Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 19, any 2007 (28/02/2007) · Page complète (historique des versions)
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Aspects préliminaires I) Le présent règlement concerne uniquement les membres du Service de la Circulation du Commun de Canillo, lesquels sont soumis à la Loi 8/2005 , du 21 février, des agents de circulation communaux, à l'Ordonnance communale de la fonction publique, au présent Règlement et au reste de la législation en vigueur qui leur est applicable. II) Le présent Règlement doit être complété par les instructions, circulaires et ordres du Service de la Circulation, ainsi que par les autres dispositions dont le respect s'impose à ses membres, que le Commandement supérieur du Service de la Circulation, ou la personne à qui il délègue, juge opportun de publier, et qui établissent des lignes directrices pour l'organisation et le fonctionnement du service. III) Le présent Règlement s'applique à tous les membres du Service de la Circulation du Commun de Canillo lorsqu'ils sont en service ou dans des situations assimilées (accomplissement de démarches liées au service), ainsi qu'aux aspirants agents de circulation communaux dès le moment où ils acquièrent cette qualité.
Structure et organisation interne Ainsi que le prévoit la Loi 8/2005 , le Service de la Circulation du Commun de Canillo est structuré selon les échelons et grades suivants :
a) Échelon supérieur, qui comprend les grades de chef et de sous-chef.
b) Échelon technique, qui comprend les grades d'officier, de sous-officier et de caporal.
c) Échelon de base, qui comprend les grades d'agent de première classe, d'agent et d'auxiliaire.
Fonctions spécifiques des cadres de commandement
a) Fonctions du Chef du Service. Commander, coordonner et superviser les opérations des membres du Service de la Circulation de la Paroisse, ainsi que les activités administratives qui en dépendent, afin d'en assurer l'efficacité. Évaluer les besoins en ressources humaines et matérielles et formuler les propositions pertinentes au Consul majeur ou à la personne déléguée. Transformer en ordres concrets les directives qui lui sont confiées. Informer le Consul majeur, ou la personne à qui celui-ci délègue, du fonctionnement du Service. Engager, le cas échéant, la procédure d'ouverture de dossiers disciplinaires et proposer, le cas échéant, l'octroi des distinctions et des récompenses dont les agents de circulation communaux se rendent dignes. Toutes les autres facultés découlant de l'articulat du présent Règlement. Fixer le calendrier des congés payés annuels des membres du corps. Fixer le planning horaire mensuel de travail des membres du corps.
b) Fonctions du Sous-chef du Service. Remplacer le Chef du Service de la Circulation en cas d'absence de celui-ci. Diriger et coordonner les tâches des cadres placés sous sa responsabilité. Présenter au Chef du Service des propositions et des alternatives pour adapter les besoins du service aux moyens techniques, aux ressources, à la formation, etc. Transmettre au Chef du Service les propositions de félicitation et de sanction. Veiller au bon fonctionnement de la communication interne et des voies hiérarchiques, de sorte que les instructions particulières, ordres de service, circulaires générales, normes d'intervention et autres questions concernant le service quotidien parviennent à tous les agents. Assumer toutes les autres fonctions et directives qui lui sont confiées par ses supérieurs.
c) Fonctions de l'Officier. Commander et organiser la Section, ou les Sections, placées sous sa responsabilité. Diriger, coordonner et inspecter les services confiés aux Unités placées sous son commandement et en évaluer les interventions. Réunir les cadres placés sous ses ordres afin d'établir des lignes générales d'intervention, d'unifier les critères et de les informer des aspects qu'il juge d'intérêt pour le service. Informer les supérieurs hiérarchiques du travail accompli, ainsi que de tout ce qui présente un intérêt pour eux. Participer aux réunions convoquées par ses supérieurs hiérarchiques. Informer le supérieur hiérarchique des propositions de félicitation ou de sanction concernant le personnel placé sous son commandement. Assumer la direction active des effectifs intervenants, placés sous son commandement, dans les situations ou événements qui l'exigent. Assumer toutes les autres fonctions qui lui sont confiées par ses supérieurs.
