Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 18, any 2007 (21/02/2007) · Page complète (historique des versions)
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Finalité L'objet du présent règlement est de régir l'octroi d'aides destinées à faciliter l'accès à un logement décent, en régime de location, pour les personnes visées à l'article suivant qui remplissent les conditions requises pour y accéder et suivent la procédure d'instruction.
Bénéficiaires Peuvent être bénéficiaires des aides prévues par le présent règlement les jeunes, les pensionnés, les familles monoparentales ou les personnes handicapées qui, à la date d'ouverture de la convocation, vivent dans un logement locatif et réunissent les conditions requises établies par le présent règlement. Aux fins du présent règlement, on entend par : Jeune : toute personne âgée de 18 à 30 ans qui est émancipée et a une résidence permanente dans la paroisse depuis plus d'un 1 an consécutif. Pensionné : toute personne âgée de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans qui est titulaire d'une pension d'invalidité accordée par la Caisse andorrane de sécurité sociale, ayant une résidence permanente dans la paroisse depuis plus d'1 an consécutif. Famille monoparentale : celle formée exclusivement par un seul des parents avec des enfants à charge et sans partenaire ni nouveau conjoint, ayant une résidence permanente dans la paroisse depuis plus d'1 an consécutif. Personne handicapée : celle qui présente un degré d'atteinte égal ou supérieur à 33% selon la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap et ses normes d'application, ayant une résidence permanente dans la paroisse depuis plus d'1 an consécutif.
Nota: La llei modificadora no repeteix la capçalera; es conserva «Article 2 Beneficiaris».
Portée des aides, montant et durée
1. Fait l'objet de l'aide un pourcentage économique du loyer d'un logement vide ou meublé, dans la paroisse d'Ordino, qui remplit les conditions d'habitabilité légalement prévues pour en garantir l'usage comme résidence habituelle.
2. L'aide accordée comporte le remboursement par le Commun d'un pourcentage du montant du loyer mensuel selon les pourcentages suivants :
a) 25% pour les jeunes.
b) 30% pour les pensionnés, les familles monoparentales et les personnes handicapées. Le montant de l'aide correspond à une somme mensuelle fixe, conformément au pourcentage de participation au montant mensuel du loyer du logement que le Commun d'Ordino fixe pour chaque type de situation des demandeurs, sans qu'il puisse jamais dépasser le montant maximal fixé pour chaque type de situation.
3. Les aides accordées lors de chaque convocation sont versées périodiquement et ont une durée maximale allant jusqu'au 31 décembre, sauf dans les cas d'aides accordées à des titulaires étrangers, qui sont subordonnées à la validité de l'autorisation de résidence et de travail délivrée par le Service de l'immigration ; c'est pourquoi les aides des mois qui dépassent la date d'expiration de l'autorisation de résidence et de travail sont conditionnées au renouvellement de l'autorisation. Passé le 31 décembre, la personne qui souhaite continuer à percevoir l'aide doit renouveler la demande d'aide lors de chaque convocation et, de même, justifier et formaliser à nouveau toutes les conditions requises détaillées dans le présent règlement. L'aide doit être demandée chaque année.
Nota: Només canvia l'última frase de l'apartat 3.
Compatibilités
1. L'obtention de l'aide établie par le présent règlement est incompatible avec l'obtention d'autres aides accordées dans le même but par des organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers, sauf dans les cas de compatibilité expressément reconnus.
2. Les aides au logement locatif accordées par le Commun d'Ordino sont compatibles et cumulables avec les aides accordées, le cas échéant, par le Gouvernement, à condition que la somme des aides ne dépasse pas 35% du montant mensuel du loyer. Lorsque la somme des aides dépasse ce pourcentage, l'aide accordée par le Gouvernement au profit d'une unité familiale intervient à titre subsidiaire par rapport à celles qu'accorde le Commun, comme le prévoit le Règlement du Gouvernement relatif aux aides au logement locatif, en date du 30 mars 2005. Ainsi, si le bénéficiaire d'une aide au logement locatif bénéficie également d'une aide accordée par le Gouvernement, il doit le déclarer dans la demande ou le communiquer à la commission compétente en matière d'action sociale du Commun. Dans ce cas, selon le règlement, le Gouvernement déduit de son aide le montant que le bénéficiaire perçoit du Commun d'Ordino.
