en 1971, sont pris en charge par le ministère français de l’éducation nationale. Le Gouvernement andorran peut participer aux frais de fonctionnement de cet établissement. Il lui est alors rendu compte de l’emploi des fonds qu’il a apportés. Dans des conditions fixées préalablement, des facilités pour l’utilisation d’autres locaux peuvent être accordées aux établissements par les Autorités andorranes, en accord avec le Délégué à l’enseignement, De même, les locaux du lycée Comte-de-Foix peuvent être mis à la disposition des Autorités andorranes. La mise à disposition de locaux n’entraîne pas, pour les établissements, l’obligation de recourir à un personnel autre que le leur. Article 9 Le service sanitaire et social scolaire du Gouvernement andorran est chargé de la visite médicale annuelle subie par les élèves des établissements scolaires et des interventions auprès de ces élèves. Ce service travaille en étroite liaison avec le Délégué à l’enseignement. TITRE II DOMAINE PÉDAGOGIQUE Article 10 Les établissements d’enseignement français en Principauté d’Andorre dispensent un enseignement conforme à celui des établissements publics de la République française. Cet enseignement est sanctionné par des diplômes français. Article 11 Toutefois, pour permettre un renforcement de l’enseignement de la langue catalane, de la géographie, de l’histoire et des institutions de l’Andorre, l’enseignement fait l’objet, dans ces disciplines, des mesures d’aménagement suivantes : - l’enseignement de la langue catalane, dont l’étude commence à l’école maternelle et est approfondie à l’école élémentaire, reçoit, dans les différents cycles du lycée Comte-de-Foix, le statut dé première langue vivante. A ce titre, les programmes et les contenus pédagogiques sont élaborés par le Gouvernement andorran et transmis pour agrément au ministère français de l’éducation nationale ; - cet enseignement est pleinement pris en compte pour le déroulement du cursus scolaire et sanctionné pour l’obtention des diplômes français. Les horaires de l’enseignement de la langue catalane, de la géographie, de l’histoire et des institutions de l’Andorre sont précisés dans l’annexe II. TITRE III STRUCTURES ADMINISTRATIVES Article 12 Un fonctionnaire, délégué à l’enseignement, relevant du ministre français chargé de l’éducation est nommé en Principauté d’Andorre. Il est l’interlocuteur des Autorités andorranes pour toutes les questions relatives au système éducatif français en Andorre. Il est l’interlocuteur des services compétents du ministère de l’éducation nationale pour la gestion des moyens nécessaires. Article 13 Il est créé une Commission mixte franco andorrane pour l’enseignement. Cette commission, de caractère intergouvernemental, siège en formation plénière ou en formation spécialisée. En formation plénière, elle a pour mission d’examiner les grandes orientations de la politique d’enseignement des établissements français et de prendre des décisions sur toute question importante dans ce domaine. Elle se réunit au moins une fois par an alternativement à Paris et en Andorre et est présidée, selon le lieu de sa réunion, par le ministre français chargé de l’éducation ou par le ministre du Gouvernement andorran chargé de l’éducation. En formation spécialisée, la Commission mixte franco andorrane siège en Principauté d’Andorre et est notamment chargée de : - veiller à l’application et au suivi des décisions prises par la formation plénière de la commission ; - traiter des questions intéressant les deux parties telles que les transports scolaires, la santé scolaire, les infrastructures, le matériel pédagogique, le calendrier de l’année scolaire, les activités sportives, les bourses ainsi que la restauration scolaire et le personnel non enseignant des écoles ; - veiller à la bonne application des dispositions adoptées en ce qui concerne l’enseignement des disciplines relevant de la compétence des Autorités andorranes. Elle est informée des candidatures, d’une part, des personnels proposés par le ministère français chargé de l’éducation, d’autre part, des personnels mis à la disposition des établissements français par le Gouvernement andorran pour assurer l’enseignement de la langue catalane, de la géographie, de l’histoire et des institutions de l’Andorre. Article 14 Un conseil d’école pour chacune des écoles françaises ainsi qu’un conseil d’administration du lycée Comte-de-Foix permettant la participation de tous les partenaires de la communauté éducative seront créés par analogie au système existant dans les établissements scolaires français. Les conseils consultatifs des écoles et du lycée restent en place jusqu’au début du mandat des membres des conseils d’école et du conseil d’administration du lycée. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 15 Les deux parties s’engagent à étudier l’établissement d’équivalences entre les enseignements dispensés dans les réseaux scolaires français et andorran. Article 16 Le réseau scolaire français bénéficie des avantages attribués aux autres réseaux scolaires, sous réserve des adaptations spécifiques. Article 17 Dès leur nomination, les personnels français et leurs familles (enfants et conjoints) bénéficient d’une autorisation de résidence valable pour la durée de leur affectation en Andorre. Article 18 Le droit syndical est reconnu aux personnels français affectés en Principauté d’Andorre dans le respect des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur en Andorre. Article 19 La présente Convention entrera en vigueur un mois après la signature. A cette date, elle se substitue à toutes dispositions en vigueur en la matière, qui sont abrogées. Elle est conclue pour une durée de dix ans. Chacune des deux parties pourra demander sa modification avec un préavis de deux ans. Fait à Paris le 19 mars 1993 en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue catalane, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française : Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le Secrétaire d’Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures, CATHERINE TASCA Pour le Gouvernement de la Principauté d’Andorre : Le Conseiller de l’éducation, de la culture et de la jeunesse, JOSEP DALLERES CODINA Le secrétaire général pour les relations avec la Communauté européenne, ANTONI ARMENGOL ALEIX ANNEXE I Une Commission nationale d’affectation des personnels de l’éducation nationale en Andorre placée auprès du ministère français chargé de l’éducation examine les candidatures des personnels à un poste en Andorre. Pour les opérations du mouvement de 1993, cette commission est composée conformément aux dispositions prévues par le décret n° 82-402 du 7 mai 1982 et par l’arrêté pris pour son application. Les candidats aux fonctions de direction des écoles maternelles et élémentaires doivent, soit occuper des fonctions de direction d’école en Andorre, soit être inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école établie pour l’Andorre. Les candidats andorrans bénéficient de la priorité prévue à l’article 6 de la Convention. La nomination des directeurs d’école s’effectue selon les dispositions suivantes : Pour les écoles de cinq classes et plus, les candidats doivent justifier d’une ancienneté d’exercice en Andorre d’au moins cinq ans et avoir atteint le 11e échelon du corps des instituteurs ou le 8e échelon de celui des professeurs des écoles. Pour les écoles de moins de cinq classes et pour les écoles de cinq classes et plus, en présence de plusieurs candidatures andorranes ou en l’absence de candidatures andorranes remplissant les conditions susmentionnées, le choix des candidats s’effectue en prenant en compte les éléments suivants : 1. Ancienneté générale de services : 1 point par an et 1/12 de point par mois ; 2. Durée d’exercice en Andorre (maximum 12,5 points) : de 0 à 5 ans = 0 point ; de 6 à 10 ans = 1 point par an ; de 11 à 15 ans = 1,5 point par an. 3. Fonctions de direction en Andorre (maximum dix ans, les meilleures années sont retenues) : Cinq classes et plus = 1 point par an ; Moins de cinq classes = 1/2 point par an. Les dispositions de l’article 6 de la Convention et celles de la présente annexe sont applicables aux opérations d’affectation de la rentrée de 1993. ANNEXE II ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE CATALANE, DE LA GÉOGRAPHIE, DE L-HISTOIRE ET DES INSTITUTIONS DE L’ANDORRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS EN ANDORRE Enseignement primaire Horaires hebdomadaires Maternelle : Trois heures d’enseignement de la langue catalane en moyenne et grande sections. Elémentaire : Quatre heures d’enseignement de la langue catalane dont une heure prise sur l’horaire du 3e groupe de disciplines. Collège-lycée Pour l’ensemble des enseignements de la 6e à la terminale, les horaires applicables sont ceux en vigueur dans les établissements publics d’enseignement homologues de France. Toutefois, Au collège : Les élèves du lycée Comte-de-Foix de la 6e à la 3e étudient obligatoirement le catalan en langue vivante I. Ils peuvent, en outre, choisir une deuxième langue vivante I. En 6e et en 5e, les horaires sont augmentés d’une heure pour l’enseignement de l’histoire, de la géographie et des institutions de l’Andorre. Les familles résidant en Andorre depuis moins de cinq ans à la date d’inscription de leurs enfants en 6e, peuvent ne pas prendre le catalan en langue vivante I. Ces élèves suivent alors un enseignement obligatoire de deux heures de langue catalane, d’histoire, de géographie et des institutions de l’Andorre. Au lycée : Les élèves du lycée Comte-de-Foix de la seconde à la terminale peuvent étudier le catalan en langue vivante I, II ou III. Cet enseignement est sanctionné au baccalauréat. Pour ces élèves, de la seconde à la terminale, l’enseignement de l’histoire, de la géographie et des institutions de l’Andorre fait l’objet d’un séminaire trimestriel. Les autres élèves suivent un enseignement obligatoire de deux heures de langue catalane, d’histoire, de géographie et des institutions de l’Andorre.