d) Fonctions du Sous-officier. Diriger, organiser, inspecter et évaluer l'action de son Unité. Les fonctions que l'Officier lui délègue. Informer ses supérieurs immédiats des prévisions, incidents, faits nouveaux, besoins et suggestions. Veiller au respect des règles de présentation du personnel, de ponctualité et de discipline, en contrôlant quotidiennement, lui-même ou par l'intermédiaire du Caporal, ou des Caporaux, le personnel de son Unité qui prend son service. Évaluer les interventions du personnel placé sous sa responsabilité, en signalant celles qui méritent une félicitation ou une sanction, et en informer les supérieurs, le cas échéant. Superviser et contrôler les ressources matérielles et veiller à leur entretien. Exercer la direction active des services ordinaires, en assumant la responsabilité des tâches et des risques qui en découlent. Assumer toutes les autres fonctions qui lui sont confiées par ses supérieurs.
e) Fonctions du Caporal. Assumer toutes les fonctions du Sous-officier en l'absence de celui-ci. Informer le Sous-officier des incidents et faits nouveaux survenus dans le service pendant son absence. Informer le Sous-officier des actions susceptibles de constituer une faute ou méritant une félicitation. Connaître les besoins et attentes des agents placés sous son commandement, afin de faciliter le travail en équipe, ainsi que stimuler la communication entre celui-ci et les cadres de commandement. Exercer, en cas d'absence ou sur ordre du Sous-officier, la direction active des services ordinaires, en assumant la responsabilité des tâches et des risques qui en découlent. Assumer toutes les autres fonctions qui lui sont confiées par ses supérieurs.
Affectations
1. Les Agents de Circulation du Service de la Circulation du Commun de Canillo peuvent être affectés à l'équipe de jour ou à l'équipe de nuit.
2. En règle générale, les agents nouvellement recrutés peuvent, pendant la première année, être affectés à toute équipe, pour autant qu'une formation spécifique ou spécialisée ne soit pas requise pour l'exercice de leurs fonctions.
3. Les agents peuvent demander à tout moment un changement d'affectation après l'expiration de la période minimale de maintien dans l'affectation précédente, laquelle, sans préjudice de ce qui est spécifiquement établi, est d'un an. Cette condition n'est pas prise en compte lorsque, pour les besoins du service, il convient de pourvoir les postes vacants d'autres affectations. L'appréciation de la demande et de son incidence sur le Service est évaluée par le Chef de Service.
4. Le personnel âgé de plus de 55 ans, ou qui se trouve, selon avis médical, dans une situation de diminution de sa capacité à accomplir le service ordinaire, bénéficie d'un traitement individualisé quant à l'affectation attribuée, adapté aux circonstances de chaque cas.
Le Plan de formation au niveau paroissial des agents de circulation du Commun de Canillo.
1. Outre la réussite du cours de base d'habilitation et du Plan de formation générale établi par la Loi 8/2005, les agents de circulation du Commun de Canillo doivent suivre la formation spécifique, à l'appréciation du Commun, qui leur permet une connaissance exhaustive de la paroisse, de ses spécificités et de ses institutions.
2. Il est prévu le caractère obligatoire d'une formation spécifique, qui a pour objet d'approfondir des contenus monographiques portant sur toute connaissance et expérimentation liée aux différentes affectations qui requièrent une formation spécialisée, ainsi qu'aux techniques de commandement.
Journée de service
1. Le service propre du Service de la circulation est assuré vingt-quatre heures sur vingt-quatre, en équipe de jour et en équipe de nuit.
2. La journée quotidienne de service est fixée à 8 heures par jour.
3. En raison des particularités propres au service, les journées et les horaires sont répartis en fonction des besoins du service.
4. La journée de service doit être accomplie intégralement et le travail ne peut être abandonné avant la fin de l'horaire ou avant que la relève n'ait été effectuée, le cas échéant. Si, pour un quelconque motif justifié, les membres du Service de la circulation se voient obligés de s'absenter du service, ils doivent en faire la demande préalable et obtenir l'autorisation de leurs supérieurs.
5. Dans tous les cas d'urgence signalés par la hiérarchie et, en général, dans ceux où la nécessité l'exige, l'ensemble du personnel est tenu d'assurer le service jusqu'à ce que cessent les motifs ayant déterminé l'urgence ou la nécessité, ou jusqu'à ce que les circonstances permettent les relèves.
6. En situation d'urgence grave, l'ensemble du personnel du Service qui n'est pas en service doit se mettre en contact avec la Centrale des communications, au cas où sa présence serait nécessaire.