3. L'aide établie par le présent règlement est compatible avec les aides aux études accordées par le ministère compétent en matière d'éducation et avec les prestations d'assistance sociale accordées par le ministère chargé de l'action sociale.
Conditions requises Pour obtenir une aide au logement locatif, la personne intéressée doit justifier qu'elle remplit les conditions requises suivantes :
1. Être âgée de 18 ans au minimum, ou être légalement émancipée.
2. Avoir sa résidence légale et permanente dans la paroisse d'Ordino depuis au moins 1 an consécutif, immédiatement antérieur à la date de la demande.
3. Les personnes étrangères qui sont pensionnées et âgées de plus de 59 ans doivent justifier d'une période minimale d'un an de permis de séjour et de travail et, en même temps, de la même période de résidence dans la paroisse d'Ordino, immédiatement antérieure à la date de la demande, avant d'atteindre l'âge de 60 ans.
4. Ne disposer d'aucun logement en pleine propriété, ni d'aucun droit réel d'usage.
5. Justifier de produits mensuels du foyer ne dépassant pas :
a) Dans le cas des pensionnés :
i) 700 euros s'ils vivent seuls ii) 1.000 euros si le foyer compte deux membres iii) 1.300 euros si le foyer compte trois membres ou plus
b) Dans le cas des jeunes :
i) 1.200 euros s'ils vivent seuls ii) 2.000 euros, s'ils en font la demande conjointement
c) Dans le cas des familles monoparentales :
i) 1.400 euros dans l'hypothèse d'un enfant à charge ii) 1.700 euros dans l'hypothèse de deux enfants à charge iii) 2.000 euros dans l'hypothèse de trois enfants à charge, Les pensions alimentaires ou de veuvage sont incluses dans ces montants. Dans le cas des familles monoparentales qui ne perçoivent aucune pension, le versement mensuel du foyer ne peut être supérieur à 1.200 euros
d) Dans le cas des personnes handicapées :
i) 800 euros si elles vivent seules ii) 1.100 euros si l'unité familiale compte deux membres iii) 1.400 euros si l'unité familiale compte trois membres ou plus
6. La personne qui en fait la demande doit justifier d'une source de produits provenant d'un salaire, d'un travail pour compte propre ou d'une pension. En cas de travail pour compte propre, la personne qui demande l'aide doit justifier ne pas avoir plus d'un salarié en moyenne au cours de l'année civile prise en considération.
7. Le montant du loyer ne peut dépasser 700 euros mensuels, correspondant à la dépense nette, sans inclure les dépenses complémentaires afférentes aux services liés au logement. Sont exclues de la notion de loyer à rembourser les dépenses de copropriété et d'administration, ainsi que celles qui sont engagées au titre d'impôts et taxes ou d'impôts, même si elles sont expressément incluses dans le contrat de loyer correspondant, lequel doit ventiler les différents postes.
8. Affecter l'unité immobilière louée, située dans la paroisse d'Ordino, au domicile habituel et permanent du bénéficiaire et des membres du foyer, sans transmission ni cession de l'usage temporaire ou permanent, total ou partiel, et avec l'obligation de s'inscrire au recensement de la population de la paroisse d'Ordino.
9. Ne pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire du logement jusqu'au troisième degré de consanguinité ou d'alliance inclus.
10. Ne pas jouir du logement en raison de la charge occupée ou des fonctions professionnelles exercées.
11. Présenter la demande sur le formulaire officiel correspondant, dûment rempli et accompagné des pièces justificatives pertinentes dans le délai fixé par le Commun.
12. Ne pas avoir de dettes envers le Commun d'Ordino.
Nota: Se substitueixen els apartats 2 i 3; la resta de l'article no canvia.
