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← Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 19 mars 1993

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 19 mars 1993 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7

è El personal dels centres docents -al.ludit a l'article 4t- continua a càrrec del pressupost de l'Estat francès mitjançant el Ministeri encarregat de l'Educació. Per a l'ensenyament de la Llengua Catalana, la Geografia, la Història i les Institucions d'Andorra, el Govern andorrà posa a disposició dels centres docents els ensenyants necessaris, dels quals se'n fa càrrec i vetlla per la qualificació. Aquests ensenyants estan sota l'autoritat dels directors dels centres. Les modalitats del seu seguiment pedagògic són determinades per la Comissió Mixta.

En vigueur depuis le — · texte original · Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le… (BOPA 1993-04-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 19 mars 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1993-03-19/ensenyament-franca-1993/art-7

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