Article 17

Article 17.

Extinction de l'aide

1. Les aides au logement prennent fin :

a) À l'expiration du délai fixé.

b) Lorsque les conditions ayant motivé l'octroi ne sont plus réunies.

c) En cas de résiliation du contrat de bail.

d) Lorsqu'il est constaté que les données ayant donné lieu à leur octroi ont été falsifiées, sans préjudice des autres responsabilités qui pourraient en découler.

e) Par renonciation écrite du titulaire de l'aide.

f) Par omission de communication ou de l'une des obligations établies par le présent règlement.

2. Les décisions provisoires de suspension ou d'annulation doivent être communiquées aux bénéficiaires ou à leurs représentants légaux, qui disposent de la faculté de présenter des observations dans un délai de 10 jours ouvrables, à compter de la date de leur réception.

3. En cas de fourniture par le demandeur de données inexactes ou fausses ayant ouvert droit à l'aide sans que les conditions requises soient réunies, il en résultera, outre ce que prévoit l'article précédent, l'annulation de la prestation et le recouvrement par le Commun du montant intégral, majoré des intérêts légaux.