Droits des personnes qui présentent une demande Elles ont les droits suivants :
a) Recevoir des informations sur les aides demandées.
b) Bénéficier du respect de la vie privée et de la confidentialité de toutes les données et informations figurant dans leurs dossiers, protégées par la loi.
c) L'octroi de l'aide conformément aux dispositions du présent règlement.
d) Renoncer par écrit à l'aide.
Obligations des personnes qui présentent une demande Les personnes intéressées qui souhaitent avoir accès à une aide doivent, conjointement avec la demande :
a) Autoriser le Commun d'Ordino à vérifier les données consignées dans les demandes présentées, ainsi que dans les documents qui y sont joints, et à demander les informations pertinentes tant aux registres de l'Administration générale qu'à ceux des administrations communales et auprès du notariat, des compagnies d'assurances et de la Caisse andorrane de sécurité sociale afin de vérifier tout élément pris en considération pour attribuer l'aide, sans préjudice des dispositions de la Loi de protection des données personnelles.
b) Fournir les données personnelles, familiales et socio-économiques, ainsi que tout autre document nécessaire au traitement de leur demande. À titre subsidiaire et de manière motivée, une déclaration sur l'honneur relative auxdites données sera jointe, que ce soit de la personne intéressée et/ou des membres de l'unité familiale.
c) Communiquer dans un délai de 30 jours calendaires toute modification de quelque situation que ce soit entraînant le dépassement du seuil économique de produits ou patrimonial, la fin du contrat de loyer pour quelque cause que ce soit, ou d'autres situations entraînant le non-respect de l'une des conditions requises établies.
d) Affecter l'aide reçue à la finalité pour laquelle elle a été octroyée.
e) Affecter le logement pour lequel l'aide est demandée au domicile habituel et permanent du bénéficiaire et des membres de l'unité familiale, sans transmission ni cession de l'usage temporaire ou permanent, total ou partiel.
f) Ne pas sous-louer ni céder, à quelque titre que ce soit, aucune pièce du logement habituel.
g) Collaborer avec les professionnels qui interviennent dans le processus d'évaluation de la demande et leur faciliter la tâche.
h) Faciliter le suivi de l'aide que peut effectuer le Commun en fournissant tous les documents ou informations qui lui sont demandés. La présentation de la demande emporte l'autorisation, de la part de tous les membres de l'unité familiale, au Commun, d'obtenir les données nécessaires pour vérifier la composition de l'unité familiale, le revenu et le patrimoine de l'ensemble des personnes qui composent cette unité, déclarés aux fins de l'aide.
Convocation publique des aides Le Commun publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre l'édit de convocation annuelle pour l'octroi des aides au logement locatif. La convocation précise la ligne budgétaire affectée au programme d'aide au logement locatif. De même, l'édit indiquera les produits maximaux de la personne qui demande l'aide au logement locatif et le délai de présentation des demandes. Si le montant disponible pour les aides au logement locatif n'est pas épuisé, le Commun peut procéder à une deuxième convocation.
Présentation des demandes Les demandes doivent être présentées dans les délais fixés dans la convocation correspondante. La documentation suivante doit être jointe à la demande :
a) Photocopie et original du passeport ou de la carte nationale d'identité de la personne qui demande l'aide.
b) Les personnes étrangères doivent présenter le certificat d'inscription délivré par le Service de l'immigration attestant le type d'autorisation qu'elles détiennent et sa validité.
c) Dans le cas de familles monoparentales ayant des enfants mineurs à leur charge, le livret de famille, le cas échéant, les passeports ou les documents d'identité des mineurs, ainsi que tout rapport social qu'elles estiment utile pour appuyer la demande.
d) Justificatifs de produits de toute nature ainsi que des soldes des comptes bancaires tant du demandeur que des membres de l'unité familiale, correspondant à la dernière année civile.
e) Déclaration sur l'honneur de ne pas percevoir d'autres produits que ceux déclarés.
f) Relevé des points de vieillesse de la Caisse andorrane de sécurité sociale.
