Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
Après l'évaluation des travailleurs sociaux de la paroisse, peuvent être prises en compte les demandes en faveur des personnes en situation de handicap qui ne remplissent pas l'obligation que le contrat de bail du logement soit au nom du titulaire de l'aide ou d'un membre de l'unité familiale ayant un lien de parenté jusqu'au premier degré de consanguinité ou d'alliance avec le demandeur.
Disposition additionnelle deuxième du Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-02-15/reglament-concessio-ajudes-facilitar-acces/da-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.