Version catalane publiée au BOPA (texte et sommaire)

El Govern del Principat d'Andorra i el Govern de la República Francesa, Considerant, d'una part, el seu interès pel manteniment d'un ensenyament de qualitat impartit pels centres docents francesos al Principat i, d'altra part, la seva voluntat d'enfortir l'estudi de la llengua i civilització andorrana, fonament de la identitat andorrana, Considerant que aquests centres docents contribueixen, des de la seva creació, a assegurar una obra de servei públic a Andorra, Desitjant assegurar al personal docent, tant francès com andorrà, un estatut que garanteixi els seus drets i precisi les seves obligacions, i dotar-los dels mitjans materials i pedagògics indispensables per a l'assoliment de les seves funcions, Estableixen el que segueix:

En vigueur depuis le — · texte original · Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le… (BOPA 1993-04-07) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).

Títol I. Disposicions Generals.

Article 1

r Els centres docents d'ensenyament francès al Principat d'Andorra contribueixen al desenvolupament de l'educació al Principat, assegurant un ensenyament francès de qualitat dins el respecte de la identitat andorrana. Asseguren el seu ensenyament d'acord amb els principis de gratuïtat i obligació vigents en els centres escolars públics a França.

Article 2

n Aquests centres docents es componen de: les escoles franceses, maternals i primàries, que estan situades a les parròquies; un centre docent que es compon d'un collège, un liceu professional i un liceu que es denomina liceu Comte de Foix.

Article 3

r La creació o el tancament de centres docents es decideix de comú acord entre ambdós Governs, prèvia consulta de la Comissió Mixta, creada en l'article 13 del present Conveni.

Article 4

t Per assegurar la seva missió, els centres d'ensenyament francès del Principat d'Andorra convoquen totes les categories de personal de l'ensenyament públic que depenen del Ministeri francès de l'Educació Nacional, siguin de nacionalitat francesa o andorrana. Els uns i els altres han de complir, per desenvolupar les seves funcions, les condicions exigides per exercir en els centres docents homòlegs de França; especialment, han de posseir els títols francesos requerits.

Article 5

è El personal anteriorment esmentat queda sotmès a la reglamentació estatutària que el regeix; de manera especial, pel que fa als nomenaments, els trasllats i la gestió de les carreres, sota reserva de les disposicions específiques fixades a l'article 6è, citat a continuació.

Article 6

è El personal de nacionalitat andorrana es beneficia d'una prioritat a l'hora de ser nomenat: a les places vacants en els centres docents d'ensenyament francès a Andorra en el seu primer nomenament al Principat; a les funcions de direcció de les escoles maternals i primàries, sempre que compleixi les condicions fixades a l'annex I, i en el límit màxim de la meitat de les places de direcció. El nomenament del proviseur del liceu Comte de Foix així com el dels seus adjunts es regeix per la mateixa reglamentació que la vigent en els centres docents públics de l'ensenyament francès. Prèviament, aquests nomenaments són comunicats a les Autoritats andorranes.