g) Certificat du ministère de l'Économie indiquant que le demandeur n'est titulaire d'aucune activité économique.
h) Déclaration sur l'honneur de ne disposer d'aucun logement en pleine propriété, ni d'aucun droit réel d'usage, ni dans la Principauté ni à l'étranger.
i) Photocopie du contrat de bail du logement rédigé conformément à la législation en vigueur et dans lequel le demandeur figure en qualité de locataire.
j) Photocopie de la dernière quittance de loyer du logement.
k) Photocopie du contrat de fourniture d'électricité au nom du locataire.
l) Document attestant l'émancipation légale, le cas échéant.
m) Les situations de monoparentalité doivent également être justifiées par des documents.
n) Pour les personnes en situation de handicap, la certification du degré d'incapacité délivrée par le ministère compétent, conformément à la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, est nécessaire.
o) Justificatifs des autres aides perçues d'organismes publics et/ou privés, nationaux ou étrangers, ou, dans la négative, déclaration sur l'honneur de ne percevoir aucun autre type d'aide.
p) Déclaration sur l'honneur de ne pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire du logement jusqu'au troisième degré de consanguinité ou d'alliance inclus.
q) Déclaration sur l'honneur de ne pas jouir du logement en raison de la fonction exercée ou des fonctions professionnelles accomplies.
r) Rapport de l'assistant social de la paroisse, le cas échéant.
s) Déclaration sur l'honneur relative aux personnes qui vivent dans le logement.
t) Préalablement à la décision sur la demande, le Commun peut demander à la personne intéressée tout complément d'information qu'il juge opportun afin de vérifier que les conditions requises sont remplies, conformément aux dispositions des articles 110 et 111 du Code de l'Administration. La justification incorrecte des conditions requises fixées par le présent règlement constitue un motif de refus de la demande, après que l'intéressé a été mis en demeure dans les termes prévus par le présent règlement.
Évaluation des demandes Pour l'évaluation des différentes demandes présentées et l'octroi de l'aide, le Commun tient compte des circonstances spécifiques de chaque cas, de la situation économique, familiale et sociale des intéressés, de la planification des ressources et des limites budgétaires. Le Commun peut accorder ou refuser l'aide dans les termes prévus par le Code de l'Administration. Dans le cas où les disponibilités financières destinées aux aides au logement locatif d'un même programme d'aides ne permettent pas de faire face à toutes les demandes ayant reçu une suite favorable dans une même convocation, les aides sont accordées en priorité aux unités familiales qui ne bénéficient pas d'une prestation d'assistance sociale et, parmi celles-ci, selon la liste des demandes classées par ordre croissant selon la formule suivante : Produits mensuels du foyer moins le loyer mensuel.
Modification de la situation de la personne qui demande une aide au logement Si, au moment de la présentation de la demande, le demandeur ou son partenaire se trouvent en situation d'invalidité partielle ou totale, reconnue et accordée par une institution publique ou, à défaut, privée, sont pris en compte, uniquement pour ce membre, les produits mensuels correspondant à la situation qu'il présente au moment de la formulation de la demande et ces mêmes produits s'appliquent pour toute l'année en cours.
Ainsi, une fois la situation économique évaluée, celle-ci est considérée comme favorable pour autant qu'elle ne dépasse pas de plus de 10% le seuil de revenu maximal mensuel correspondant.
De même, si, au moment de la présentation de la demande, le demandeur ou son partenaire se trouvent en situation d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, le même critère que celui établi à l'alinéa précédent s'applique pour autant que l'arrêt de travail ait une durée supérieure à 24 semaines immédiatement antérieures au moment de la présentation de la demande.
Si cette période d'arrêt est inférieure à 24 semaines et qu'un arrêt de longue durée est prévu, un certificat délivré par les services médicaux de la Caisse andorrane de sécurité sociale justifiant la prévision de longue maladie (supérieure à 24 semaines) doit être joint.
Pour que les situations déterminées aux deux alinéas précédents puissent être prises en considération, elles doivent être communiquées pendant le délai de la convocation et, en tout état de cause, avant la décision sur la demande.