7. Compensations :
a) Les membres du Service de la circulation ont droit à la compensation des éventuelles dépenses et du temps consacré, en dehors de leur journée de travail, à des démarches liées à leur service ou d'intérêt général ou à l'accomplissement de leur devoir.
b) La compensation du temps consacré à des démarches liées au service ou à une formation obligatoire est effectuée en comptant ce temps comme heures de travail effectif. En tout état de cause, il doit en être rendu compte au supérieur hiérarchique chargé de la Gestion du personnel afin de pouvoir procéder au contrôle et à l'enregistrement correspondants.
Journées de repos Repos hebdomadaire. Les agents de circulation bénéficient de deux jours de repos hebdomadaire, qui sont fixés selon les besoins du service :
Autorisations d'absence Les autorisations d'absence des agents de circulation du Commun sont régies par les dispositions de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de Canillo et par la réglementation concordante.
Congés payés
1. Tous les membres du Service de la circulation ont droit, à titre général, à vingt-cinq jours ouvrables de congés payés rémunérés chaque année.
2. En règle générale, et en raison des spécificités du Service, les agents de la circulation doivent prendre leurs congés payés pendant la période comprise entre le dernier jour de la période de vacances de la Semaine sainte et le pont de l'Immaculée Conception de l'année suivante, toujours en conformité avec les besoins du service.
Changements d'équipe et de repos hebdomadaire Les agents de circulation du Commun de Canillo sont soumis aux changements qu'impliquent les besoins du service. Les changements d'équipe ou de jours fériés sont communiqués aux intéressés avec un préavis de 48 heures, sauf cas extraordinaires ou urgences graves. Les changements doivent être demandés avec le même préavis lorsqu'ils répondent aux intérêts particuliers des membres du Service de la circulation, leur acceptation étant subordonnée à l'avis favorable du Chef de service.
Tenue, habillement et matériel
1. La tenue est constituée par l'ensemble des pièces qui composent chacun des uniformes et des insignes, l'équipement et les autres accessoires dont il est disposé pour mener à bien les différentes activités et fonctions que doit exercer le Service de la circulation.
2. L'habillement est l'ensemble des pièces réglementaires qui composent chacun des uniformes nécessaires pour exercer les différentes fonctions attribuées au Service de la circulation, adaptés à la période de l'année correspondante.
3. Tous les membres du Service de la circulation, chaque fois qu'ils sont en service, portent la tenue complète appropriée, qui doit être en parfait état d'usage et de propreté.
4. L'uniforme de cérémonie doit être porté lors des actes officiels et publics où il est exigé, et peut être porté lors des actes sociaux où les circonstances le recommandent.
5. Les supérieurs hiérarchiques, afin de veiller à l'image du Service, peuvent procéder aux revues de tenue qu'ils estiment nécessaires.
Emblèmes et insignes
a) Emblèmes.
1. Les emblèmes ont pour finalité l'identification extérieure des personnes qui font partie du corps du Service de la circulation.
2. Il existe trois types d'emblème :
a) la plaque et le numéro d'agent.
b) l'emblème de la casquette.
c) les emblèmes de bras.
3. Seuls les emblèmes autorisés peuvent être utilisés.
4. La plaque est l'emblème qui identifie extérieurement les membres du Service de la circulation, et doit être portée en permanence sur la partie supérieure de la poitrine, centrée sur la poche gauche du blouson, de la veste courte ou de la chemise, ou à un endroit similaire sur les autres pièces dépourvues de poche.
5. Le numéro d'agent est porté centré sous la plaque ou sur la plaque elle-même.
6. L'emblème de bras institutionnel est porté sur la manche gauche.
b) Insignes de grade.
1. Les insignes de grade indiquent la catégorie hiérarchique des différents supérieurs hiérarchiques du Service de la circulation.
2. Ces insignes et leur emplacement, pour chacune des échelles et chacun des postes, sont ceux qui sont déterminés.
Uniforme
1. L'uniforme d'été est porté du printemps à l'automne et celui d'hiver de l'automne au printemps. Le moment exact des changements et la composition des pièces de l'uniforme correspondant à chaque affectation sont, le cas échéant, déterminés ponctuellement par ordre du Service.
2. Éventuellement, lorsque les circonstances climatiques du moment le recommandent, le Commandement de Service peut autoriser l'adaptation des pièces de l'habillement auxdites éventualités climatiques.