Article 7

è El personal dels centres docents -al.ludit a l'article 4t- continua a càrrec del pressupost de l'Estat francès mitjançant el Ministeri encarregat de l'Educació. Per a l'ensenyament de la Llengua Catalana, la Geografia, la Història i les Institucions d'Andorra, el Govern andorrà posa a disposició dels centres docents els ensenyants necessaris, dels quals se'n fa càrrec i vetlla per la qualificació. Aquests ensenyants estan sota l'autoritat dels directors dels centres. Les modalitats del seu seguiment pedagògic són determinades per la Comissió Mixta.

Article 8

è El Govern andorrà posa a disposició del Govern francès els locals de les escoles maternals i primàries i n'assegura el seu manteniment. La participació de les Autoritats andorranes a les despeses de funcionament dels centres docents serà objecte d'un intercanvi de cartes amb el Govern francès. Les despeses de manteniment i equipament del liceu Comte de Foix, implantat en un terreny cedit pel Consell General, l'any 1971, van a càrrec del Ministeri francès de l'Educació Nacional. El Govern andorrà pot participar en les despeses de funcionament d'aquest centre. En aquest cas, s'han de presentar els justificants corresponents a l'import atorgat. En unes condicions fixades prèviament, les Autoritats andorranes, d'acord amb el Délégué à l'enseignement, poden facilitar, als centres docents, la utilització d'altres locals. De la mateixa manera, els locals del liceu Comte de Foix poden ser posats a disposició de les Autoritats andorranes. El fet de posar a disposició uns locals no contreu els centres docents a recórrer a un personal aliè al seu.

Article 9

è El servei sanitari i social escolar del Govern andorrà s'encarrega de la visita mèdica anual adreçada als alumnes dels centres docents i del suport corresponent. Aquest servei treballa en estreta col.laboració amb el Délégué à l'enseignement.

Títol II. Ambit pedagogic

Article 10

è Els centres d'ensenyament francès al Principat d'Andorra asseguren un ensenyament conforme al dels centres docents públics de la República Francesa. Aquest ensenyament és sancionat per diplomes francesos.

Article 11

è Tanmateix, per tal de consolidar l'ensenyament de la Llengua Catalana, la Geografia, la Història i les Institucions d'Andorra, l'ensenyament és objecte, en aquestes matèries, de les adequacions següents: l'ensenyament de la Llengua Catalana -l'aprenentatge de la qual comença a l'escola maternal i s'aprofundeix a l'escola primària- rep l'estatut de première langue vivante en els diferents cicles del liceu Comte de Foix. En aquest sentit, els programes i els continguts pedagògics, elaborats pel Govern andorrà, són lliurats, per al seu beneplàcit, al Ministeri francès de l'Educació Nacional. aquest ensenyament forma part, en la seva totalitat, del desenvolupament del currículum escolar, i és sancionat per a l'obtenció de diplomes francesos. Els horaris de l'ensenyament de la Llengua Catalana, la Geografia, la Història i les Institucions d'Andorra es precisen en l'annex II.

Títol III. Estructures administratives.

Article 12

è Un funcionari, delegat d'ensenyament, dependent del Ministre francès encarregat de l'Educació és nomenat al Principat d'Andorra. És l'interlocutor de les Autoritats andorranes per a totes les qüestions relatives al sistema educatiu francès a Andorra. És l'interlocutor dels serveis competents del Ministeri de l'Educació Nacional per a la gestió dels mitjans necessaris.

Article 13

è Es crea una Comissió Mixta franco-andorrana per a l'ensenyament.

Aquesta comissió, de caràcter intergovernamental, es constitueix en formació plenària o en formació especialitzada.

En formació plenària, la comissió té per missió examinar les grans línies de la política d'ensenyament dels centres docents francesos i prendre decisions sobre totes aquelles qüestions importants en aquest àmbit.

Es reuneix almenys una vegada a l'any alternativament a París i a Andorra, i és presidida segons el lloc de reunió pel Ministre francès encarregat de l'Educació o pel Ministre del Govern d'Andorra encarregat de l'Educació.