Vérification des données Le Commun d'Ordino, en vertu de la faculté accordée par le demandeur, peut vérifier la véracité des données consignées dans les demandes présentées, ainsi que dans la documentation qui y est jointe. Il peut également demander et obtenir les informations pertinentes tant auprès des registres de l'administration générale que de ceux des administrations communales, auprès du notariat, des compagnies d'assurances et de la Caisse andorrane de sécurité sociale afin de vérifier tout élément pris en considération pour attribuer une aide au logement, sans préjudice des dispositions de la Loi de protection des données personnelles. Le Commun peut également demander d'autres documents complémentaires qu'il juge nécessaires pour statuer sur l'octroi de l'aide. En ce qui concerne les demandes dans lesquelles la déclaration de produits n'est pas en rapport avec les dépenses de loyer et avec les membres de l'unité familiale, ainsi que dans les cas où la déclaration de produits ne correspond pas aux biens patrimoniaux du titulaire et de son unité familiale, le Commun d'Ordino peut demander au travailleur social de la paroisse une évaluation socio-économique afin de compléter les informations présentées dans la demande.
Procédure d'instruction La procédure d'instruction des demandes doit se conformer aux dispositions de la réglementation générale en matière d'instruction des dossiers administratifs, avec les précisions prévues aux points suivants :
a) La procédure est engagée par le dépôt auprès du service des formalités d'une demande, établie sur le formulaire officiel, signée par la personne intéressée ou, dans le cas des personnes en situation de handicap, par le représentant légal, accompagnée des documents appropriés.
b) Le service des formalités enregistre la demande et la transmet, avec la documentation annexée, à la Commission compétente en matière d'action sociale du Commun d'Ordino. Si la Commission compétente en matière d'action sociale constate un manque d'informations, de données ou de documents, elle doit s'adresser par écrit au signataire de la demande afin qu'il remédie à l'insuffisance ou produise les documents manquants, en l'avertissant que, s'il ne le fait pas dans un délai de 10 jours ouvrables, sa demande sera réputée rejetée, la péremption (caducité) du dossier sera acquise et celui-ci sera classé.
c) En cas d'impossibilité de notifier à la personne intéressée le manque d'informations, de données ou de documents, cette situation sera publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, en l'avertissant que, si elle ne remédie pas aux insuffisances ou ne produit pas les documents manquants dans un délai de 10 jours ouvrables, sa demande sera réputée rejetée, la péremption (caducité) du dossier sera acquise et celui-ci sera classé.
d) La demande doit être traitée par le responsable de la Commission compétente en matière d'action sociale du Commun d'Ordino dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de clôture de la période fixée pour son dépôt, ou à compter de la date à laquelle il a été remédié aux défauts ou ont été produits les documents requis pour compléter la demande, et elle doit être tranchée par la Junta de Govern du Commun d'Ordino.
Notification des décisions Le Commun d'Ordino notifie par écrit aux personnes intéressées l'octroi de l'aide au logement locatif et son montant, ainsi que le refus de l'aide.
Paiement de l'aide
1. Une fois l'aide au bail (location) accordée, le Commun rembourse trimestriellement, pour autant que la personne intéressée en justifie documentairement, au préalable et de manière probante, et avant le 15e jour du dernier mois subventionné, les pourcentages suivants :
a) 25% du montant du loyer dans le cas des jeunes.
b) 30% du montant du loyer dans le cas des pensionnés, des familles monoparentales et des personnes en situation de handicap.
2. Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le titulaire doit l'accepter expressément. Le montant de l'aide sera versé en quatre paiements, selon le détail suivant :
a) Le premier paiement correspond au montant de 3 mois d'aide et est effectué dans un délai de 15 jours à compter de la date de la décision relative à la demande.
b) Le deuxième paiement, correspondant à 3 autres mois, est effectué dans un délai maximal de 15 jours à compter de la présentation des quittances de loyer correspondant aux mois subventionnés et, le cas échéant, du permis de séjour et de travail en cours de validité, et ainsi de suite pour le troisième et le quatrième paiement jusqu'à la liquidation totale de l'aide.
