Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 19 mars 1993 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
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Article 18
è El dret sindical és reconegut al personal francès designat al Principat d'Andorra dins el respecte de les disposicions constitucionals i legislatives vigents a Andorra.
Art. 18 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 19 mars 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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