Article 11

Article 11.

Modification de la situation de la personne qui demande une aide au logement Si, au moment de la présentation de la demande, le demandeur ou son partenaire se trouvent en situation d'invalidité partielle ou totale, reconnue et accordée par une institution publique ou, à défaut, privée, sont pris en compte, uniquement pour ce membre, les produits mensuels correspondant à la situation qu'il présente au moment de la formulation de la demande et ces mêmes produits s'appliquent pour toute l'année en cours.

Ainsi, une fois la situation économique évaluée, celle-ci est considérée comme favorable pour autant qu'elle ne dépasse pas de plus de 10% le seuil de revenu maximal mensuel correspondant.

De même, si, au moment de la présentation de la demande, le demandeur ou son partenaire se trouvent en situation d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, le même critère que celui établi à l'alinéa précédent s'applique pour autant que l'arrêt de travail ait une durée supérieure à 24 semaines immédiatement antérieures au moment de la présentation de la demande.

Si cette période d'arrêt est inférieure à 24 semaines et qu'un arrêt de longue durée est prévu, un certificat délivré par les services médicaux de la Caisse andorrane de sécurité sociale justifiant la prévision de longue maladie (supérieure à 24 semaines) doit être joint.

Pour que les situations déterminées aux deux alinéas précédents puissent être prises en considération, elles doivent être communiquées pendant le délai de la convocation et, en tout état de cause, avant la décision sur la demande.