En formació especialitzada, la Comissió Mixta franco- andorrana té seu al Principat d'Andorra i s'encarrega bàsicament de: vetllar per l'aplicació i el seguiment de les decisions preses per la formació plenària de la comissió; tractar de qüestions que interessin les dues parts, com ara: transport escolar, salut escolar, infrastructures, material pedagògic, calendari de l'any escolar, activitats esportives, beques, així com la restauració escolar i el personal no-docent de les escoles; vetllar per la bona aplicació de les disposicions adoptades en tot allò que concerneix l'ensenyament de les matèries que depenen de la competència de les Autoritats andorranes.

La comissió és informada de les candidatures, d'una part, del personal proposat pel Ministeri francès encarregat de l'Educació i, d'altra, del personal que el Govern andorrà posa a disposició dels centres docents francesos per tal d'assegurar l'ensenyament de la Llengua Catalana, la Geografia, la Història i les Institucions d'Andorra.

Article 14

è Per analogia al sistema existent als centres docents escolars francesos es crea un consell d'escola per a cada una de les escoles franceses i un consell d'administració per al liceu Comte de Foix, que permeten la participació de tots els components de la comunicat educativa. Els consells consultius de les escoles i del liceu es mantenen vigents fins a l'inici del mandat dels membres dels consells d'escola i del consell d'administració del liceu.

Títol IV. Disposicions diverses.

Article 15

è Les dues parts es comprometen a estudiar l'establiment d'equivalències entre els ensenyaments impartits en els sistemes educatius francès i andorrà.

Article 16

è El sistema educatiu francès es beneficia dels avantatges atorgats als altres sistemes educatius sota reserva d'adaptacions específiques.

Article 17

è A comptar del seu nomenament, el personal francès i la seva família (infants i cònjuge) es beneficien d'una autorització de residència vàlida d'acord amb la durada del seu nomenament a Andorra.

Article 18

è El dret sindical és reconegut al personal francès designat al Principat d'Andorra dins el respecte de les disposicions constitucionals i legislatives vigents a Andorra.

Article 19

è El present Conveni entra en vigor un mes després de la seva signatura. En aquesta data, substitueix totes les disposicions vigents en la matèria, que són abrogades. El Conveni s'estableix per una durada de deu anys. Les dues parts podran demanar-ne la modificació amb un preavís de dos anys.

Fet a París, el 19 de març de 1993, en dos exemplars, cada un en Llengua Catalana i en llengua francesa, ambdós textos donen fe que el contingut és el mateix. Pel Govern del Principat d'Andorra El Conseller d'Educació, Cultura i Joventut Josep Dalleres Codina Pel Govern de la República Francesa El Ministre d'Estat, Ministre de l'Educació Nacional i de la Cultura Jack Lang El Secretari General Tècnic de les Relacions amb la CE Antoni Armengol Aleix El Secretari d'Estat de la Francofonia i de les Relacions Culturals Exteriors Catherine Tasca

Annex I

Una Comissió nacional de nomenament del personal de l'Educació Nacional a Andorra, vinculada al Ministeri francès encarregat de l'Educació, examina les candidatures del personal que sol.licita plaça a Andorra.

Per a les operacions de trasllats de 1993, aquesta Comissió es constitueix d'acord amb les disposicions previstes pel decret núm. 82.402 del 7 de maig de 1982 i per la reglamentació emanada de la seva aplicació.

Els candidats a les funcions de direcció de les escoles maternals i primàries, o bé han d'ocupar funcions de direcció d'escola a Andorra o bé han d'estar inscrits a la llista d'aptitud per al càrrec de director d'escola, establerta per a Andorra.

Els candidats andorrans es beneficien de la prioritat prevista a l'article 6è del Conveni.

El nomenament dels directors d'escola s'efectua segons les disposicions següents: Per a les escoles de 5 classes i més, els candidats han de justificar una antiguitat d'exercici a Andorra com a mínim de 5 anys i haver assolit l'11è grau del cos de mestres o el 8è grau del de professors d'escola.

