Règlement intérieur du 15-2-2007 du Service de la circulation du Commun de Canillo, du 15 février 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Régime disciplinaire Le régime et la procédure disciplinaires applicables aux membres du Service de la circulation du Commun de Canillo sont ceux établis par le Titre IV de la Loi 8/2005 , du 21 février, des agents de la circulation communaux.
Art. 28 du Règlement intérieur du 15-2-2007 du Service de la circulation du Commun de Canillo, du 15 février 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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