Article 15

Article 15.

Paiement de l'aide

1. Une fois l'aide au bail (location) accordée, le Commun rembourse trimestriellement, pour autant que la personne intéressée en justifie documentairement, au préalable et de manière probante, et avant le 15e jour du dernier mois subventionné, les pourcentages suivants :

a) 25% du montant du loyer dans le cas des jeunes.

b) 30% du montant du loyer dans le cas des pensionnés, des familles monoparentales et des personnes en situation de handicap.

2. Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le titulaire doit l'accepter expressément. Le montant de l'aide sera versé en quatre paiements, selon le détail suivant :

a) Le premier paiement correspond au montant de 3 mois d'aide et est effectué dans un délai de 15 jours à compter de la date de la décision relative à la demande.

b) Le deuxième paiement, correspondant à 3 autres mois, est effectué dans un délai maximal de 15 jours à compter de la présentation des quittances de loyer correspondant aux mois subventionnés et, le cas échéant, du permis de séjour et de travail en cours de validité, et ainsi de suite pour le troisième et le quatrième paiement jusqu'à la liquidation totale de l'aide.