Per a les escoles de menys de 5 classes i per a les escoles de 5 classes i més, en presència de diverses candidatures andorranes o en absència de candidatures andorranes que compleixin les condicions suara esmentades, la tria dels candidats s'efectua tenint en compte els elements següents: 1) Antiguitat general de serveis: 1 punt per any i 1/12 punt per mes. 2) Durada d'exercici a Andorra: de 0 a 5 anys= 0 punts de 6 a 10 anys= 1 punt per any d'11 a 15 anys= 1,5 punt per any màxim 12,5 punts 3) Funcions de direcció a Andorra: 5 classes i més= 1 punt per any menys de 5 classes= 1/2 punt per any màxim 10 anys els millors anys són presos en consideració.

Les disposicions de l'article 6è del Conveni i les del present annex s'apliquen a les operacions de nomenament de l'inici del curs de l'any 1993.

Annex II

Ensenyament de la Llengua Catalana, la Geografia, la Història i les Institucions d'Andorra en els Centres docents d'ensenyament francès a Andorra Ensenyament primari Horaris setmanals Maternal: 3 hores d'ensenyament de Llengua Catalana als nivells mitjà i gran.

Primari: 4 hores d'ensenyament de Llengua Catalana, de les quals 1 hora és presa de l'horari del tercer grup de matèries.

College-Liceu Per al conjunt dels ensenyaments de la 6ème a la terminale, els horaris aplicables són els vigents en els centres públics d'ensenyament, homòlegs de França.

Tanmateix, al college: Els alumnes del liceu Comte de Foix, de la 6ème a la 3ème, estudien obligatòriament el Català com a langue vivante I. Poden, endemés, escollir una segona langue vivante I. A 6ème i a 5ème, els horaris s'incrementen d'una hora per a l'ensenyament de la Història, la Geografia i les Institucions d'Andorra.

Les famílies que porten menys de 5 anys de residència a Andorra, a la data d'inscripció dels seus fills a 6ème, poden no cursar el Català com a langue vivante I. Aquests alumnes segueixen, llavors, un ensenyament obligatori de 2 hores de Llengua Catalana, Història, Geografia i Institucions d'Andorra.

Al liceu: Els alumnes del liceu Comte de Foix, de la seconde a la terminale poden estudiar el Català com a langue vivante I, II ou III.

Aquest ensenyament és sancionat al baccalauréat.

Per a aquests alumnes, de la seconde a la terminale, l'ensenyament de la Història, la Geografia i les Institucions d'Andorra és objecte d'un seminari trimestral.

Els altres alumnes segueixen un ensenyament obligatori de 2 hores de Llengua Catalana, Història, Geografia i Institucions d'Andorra.

Conveni de cessió de dret de superfície A la vila de Madrid, el dilluns 11 de gener de 1993 Reunits: D'una part, el Sr. Oscar Ribas Reig, Cap de Govern, actuant en aquest acte en nom i representació del Govern d'Andorra, en virtut de les seves atribucions, I d'altra, el Sr. José Mª Bas Adam, president de la Junta de Construccions, Instal.lacions i Equipament escolar, actuant en aquest acte en nom i representació del Ministeri d'Educació i Ciència d'Espanya, d'acord amb el Decret 1200/74 de 18 d'abril, Ambdues parts, reconeixent-se mútuament la capacitat legal necessària per a l'atorgament del present contracte, Exposen: Que el Govern, després d'un minuciós estudi sobre la possibilitat de construir un edifici escolar al paratge conegut amb el nom de "la Margineda", de conformitat amb la clàusula tretzena del Conveni hispano-andorrà en matèria educativa, signat en data 11 de gener de 1993, ha arribat a un acord que serà ratificat pel Consell General de les Valls d'Andorra.