3. Il doit être veillé en tout temps à la tenue correcte de l'uniforme et à la présentation personnelle, en s'abstenant de porter des vêtements tachés, déboutonnés ou négligés.
4. En aucun cas ne doit être portée une pièce d'habillement, un accessoire, un insigne, un ustensile ou un élément qui n'appartient pas à l'uniforme correspondant à l'époque de l'année, à l'affectation ou autre, qui ne fait pas partie de l'uniforme établi. Les pièces d'habillement ou les accessoires de l'uniforme retirés de l'usage ne peuvent pas être utilisés.
5. En aucun cas l'uniforme, ses accessoires ou tout matériel ou élément propre aux services ne doivent être utilisés à des fins particulières.
6. La plaque et le numéro d'identification doivent toujours être portés de manière visible et en parfait état de conservation.
7. La casquette ou le couvre-chef correspondant doit être utilisé chaque fois que le service est assuré à l'extérieur des bâtiments ou des véhicules, et dans tous les cas où il en est ainsi décidé pour des raisons protocolaires ou spéciales.
8. Les épingles ou les barrettes, lorsqu'elles sont portées, doivent être placées au-dessus de la poche droite du blouson, de la veste courte ou de la chemise, ou à un endroit similaire sur les autres pièces qui n'ont pas de poche.
9. Les aspirants qui ne réussissent pas la période d'essai sont tenus de restituer tout le matériel reçu (pièces d'uniforme, équipement, accréditations personnelles, etc.) dans un délai maximal de 72 heures à compter de la notification du résultat, en toute indépendance des recours qui peuvent être formés contre la décision de non-réussite de la période d'essai.
Matériel
1. Le matériel attribué, qu'il s'agisse du véhicule, de l'émetteur radio ou de tout autre, doit être maintenu en tout temps en parfait état d'inspection, son utilisation devant être adaptée à la réglementation en vigueur et notamment aux préceptes contenus dans le présent Règlement.
2. En cas de perte ou de détérioration grave du matériel ou de dommages aux installations, il est procédé, le cas échéant, aux vérifications pertinentes afin d'enquêter sur les faits ; et, le cas échéant, il est procédé à l'ouverture du dossier disciplinaire correspondant ; indépendamment de ce qui précède, l'agent responsable doit prendre en charge le montant du remplacement du matériel ou de la réparation des dommages causés, à condition qu'il ressorte de la décision du dossier qu'il y a eu une négligence manifeste de la part de l'agent concerné.
3. Pendant l'exécution du service, les agents ne peuvent porter ni utiliser aucun matériel qui n'est pas autorisé par le Chef du Service.
Véhicules
1. Les agents auxquels un véhicule du Service est attribué doivent veiller en tout temps à ce qu'il soit toujours dans des conditions d'utilisation adéquates.
2. S'ils détectent une panne ou une anomalie sur le véhicule, sur les accessoires ou sur l'équipement attribué, ils doivent la signaler immédiatement en suivant la voie établie.
3. Au début du service, ils doivent vérifier les aspects suivants :
a) L'état du véhicule et de l'équipement attribué.
b) Les anomalies observées sur la carrosserie du véhicule, dans son habitacle ou sur ses accessoires.
c) Les pannes mécaniques propres au véhicule.
d) La propreté. À la fin du service, ils doivent informer leur supérieur des incidents relatifs au véhicule et remplir les formulaires correspondants.
Système de rémunération
a) Le système de rémunération comprend les éléments et compléments suivants :
1. La rémunération de base : Elle rémunère le poste de travail en fonction du groupe fonctionnel auquel appartient l'agent.
2. Complément de poste : Il rémunère le poste de travail en fonction du niveau de classification.
3. Complément d'ancienneté. Triennats.
4. Complément de responsabilité supplémentaire.
5. Complément d'intervention rapide ou en dehors des heures de service.
6. Complément de service de nuit.
7. Autres, à l'appréciation du Commun.
b) La grille salariale des agents de la circulation est la suivante, en harmonie avec la grille salariale générale du Commun de Canillo :
Nota: Només se substitueix la lletra b). La lletra a) es manté amb el text vigent. Es conserva literalment «Sots- oficial» del text modificador.
Distinctions
1. Les membres du Service de la circulation peuvent être félicités, distingués ou décorés pour l'accomplissement d'actes remarquables pendant le service ou pour les années consacrées au Service de la circulation.