Suivi et vérification des données après la décision
1. Une fois la demande tranchée, le Commun peut, par l'intermédiaire de la commission compétente en matière d'action sociale, réexaminer l'octroi des aides au logement.
2. Si ce réexamen fait apparaître d'éventuelles erreurs ou omissions au regard des devoirs et obligations établis par le présent règlement, il doit être procédé à l'instruction du dossier correspondant, au cours de laquelle la personne intéressée doit être entendue.
3. S'il ressort de l'instruction que les données étaient exactes ou que, dans le cas où une erreur ou une omission de communication a été constatée, celle-ci a été corrigée et que cette correction n'affecte pas le droit à l'obtention de l'aide, la procédure est classée.
4. En revanche, s'il ressort de l'instruction du dossier une éventuelle falsification ou dissimulation de données, le dossier doit être tranché par la révocation de l'aide accordée et l'éventuelle transmission de la procédure à l'autorité judiciaire, afin qu'elle instruise la procédure appropriée.
5. La révocation d'une aide au logement conformément au point précédent entraîne l'impossibilité d'obtenir une quelconque aide au logement pendant un délai de 5 ans, pour le bénéficiaire ou pour tout membre de l'unité familiale qui continue de cohabiter dans le même foyer.
6. La falsification ou la dissimulation d'informations ou des données qui composent ou doivent composer la demande d'aide au logement entraîne la décision de révocation de l'aide accordée et le remboursement intégral des montants indûment perçus.
7. En cas de modification de la situation socio-économique des bénéficiaires de l'aide, le Commun se réserve l'octroi de l'aide ou, le cas échéant, la modification du montant de l'aide.
Extinction de l'aide
1. Les aides au logement prennent fin :
a) À l'expiration du délai fixé.
b) Lorsque les conditions ayant motivé l'octroi ne sont plus réunies.
c) En cas de résiliation du contrat de bail.
d) Lorsqu'il est constaté que les données ayant donné lieu à leur octroi ont été falsifiées, sans préjudice des autres responsabilités qui pourraient en découler.
e) Par renonciation écrite du titulaire de l'aide.
f) Par omission de communication ou de l'une des obligations établies par le présent règlement.
2. Les décisions provisoires de suspension ou d'annulation doivent être communiquées aux bénéficiaires ou à leurs représentants légaux, qui disposent de la faculté de présenter des observations dans un délai de 10 jours ouvrables, à compter de la date de leur réception.
3. En cas de fourniture par le demandeur de données inexactes ou fausses ayant ouvert droit à l'aide sans que les conditions requises soient réunies, il en résultera, outre ce que prévoit l'article précédent, l'annulation de la prestation et le recouvrement par le Commun du montant intégral, majoré des intérêts légaux.
Peuvent être prises en considération les demandes en faveur de personnes qui remplissent les conditions requises et ne sont pas encore locataires, pour autant qu'elles présentent un engagement de location accompagné de la documentation correspondante. À la date limite figurant dans l'engagement de location, doivent être présentés le contrat de bail du logement conclu conformément à la Loi sur les baux d'immeubles urbains et au moins une quittance de loyer justificative. Le Commun d'Ordino effectuera le paiement de l'aide à compter de la date de réception de ladite documentation.
Après l'évaluation des travailleurs sociaux de la paroisse, peuvent être prises en compte les demandes en faveur des personnes en situation de handicap qui ne remplissent pas l'obligation que le contrat de bail du logement soit au nom du titulaire de l'aide ou d'un membre de l'unité familiale ayant un lien de parenté jusqu'au premier degré de consanguinité ou d'alliance avec le demandeur.
Commun actualise annuellement les montants qu'il entend octroyer au titre des barèmes économiques de produits maximaux établis, le pourcentage de participation au prix du loyer du logement, les montants maximaux d'aide au logement locatif et les forfaits qui doivent être déduits pour les services inclus dans les quittances de bail indiquées. Le présent règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.