Que, reunint les condicions necessàries per a l'atorgament del present contracte, acorden formalitzar- lo d'acord amb els següents, Pactes: Primer El Govern d'Andorra concedeix un dret de superfície o edificació de caràcter gratuït al Ministeri d'Educació i Ciència de l'Estat espanyol, del terreny anomenat "El Serrat de Casa Aern", ubicat en el paratge de "la Margineda", que llinda al Nord amb el terreny comunal i amb la propietat del patrimoni nacional; al Sud, amb el torrent del Coll de l'Obac i amb la propietat de la Sra. Anna M. Casal; a l'Est, amb terreny del patrimoni nacional i terreny dels hereus del Sr. Climent Riera, i a l'Oest, amb terreny comunal i amb el torrent del Coll de l'Obac.

Segon L'esmentat terreny té una superfície de 13.585 m 2 definit pel polígon compost pels números 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 -

1. És propietat del Govern d'Andorra en virtut de l'escriptura pública núm. 988, de data 21 d'abril de 1988, atorgada pels Srs. Anna M. Casal Cazals i Martí Pedescoll Soldevila, a favor del Govern i autoritzada pel Notari de les Valls, Sr. Marc Vila Riba, i es troba lliure de càrregues i gravàmens.

Tercer El Govern d'Andorra conserva el domini directe del terreny abans identificat, transferint el seu domini útil a favor del Ministeri d'Educació i Ciència de l'Estat espanyol per una durada de 99 anys.

Quart Aquesta cessió d'ús s'efectua amb la finalitat que el Ministeri d'Educació i Ciència de l'esmentat país construeixi, d'acord amb els plànols que s'acompanyen, un edifici destinat a l'ensenyament no universitari.

Cinquè L'edifici escolar, que serà propietat de l'esmentat Ministeri d'Educació i Ciència, quedarà exclusivament afectat a l'objecte d'ensenyança o altres manifestacions de caràcter cultural, no podent, el Ministeri espanyol d'Educació i Ciència realitzar o autoritzar altres actes, sigui quina sigui la seva naturalesa, sense el previ consentiment del Govern d'Andorra.

Sisè El Govern d'Andorra es compromet a acabar els accessos fins l'esmentat terreny, així com a proporcionar els serveis d'aigua potable, electricitat, telèfon i col.lector d'aigües residuals i preparar la plataforma (moviments de terres i murs de contenció) on s'implantarà el nou centre escolar.

Setè Les despeses de construcció, conservació i les d'ordinària o extraordinària administració de l'edifici escolar aniran a càrrec del superficiari; és a dir, del Ministeri espanyol d'Educació i Ciència.

Vuitè En conseqüència, dels plans d'urbanització vigents i dels que es puguin elaborar en l'esdevenidor, el Govern es reserva el dret d'autoritzar o denegar totes i cadascuna de les modificacions que el superficiari es proposi realitzar, no podent variar o modificar l'estructura externa sense la prèvia autorització del Govern.

Novè Ambdues parts es concedeixen mútuament el dret de tempteig i retracte en el supòsit d'alienació de l'immoble, propietat del Ministeri d'Educació i Ciència de l'Estat espanyol o del terreny propietat del Govern d'Andorra.

Desè El dret de superfície s'extingirà, consolidant-se el domini en virtut de l'accessió immobiliària a favor del Govern d'Andorra, en el moment en què l'edifici construït no es destini a la finalitat exposada en el pacte cinquè, en els supòsits d'abandó o renúncia per part de l'Estat espanyol, com també en el cas de destrucció total de l'immoble o de les seves tres quartes parts, sempre que el superficiari no el reconstrueixi dins el termini de tres anys.

Onzè Per tot el que no hagi previst el present contracte hom s'acollirà a allò que disposa la legislació vigent que resulta d'aplicació.

I en prova de conformitat, els compareixents firmen -al peu, el darrer- i rubriquen -al marge esquerre, els altres tres- el present document, redactat en quatre fulls de paper comú, escrits a una sola cara, en quatre originals i a un sol efecte, en el lloc i la data esmentats al començament.

Pel Govern d'Andorra El Cap de Govern Sr. Oscar Ribas Reig Pel Ministeri d'Educació i Ciència d'Espanya El president de la Junta de Construccions, Instal.lacions i Equipament escolar Sr. José Mª Bas Adam