2. Ces honneurs et distinctions peuvent être considérés comme des mérites dans les appels à candidatures de promotion et dans les concours de pourvoi de postes de travail dans le reste de l'Administration communale.
3. Les honneurs et distinctions peuvent consister en : Félicitation personnelle. Octroi de médailles d'honneur.
4. Les félicitations personnelles ont pour objet de récompenser les actions des membres du personnel du Service de la circulation qui se distinguent notoirement par rapport au niveau normal dans l'accomplissement du service ou qui, par l'efficacité des résultats, doivent être considérées comme méritoires.
5. Médailles d'honneur. Types.
a) Du mérite professionnel
b) Du Commun de Canillo (distinction professionnelle).
c) De la Commission interparoissiale des services de la circulation. (accord CISC 28- 11-05) La médaille du mérite professionnel pourra être décernée aux agents ou gradés qui, dans l'exercice de leurs tâches professionnelles ou de leur devoir, ont accompli un fait supposant un dévouement allant au-delà de celui qui est exigible par voie réglementaire ou une action très méritoire. Les médailles du Commun de Canillo seront décernées aux agents ou gradés qui, en raison d'une attitude de dépassement constant ou d'une carrière professionnelle, méritent cet honneur. De même, lorsque, en service commandé ou dans l'accomplissement de leur devoir, ils subissent un accident quelconque provoquant des lésions psychiques ou somatiques, des séquelles ou des maladies considérées comme graves ou très graves ou entraînant la mort, pour autant qu'elles ne soient pas la conséquence d'actes intentionnels, imprudents ou négligents imputables à la personne blessée elle-même. La médaille de la Commission interparoissiale des services de la circulation pourra être décernée aux membres de tout Service de la circulation de la Principauté d'Andorre, par accord de cette même Commission, afin de distinguer les actions méritoires ou les actes héroïques ayant pu avoir un retentissement au-delà de la circonscription paroissiale à laquelle appartient le membre du Service de la circulation faisant l'objet de cette distinction.
6. Proposition et instruction La proposition d'honneur ou de distinction pourra être formulée par tout gradé du Service, lequel élaborera le rapport correspondant. L'octroi des médailles d'honneur sera effectué par la Junta de Govern, sur proposition motivée du Chef du Service, ou par la Commission interparoissiale sur proposition de l'un quelconque de ses membres, après appréciation de tous les faits et circonstances de chaque cas. Toute distinction octroyée, quelle qu'en soit la catégorie, doit être inscrite au dossier personnel de l'intéressé et peut être considérée comme un mérite spécial, qui doit être pris en compte dans le barème des promotions mises au concours. La cérémonie de remise ou d'imposition des médailles et distinctions aura lieu lors des célébrations annuelles de la journée des agents de la circulation communaux, sauf si le cas concret conseille un autre moment. À toutes les personnes décorées de médailles ou distinctions régies par le présent chapitre doit être remis un diplôme ou certificat mentionnant l'accord d'octroi correspondant, ainsi qu'une épinglette ou barrette indicative de la médaille ou distinction. Les médailles et distinctions pourront être portées sur l'uniforme lors des cérémonies officielles, protocolaires ou solennelles. Toutefois, les épinglettes ou barrettes pourront être portées chaque fois que l'uniforme est porté. Le Commun décidera dans chaque cas si l'octroi d'une distinction concrète peut comporter une récompense pécuniaire.
Attitude en service
1. Chaque fois qu'ils portent l'uniforme réglementaire et en tout état de cause depuis le début du service jusqu'à sa fin ordinaire ou extraordinaire, les membres du Service de la circulation doivent se comporter avec la dignité et la diligence qui correspondent à leur fonction, en s'abstenant d'accomplir tout acte portant atteinte à leur image individuelle ou collective.
2. En particulier, il doit maintenir le corps droit, sans s'appuyer contre les murs, les véhicules ou d'autres éléments ni mettre les mains dans les poches ; ils doivent s'abstenir de fumer ou de mâcher du chewing-gum devant le public pendant l'exercice du service et éviter les postures dénotant négligence, indolence ou laisser-aller.
3. Pendant le service, le personnel du Service de la circulation doit avoir une attitude attentive et vigilante afin de s'apercevoir des incidents et de pouvoir les résoudre lui-même ou, dans le cas contraire, d'en informer qui de droit.
4. L'information sur les incidents survenus en service doit être transmise au supérieur immédiat selon les modalités établies. Les faits de nature importante devront être communiqués immédiatement.
5. En tout état de cause, il doit rapporter fidèlement les faits et fournir toutes les données objectives nécessaires à une compréhension claire. S'il exprime son opinion personnelle, il doit le faire en le soulignant expressément.
Accomplissement des tâches et communications
1. Pendant le service, il doit accomplir avec diligence toutes ses obligations et les tâches ordonnées, en effectuant les communications opportunes au Central de commandement, notamment au début et à la fin de chaque service, en informant des données pertinentes et des résultats obtenus.
2. Les communications par radio doivent être effectuées au moyen de messages brefs et concis, en veillant aux expressions et au ton employés, en laissant un temps suffisant pour les réponses et pour l'action des signaux de codage, sans interférer avec les communications en cours à ce moment-là, et uniquement pour communiquer des incidents du service.
Déplacement au point de service Une fois le service et le matériel assigné pris en charge, il doit se rendre immédiatement à son lieu d'affectation ou de patrouille. Il ne doit pas demeurer dans les locaux, sauf autorisation expresse du gradé compétent, en le communiquant en tout état de cause au Central de communications.
Fin du service À la fin du service, il doit remettre en parfait état le matériel et les éléments reçus au début ou pendant le service, en rendant compte par écrit de toute détérioration ou anomalie subie, au moyen du formulaire approprié dans chaque cas.
Absence du service En aucun cas il ne pourra être procédé à l'abandon de la zone de patrouille ou du poste de travail assigné, ni à une absence de ceux-ci, sans communication préalable et autorisation appropriée.
Indisposition soudaine Si un membre du Service de la circulation présente, pour cause de maladie, une symptomatologie telle qu'elle l'empêche de continuer à assurer le service confié ou de rester dans la zone ou au poste de travail assigné, il doit en informer immédiatement son supérieur afin de pouvoir recevoir les soins nécessaires, le cas échéant.
Interdiction de consommer des boissons alcoolisées et des stupéfiants
1. Les membres du Service de la circulation doivent s'abstenir de consommer des boissons alcoolisées, des drogues toxiques, des stupéfiants ou des substances psychotropes pendant le service.
2. Aux fins du paragraphe précédent, les membres du Service de la circulation sont tenus de se soumettre aux vérifications techniques pertinentes demandées par leurs supérieurs. Ces vérifications techniques doivent toujours être effectuées par l'analyse d'un prélèvement sanguin.
3. L'exécution desdites vérifications techniques est réglée par un ordre interne du corps, l'intimité du membre concerné devant être préservée en tout état de cause, la vérification étant réalisée en privé et en présence d'un supérieur hiérarchique et d'un autre membre du Corps.
Entrée dans des locaux Nul ne doit entrer ou demeurer dans un local public ou privé sans motif justifié ou sans l'autorisation correspondante. En tout état de cause, les motifs, le lieu et le moment de l'entrée et de la sortie doivent être communiqués, sauf dispense expresse.
Salut réglementaire
1. Il consiste à porter le bout des doigts de la main droite tendue à la zone de la casquette située entre la naissance de la visière, du même côté de la casquette, ou à une zone similaire en cas d'utilisation d'un autre couvre-chef ou d'un casque. Le bras doit être presque parallèle au sol et le coude légèrement avancé par rapport au corps.
2. Les agents doivent saluer par voie réglementaire toujours et, en particulier, les autorités, les supérieurs, les collègues, les citoyens qui s'adressent à eux et les défunts lors des cortèges funèbres.
Installations et matériel Les membres du Service doivent prendre soin des installations et, en général, du matériel. S'ils détectent une anomalie dans le matériel, dans le fonctionnement ou dans les installations, ils doivent en informer immédiatement leurs supérieurs.
Régime disciplinaire Le régime et la procédure disciplinaires applicables aux membres du Service de la circulation du Commun de Canillo sont ceux établis par le Titre IV de la Loi 8/2005 , du 21 février, des agents de la circulation communaux.
abrogées toutes les dispositions communales qui ont pu être adoptées en relation avec le Service de la circulation antérieurement au présent Règlement.
présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Canillo, le 15 février 2007 Le consul majeur Enric Casadevall Medrano